Grâce au mandat Contentieux, une entreprise donne à un professionnel (entreprise/indépendant mandataire) un accès en ligne aux fonctionnalités et documents ci-dessous afin d’effectuer à sa place des démarches auprès du SPF Finances.
Information pour les entreprises mandataires (rôles)
Indépendamment du mandat, des rôles doivent également être attribués au sein de l’entreprise pour se connecter et agir au nom de l’entreprise.
Pour obtenir l’accès aux fonctionnalités et documents suivants, les collaborateurs doivent avoir le rôle « SPF Fin Utilisateurs de Mandats + Utilisateur de mandats MyMinfinLitigations ».
Indépendamment du mandat, des rôles doivent également être attribués au sein de l’entreprise pour se connecter et agir au nom de l’entreprise.
Pour obtenir l’accès aux fonctionnalités et documents suivants, les collaborateurs doivent avoir le rôle « SPF Fin Utilisateurs de Mandats + Utilisateur de mandats MyMinfinLitigations ».
Fonctionnalités et documents auxquels ce mandat donne accès
Déclarations
- Gestion d'une réclamation - impôt des non-résidents - sociétés
- Gestion d'une réclamation - impôt des personnes morales
- Gestion d'une réclamation - impôt des sociétés
- Gestion d'une réclamation - TVA
Documents
- Documents liés à une réclamation - impôt des non-résidents - sociétés
- Documents liés à une réclamation - impôt des personnes morales
- Documents liés à une réclamation - impôt des sociétés
- Documents liés à une réclamation - TVA
Interactions
- Réponse à une lettre du SPF Finances (via MyMinfin)
