Grâce au mandat Déclaration d'impôt IPP-INR, un particulier donne à un professionnel (entreprise/indépendant mandataire) un accès en ligne aux fonctionnalités et documents ci-dessous afin d’effectuer à sa place des démarches auprès du SPF Finances.
Information pour les entreprises mandataires (rôles)
Indépendamment du mandat, des rôles doivent également être attribués au sein de l’entreprise pour se connecter et agir au nom de l’entreprise.
Pour obtenir l’accès aux fonctionnalités et documents suivants, les collaborateurs doivent avoir le rôle « SPF Fin Utilisateurs de Mandats + Utilisateur de Mandats Tax-on-web (Taxworkbox) ».
Indépendamment du mandat, des rôles doivent également être attribués au sein de l’entreprise pour se connecter et agir au nom de l’entreprise.
Pour obtenir l’accès aux fonctionnalités et documents suivants, les collaborateurs doivent avoir le rôle « SPF Fin Utilisateurs de Mandats + Utilisateur de Mandats Tax-on-web (Taxworkbox) ».
Fonctionnalités et documents auxquels ce mandat donne accès
Déclarations
- Déclaration à l'impôt des non-résidents - personnes physiques
- Déclaration à l'impôt des personnes physiques
- Gestion d'une réclamation - impôt des non-résidents - personnes physiques
- Gestion d'une réclamation - impôt des personnes physiques
Paiements
- Aperçu des dettes et des remboursements
- Demande d'attestation d'aperçu de dettes - attestation générale
- Demande d'un plan de paiement
- Gestion des paiements en ligne
- Gestion des versements anticipés
- Gestion du numéro de compte
Documents
- Documents liés à la déclaration à l'impôt des non-résidents - personnes physiques
- Documents liés à la déclaration à l'impôt des personnes physiques
- Documents liés à la réclamation à l'impôt des non-résidents - personnes physiques
- Documents liés à la réclamation à l'impôt des personnes physiques
- Documents liés à un contrôle - impôt des non-résidents - personnes physiques
- Documents liés à un contrôle - impôt des personnes physiques
- Documents liés à un plan de paiement
- Documents liés au DPI DAC 7
- Documents liés aux demandes d’attestation de résidence fiscale - décisions (attestations ou refus) et résumés
- Documents liés aux dettes et aux remboursements (saisie, avis de paiement...)
- Documents liés aux renseignements provenant de l'étranger
- Documents liés aux versements anticipés
- Fiches fiscales (281.10, 281.20...)
Habitation
- Actes notariés sur les biens immobiliers
- Aperçu sur les biens immobiliers (données du propriétaire, revenu cadastral...)
- Consultation des contrats de location et état des lieux
- Gestion des biens immobiliers à l'étranger
Interactions
- Attestation de non-déduction de l'assurance-vie ou de l'épargne-pension (formulaire 276 C1 (B)) (prévu)
- Demande d'attestation de résidence fiscale (276conv)
- Réponse à une lettre du SPF Finances (via MyMinfin)
