Qu’est-ce que « Mandats ? »

Qu’est-ce que « Mandats ? »

  • A qui s’adresse « Mandats » ?

    L’application « Mandats » s’adresse aux personnes physiques et aux personnes morales qui souhaitent :

    • donner procuration (= un mandat) à un tiers pour qu’il puisse accéder, en leur nom, à différents e-services du SPF Finances (ainsi que d’autres e-services fédéraux).
    • obtenir procuration (= un mandat) pour accéder, au nom d’un tiers, à différents e-services du SPF Finances (ainsi que d’autres e-services fédéraux).

    Selon le type de mandat, un citoyen (personne physique) ou une entreprise (personne physique ou morale) pourra agir soit :

    • en tant que mandant qui donne procuration à mandataire
    • au nom du mandant, en tant que mandataire

  • Que puis-je faire avec « Mandats » ?

    En tant que mandant

    Vous pouvez donner un mandat à un tiers (mandataire) pour qu’il puisse accomplir les mêmes actions que vous dans un ou plusieurs e-services fédéraux.

    Comment ?

    • Soit vous créez un mandat et désignez un mandataire.
    • Soit vous acceptez un mandat que votre mandataire a déjà créé.
       

    En tant que mandataire

    Vous pouvez accepter ou créer un mandat à faire signer par votre client pour accomplir les mêmes actions que lui dans un ou plusieurs e-services fédéraux.

    Un mandat devient actif s’il est signé par les deux parties : mandant et mandataire.

    Il existe également plusieurs types de mandat selon l’e-service que vous souhaitez utiliser.

    Actions possibles

    Ces opérations peuvent également se faire en masse via un fichier unique.

  • Quels sont les différents types de mandat ?

    Consultez la liste des mandats et leurs descriptifs

  • Qui peut accorder ou accepter un mandat ?

    Cela dépend du type de mandat :

    Mandant Mandataire
    Personne physique

    Entreprise

    		 Personne physique Entreprise
    Accises_pro Non Oui Non Oui
    BEPS 13 Non Oui Non Oui
    Biztax Non Oui Non Oui
    Contentieux Oui Oui Non Oui
    Déclaration d'impôt Citoyen Oui Non Oui Non
    Déclaration d'impôt IPP-INR Oui Non Non Oui
    Douane_pro Non Oui Non Oui
    E705 Oui Oui Non Oui
    e-DEPO Oui Oui Oui Oui
    Finprof Non Oui Non Oui
    OPC Non Oui Non Oui
    Registre UBO Non Oui Non Oui
    Résidence fiscale Oui Oui Non Oui
    TVA Non Oui Non Oui
    Précompte mobilier Oui Oui Non Oui

  • Qu’entend-on par « mandat unique » ?

    Un mandat unique signifie que vous ne pouvez avoir qu’un seul mandataire actif par type de mandat sur une même période.

    Seuls les types de mandats suivants sont uniques :

    • Accises_pro
    • BEPS13
    • Douane_pro
    • Tax-on-web IPP
    • Tax-on-web INR/PP

    Exemple d’un mandat unique

    Le 1er janvier 2010, l’entreprise Dupond a donné un mandat BEPS13 au bureau comptable Chiffre&More sans durée limitée.

    Le 1er janvier 2020, elle a transféré ses activités comptables vers le bureau comptable Fiscalicious.

    Elle a donc dû arrêter le mandat avec Chiffres&More au plus tard le 31 décembre 2019.

    Pour les autres mandats, vous pouvez avoir plusieurs mandats actifs en même temps pour le même type de mandats.

    Exemple d’un mandat non unique

    Le 1er janvier 2010, l’entreprise Dupond a donné un mandat Finprof à Top Perso.

    Le 1er janvier 2020, l'entreprise Dupond a donné un autre mandat Finprof à Perso&More.

    Le mandat avec Top Perso reste actif.

  • Qu’est-ce qu’un mandat « sensible » ?

    Cela concerne uniquement le mandat Contentieux et les types de mandats obsolètes Tax-on-web ou Myminfin.

    Le marquage des mandats comme « sensibles » peut être effectué par les deux parties tant que les mandats sont actifs. Donc, pas seulement lors de la création du mandat. Dans ce cas, n’importe quel collaborateur de l’entreprise mandataire ne peut pas consulter le dossier du mandant.

    Le dossier pourra être consulté seulement par la personne (mandataire ou collaborateur) ayant reçu un rôle avec l'attribut « mandats sensibles » dans Ma Gestion des rôles eGov.

    Exemple

    Un gérant indépendant confie la gestion de sa fiscalité personnelle et celle de son entreprise à un bureau comptable de confiance.

    La déclaration à la TVA peut être gérée par l’un des collaborateurs du bureau. Mais pour sa déclaration fiscale personnelle, il souhaite qu’elle soit gérée uniquement par le responsable du bureau comptable.

    Deux mandats ont été créés : un TVA et un Tax-on-web IPP.

    Comment rendre le mandat « sensible » ?

    • le mandant (gérant indépendant) doit considérer le mandat Tax-on-web IPP comme « sensible ».
    • le mandataire (responsable du bureau comptable) doit (faire) créer un rôle avec l'attribut « mandats sensibles » dans Ma Gestion des rôles eGov.

  • Quand dois-je avoir un mandat ?

    • Pour agir un nom d’une autre entreprise que la vôtre.
      ​Exemples :
      • Vous travaillez pour un secrétariat social et vous devez rentrer la déclaration au précompte professionnel d’un client.
      • Vous êtes comptable indépendant et vous devez rentrer la déclaration à l’impôt des sociétés d’un client.
         
    • Pour agir au nom d’une autre personne physique.
      ​Exemples :
      • Vous voulez accéder au dossier MyMinfin d’un client.
      • Vous voulez rentrer la déclaration d’impôt d’un client.
      • En tant qu’avocat, vous avez besoin d’accéder au dossier d’un client lors d’un litige IPP.

  • Dans quelle situation n’ai-je pas besoin d’un mandat ?

    • Pour agir au nom d’une entreprise dont vous êtes le représentant légal ou un collaborateur ayant le rôle adéquat.
    • En tant que citoyen, pour agir en votre propre nom.