Grâce au mandat Déclaration d'impôt Citoyen, un particulier donne à un autre particulier un accès en ligne aux fonctionnalités et documents ci-dessous afin d’effectuer à sa place des démarches auprès du SPF Finances.
Fonctionnalités et documents auxquels ce mandat donne accès
Déclarations
- Déclaration à l'impôt des non-résidents - personnes physiques
- Déclaration à l'impôt des personnes physiques
- Gestion d'une réclamation - impôt des non-résidents - personnes physiques
- Gestion d'une réclamation - impôt des personnes physiques
Paiements
- Aperçu des dettes et des remboursements
- Demande d'attestation d'aperçu de dettes - attestation générale
- Demande d'un plan de paiement
- Gestion des paiements en ligne
- Gestion des versements anticipés
- Gestion du numéro de compte
Documents
- Documents liés à la déclaration à l'impôt des non-résidents - personnes physiques
- Documents liés à la déclaration à l'impôt des personnes physiques
- Documents liés à la réclamation à l'impôt des non-résidents - personnes physiques
- Documents liés à la réclamation à l'impôt des personnes physiques
- Documents liés à un contrôle - impôt des non-résidents - personnes physiques
- Documents liés à un contrôle - impôt des personnes physiques
- Documents liés à un plan de paiement
- Documents liés au DPI DAC 7
- Documents liés aux demandes d’attestation de résidence fiscale - décisions (attestations ou refus) et résumés
- Documents liés aux dettes et aux remboursements (saisie, avis de paiement...)
- Documents liés aux renseignements provenant de l'étranger
- Documents liés aux versements anticipés
- Fiches fiscales (281.10, 281.20...)
Habitation
- Actes notariés sur les biens immobiliers
- Aperçu sur les biens immobiliers (données du propriétaire, revenu cadastral...)
- Consultation des contrats de location et état des lieux
- Gestion des biens immobiliers à l'étranger
Interactions
- Attestation de non-déduction de l'assurance-vie ou de l'épargne-pension (formulaire 276 C1 (B)) (prévu)
- Demande d'attestation de résidence fiscale (276conv)
- Réponse à une lettre du SPF Finances (via MyMinfin)