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Mandat Déclaration d'impôt Citoyen

Grâce au mandat Déclaration d'impôt Citoyen, un particulier donne à un autre particulier un accès en ligne aux fonctionnalités et documents ci-dessous afin d’effectuer à sa place des démarches auprès du SPF Finances.

Fonctionnalités et documents auxquels ce mandat donne accès 

Déclarations

  • Déclaration à l'impôt des non-résidents - personnes physiques
  • Déclaration à l'impôt des personnes physiques
  • Gestion d'une réclamation - impôt des non-résidents - personnes physiques
  • Gestion d'une réclamation - impôt des personnes physiques

Paiements

  • Aperçu des dettes et des remboursements
  • Demande d'attestation d'aperçu de dettes - attestation générale
  • Demande d'un plan de paiement
  • Gestion des paiements en ligne
  • Gestion des versements anticipés
  • Gestion du numéro de compte

Documents

  • Documents liés à la déclaration à l'impôt des non-résidents - personnes physiques
  • Documents liés à la déclaration à l'impôt des personnes physiques
  • Documents liés à la réclamation à l'impôt des non-résidents - personnes physiques
  • Documents liés à la réclamation à l'impôt des personnes physiques
  • Documents liés à un contrôle - impôt des non-résidents - personnes physiques
  • Documents liés à un contrôle - impôt des personnes physiques
  • Documents liés à un plan de paiement
  • Documents liés au DPI DAC 7
  • Documents liés aux demandes d’attestation de résidence fiscale - décisions (attestations ou refus) et résumés
  • Documents liés aux dettes et aux remboursements (saisie, avis de paiement...)
  • Documents liés aux renseignements provenant de l'étranger
  • Documents liés aux versements anticipés
  • Fiches fiscales (281.10, 281.20...)

Habitation

  • Actes notariés sur les biens immobiliers
  • Aperçu sur les biens immobiliers (données du propriétaire, revenu cadastral...)
  • Consultation des contrats de location et état des lieux
  • Gestion des biens immobiliers à l'étranger

Interactions

  • Attestation de non-déduction de l'assurance-vie ou de l'épargne-pension (formulaire 276 C1 (B)) (prévu)
  • Demande d'attestation de résidence fiscale (276conv)
  • Réponse à une lettre du SPF Finances (via MyMinfin)