L’application « Mandats » s’adresse aux personnes physiques et aux personnes morales qui souhaitent :

• donner procuration (= un mandat) à un tiers pour qu’il puisse accéder, en leur nom, à différents e-services du SPF Finances (ainsi que d’autres e-services fédéraux).
• obtenir procuration (= un mandat) pour accéder, au nom d’un tiers, à différents e-services du SPF Finances (ainsi que d’autres e-services fédéraux).

Un citoyen (personne physique) agira toujours en tant que mandant qui donne procuration à un mandataire.

Selon le type de mandat, une entreprise (personne physique ou morale) pourra agir soit en tant que mandant, soit en tant que mandataire.

En tant que mandant

Vous pouvez donner un mandat à un tiers (mandataire) pour qu’il puisse accomplir les mêmes actions que vous dans un ou plusieurs e-services fédéraux.

Comment ?

• Soit vous créez un mandat et désignez un mandataire.
• Soit vous acceptez un mandat que votre mandataire a déjà créé.
   

En tant que mandataire

Vous pouvez accepter ou créer un mandat à faire signer par votre client pour accomplir les mêmes actions que lui dans un ou plusieurs e-services fédéraux.

Un mandat devient actif s’il est signé par les deux parties : mandant et mandataire.

Il existe également plusieurs types de mandat selon l’e-service que vous souhaitez utiliser.

Actions possibles

• Créer des mandats (à durée indéterminée ou limités dans le temps)
• Signer des mandats
• Arrêter des mandats
• Transférer des mandats vers un nouveau mandataire

Ces opérations peuvent également se faire en masse via un fichier unique.

Type de mandat	Accès à e-service	Pour quoi faire ?
Accises_pro	MyMinfin	Permettre aux professionnels de remplir leurs obligations en matière d’accises
BEPS 13	MyMinfin	Introduire un formulaire BEPS13 (via MyMinfin)
Biztax	Biztax	Rentrer la déclaration à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents/sociétés Consulter le bilan fiscal de la société
Contentieux	MyMinfin	Introduire une réclamation
Douane_pro	MyMinfin	Permettre aux professionnels de remplir leurs obligations douanières
E705	MyMinfin	Introduire un formulaire E705 (via MyMinfin)
e-DEPO	e-DEPO & MyMinfin	Introduire un dépôt ou une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) Gérer, via MyMinfin, une garantie locative et d’autres catégories de consignations en ligne
Finprof	Finprof	Rentrer la déclaration au précompte professionnel
MyMinfin	MyMinfin	Donner aux utilisateurs professionnels l’accès aux documents et aux services liés au dossier fiscal personnel du contribuable.
Organismes de placement collectif	MyMinfin	Gérer les inscriptions et radiations des organismes de placement collectif
Registre UBO	MyMinfin	Introduire un registre UBO (via MyMinfin)
Tax-on-web IPP	Tax-on-web	Rentrer la déclaration à l'impôt des personnes physiques (IPP)
Tax-on-web INR/PP	Tax-on-web	Rentrer la déclaration à l’impôt des non-résidents personnes physiques (INR/PP) ( Plus d’info sur la spécificité des mandats Tax-on-web INR-pp pour les mandataires (PDF, 1.21 Mo))
TVA	Intervat & e604	Permettre à des entreprises de rentrer la déclaration TVA et autres documents relatifs à la TVA via Intervat Rentrer les formulaires 604A, 604B et 604C via e604

Cela dépend du type de mandat :

	Mandant		Mandataire
	Personne physique	Entreprise	Personne physique	Entreprise
Accises_pro	Non	Oui	Non	Oui
BEPS 13	Non	Oui	Non	Oui
Biztax	Non	Oui	Non	Oui
Contentieux	Oui	Oui	Non	Oui
Douane_pro	Non	Oui	Non	Oui
E705	Oui	Oui	Non	Oui
e-DEPO	Oui	Oui	Oui	Oui
Finprof	Non	Oui	Non	Oui
MyMinfin	Oui	Non	Non	Oui
OPC	Non	Oui	Non	Oui
Registre UBO	Non	Oui	Non	Oui
Tax-on-web IPP	Oui	Non	Non	Oui
Tax-on-web INR/IPP	Oui	Non	Non	Oui
TVA	Non	Oui	Non	Oui

Un mandat unique signifie que vous ne pouvez avoir qu’un seul mandataire actif par type de mandat sur une même période.

Seuls les types de mandats suivants sont uniques :

• Accises_pro
• BEPS13
• Biztax
• Douane_pro
• Tax-on-web IPP
• Tax-on-web INR/PP
• TVA
   

Exemple d’un mandat unique

Le 1^er janvier 2010, l’entreprise Dupond a donné un mandat Biztax au bureau comptable Chiffre&More sans durée limitée.

Le 1^er janvier 2020, elle a transféré ses activités comptables vers le bureau comptable Fiscalicious.

Elle a donc dû arrêter le mandat avec Chiffres&More au plus tard le 31 décembre 2019.

Pour les autres mandats, vous pouvez avoir plusieurs mandats actifs en même temps pour le même type de mandats.

Exemple d’un mandat non unique

Le 1^er janvier 2010, l’entreprise Dupond a donné un mandat Finprof à Top Perso.

Le 1^er janvier 2020, l'entreprise Dupond a donné un autre mandat Finprof à Perso&More.

Le mandat avec Top Perso reste actif.

Cela concerne principalement les types de mandats ouverts aux personnes physiques tels que Tax-on-web, MyMinfin ou Contentieux.

Lors de la création d’un mandat, l’une des deux parties peut être considérée comme « sensible ». Dans ce cas, n’importe quel collaborateur de l’entreprise mandataire ne peut pas consulter le dossier du mandant.

Le dossier pourra être consulté seulement par la personne (mandataire ou collaborateur) ayant reçu un rôle avec l'attribut « mandats sensibles » dans Ma Gestion des rôles eGov.

Exemple

Un gérant indépendant confie la gestion de sa fiscalité personnelle et celle de son entreprise à un bureau comptable de confiance.

La déclaration à la TVA peut être gérée par l’un des collaborateurs du bureau. Mais pour sa déclaration fiscale personnelle, il souhaite qu’elle soit gérée uniquement par le responsable du bureau comptable.

Deux mandats doivent donc être créés : un TVA et un Tax-on-web IPP.

Comment rendre le mandat « sensible » ?

• le mandant (gérant indépendant) doit considérer le mandat Tax-on-web IPP comme « sensible ».
• le mandataire (responsable du bureau comptable) doit (faire) créer un rôle avec l'attribut « mandats sensibles » dans Ma Gestion des rôles eGov.

• Pour agir un nom d’une autre entreprise que la vôtre.
  ​Exemples :
  • Vous travaillez pour un secrétariat social et vous devez rentrer la déclaration au précompte professionnel d’un client.
  • Vous êtes comptable indépendant et vous devez rentrer la déclaration à l’impôt des sociétés d’un client.
     
• Pour agir au nom d’une autre personne physique.
  ​Exemples :
  • Vous voulez accéder au dossier MyMinfin d’un client.
  • Vous voulez rentrer la déclaration d’impôt d’un client.
  • En tant qu’avocat, vous avez besoin d’accéder au dossier d’un client lors d’un litige IPP.