Qu’est-ce que « Mandats ? »

Qu’est-ce que « Mandats ? »

  • A qui s’adresse « Mandats » ?

    L’application « Mandats » s’adresse aux personnes physiques et aux personnes morales qui souhaitent :

    • donner procuration (= un mandat) à un tiers pour qu’il puisse accéder, en leur nom, à différents e-services du SPF Finances (ainsi que d’autres e-services fédéraux).
    • obtenir procuration (= un mandat) pour accéder, au nom d’un tiers, à différents e-services du SPF Finances (ainsi que d’autres e-services fédéraux).

    Un citoyen (personne physique) agira toujours en tant que mandant qui donne procuration à un mandataire.

    Selon le type de mandat, une entreprise (personne physique ou morale) pourra agir soit en tant que mandant, soit en tant que mandataire.

  • Que puis-je faire avec « Mandats » ?

    En tant que mandant

    Vous pouvez donner un mandat à un tiers (mandataire) pour qu’il puisse accomplir les mêmes actions que vous dans un ou plusieurs e-services fédéraux.

    Comment ?

    • Soit vous créez un mandat et désignez un mandataire.
    • Soit vous acceptez un mandat que votre mandataire a déjà créé.
       

    En tant que mandataire

    Vous pouvez accepter ou créer un mandat à faire signer par votre client pour accomplir les mêmes actions que lui dans un ou plusieurs e-services fédéraux.

    Un mandat devient actif s’il est signé par les deux parties : mandant et mandataire.

    Il existe également plusieurs types de mandat selon l’e-service que vous souhaitez utiliser.

    Actions possibles

    Ces opérations peuvent également se faire en masse via un fichier unique.

  • Quels sont les différents types de mandat ?
    Type de mandat Accès à e-service Pour quoi faire ?
    Accises_pro MyMinfin Permettre aux professionnels de remplir leurs obligations en matière d’accises
    BEPS 13 MyMinfin Introduire un formulaire BEPS13 (via MyMinfin)
    Biztax Biztax
    • Rentrer la déclaration à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents/sociétés
    • Consulter le bilan fiscal de la société
    Contentieux MyMinfin Introduire une réclamation
    Douane_pro MyMinfin Permettre aux professionnels de remplir leurs obligations douanières
    E705 MyMinfin Introduire un formulaire E705 (via MyMinfin)
    Finprof Finprof Rentrer la déclaration au précompte professionnel
    MyMinfin MyMinfin Donner aux utilisateurs professionnels l’accès aux documents et aux services liés au dossier fiscal personnel du contribuable. 
    Registre UBO MyMinfin Introduire un registre UBO (via MyMinfin)
    Tax-on-web IPP Tax-on-web Rentrer la déclaration à l'impôt des personnes physiques (IPP)
    Tax-on-web INR/PP Tax-on-web Rentrer la déclaration à l’impôt des non-résidents personnes physiques (INR/PP)
    TVA Intervat Permettre à des entreprises de rentrer la déclaration TVA et autres documents relatifs à la TVA

  • Qui peut accorder ou accepter un mandat ?

    Cela dépend du type de mandat :

    Mandant Mandataire
    Personne physique

    Entreprise

    Personne physique Entreprise
    Accises_pro Non Oui Non Oui
    BEPS 13 Non Oui Non Oui
    Biztax Non Oui Non Oui
    Contentieux Oui Oui Non Oui
    Douane_pro Non Oui Non Oui
    E705 Oui Oui Non Oui
    Finprof Non Oui Non Oui
    MyMinfin Oui Non Non Oui
    Registre UBO Non Oui Non Oui
    Tax-on-web IPP Oui Non Non Oui
    Tax-on-web INR/IPP Oui Non Non Oui
    TVA Non Oui Non Oui

  • Qu’entend-on par « mandat unique » ?

    Un mandat unique signifie que vous ne pouvez avoir qu’un seul mandataire actif par type de mandat sur une même période.

    Seuls les types de mandats suivants sont uniques :

    • Accises_pro
    • BEPS13
    • Biztax
    • Douane_pro
    • Tax-on-web IPP
    • Tax-on-web INR/PP
    • TVA
       

    Exemple d’un mandat unique

    Le 1er janvier 2010, l’entreprise Dupond a donné un mandat Biztax au bureau comptable Chiffre&More sans durée limitée.

    Le 1er janvier 2020, elle a transféré ses activités comptables vers le bureau comptable Fiscalicious.

    Elle a donc dû arrêter le mandat avec Chiffres&More au plus tard le 31 décembre 2019.

    Pour les autres mandats, vous pouvez avoir plusieurs mandats actifs en même temps pour le même type de mandats.

    Exemple d’un mandat non unique

    Le 1er janvier 2010, l’entreprise Dupond a donné un mandat Finprof à Top Perso.

    Le 1er janvier 2020, l'entreprise Dupond a donné un autre mandat Finprof à Perso&More.

    Le mandat avec Top Perso reste actif.

  • Qu’est-ce qu’un mandat « sensible » ?

    Cela concerne principalement les types de mandats ouverts aux personnes physiques tels que Tax-on-web, MyMinfin ou Contentieux.

    Lors de la création d’un mandat, l’une des deux parties peut être considérée comme « sensible ». Dans ce cas, n’importe quel collaborateur de l’entreprise mandataire ne peut pas consulter le dossier du mandant.

    Le dossier pourra être consulté seulement par la personne (mandataire ou collaborateur) ayant reçu un rôle avec l'attribut « mandats sensibles » dans Ma Gestion des rôles eGov.

    Exemple

    Un gérant indépendant confie la gestion de sa fiscalité personnelle et celle de son entreprise à un bureau comptable de confiance.

    La déclaration à la TVA peut être gérée par l’un des collaborateurs du bureau. Mais pour sa déclaration fiscale personnelle, il souhaite qu’elle soit gérée uniquement par le responsable du bureau comptable.

    Deux mandats doivent donc être créés : un TVA et un Tax-on-web IPP.

    Comment rendre le mandat « sensible » ?

    • le mandant (gérant indépendant) doit considérer le mandat Tax-on-web IPP comme « sensible ».
    • le mandataire (responsable du bureau comptable) doit (faire) créer un rôle avec l'attribut « mandats sensibles » dans Ma Gestion des rôles eGov.
  • Quand dois-je avoir un mandat ?
    • Pour agir un nom d’une autre entreprise que la vôtre.
      ​Exemples :
      • Vous travaillez pour un secrétariat social et vous devez rentrer la déclaration au précompte professionnel d’un client.
      • Vous êtes comptable indépendant et vous devez rentrer la déclaration à l’impôt des sociétés d’un client.
         
    • Pour agir au nom d’une autre personne physique.
      ​Exemples :
      • Vous voulez accéder au dossier MyMinfin d’un client.
      • Vous voulez rentrer la déclaration d’impôt d’un client.
      • En tant qu’avocat, vous avez besoin d’accéder au dossier d’un client lors d’un litige IPP.
  • Dans quelle situation n’ai-je pas besoin d’un mandat ?
    • Pour agir au nom d’une entreprise dont vous êtes le représentant légal ou un collaborateur ayant le rôle adéquat.
    • En tant que citoyen, pour agir en votre propre nom.