Mandat Contentieux

Grâce au mandat Contentieux, un particulier donne à un professionnel (entreprise/indépendant mandataire) un accès en ligne aux fonctionnalités et documents ci-dessous afin d’effectuer à sa place des démarches auprès du SPF Finances.

Information pour les entreprises mandataires (rôles)
Indépendamment du mandat, des rôles doivent également être attribués au sein de l’entreprise pour se connecter et agir au nom de l’entreprise.
Pour obtenir l’accès aux fonctionnalités et documents suivants, les collaborateurs doivent avoir le rôle « SPF Fin Utilisateurs de Mandats + Utilisateur de mandats MyMinfinLitigations ».

Fonctionnalités et documents auxquels ce mandat donne accès

Déclarations

  • Gestion d'une réclamation - impôt des non-résidents - personnes physiques
  • Gestion d'une réclamation - impôt des personnes physiques
  • Gestion d'une réclamation - précompte mobilier
  • Gestion d'une réclamation - précompte professionnel
  • Gestion d'une réclamation - TVA

Documents

  • Documents liés à une réclamation - impôt des non-résidents - personnes physiques
  • Documents liés à une réclamation - impôt des personnes physiques
  • Documents liés à une réclamation - précompte mobilier
  • Documents liés à une réclamation - précompte professionnel
  • Documents liés à une réclamation - taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT)
  • Documents liés à une réclamation - taxe annuelle sur les opérations d’assurance (JBVC)
  • Documents liés à une réclamation - taxe d'affichage (BA)
  • Documents liés à une réclamation - taxe sur l’embarquement dans un aéronef (TILEA)
  • Documents liés à une réclamation - taxe sur les opérations de bourse (TOB)
  • Documents liés à une réclamation - TVA

Interactions

  • Réponse à une lettre du SPF Finances (via MyMinfin)