Grâce au mandat MyMinfin, un particulier donne à un professionnel (entreprise/indépendant mandataire) un accès en ligne aux fonctionnalités et documents ci-dessous afin d’effectuer à sa place des démarches auprès du SPF Finances.
Information pour les entreprises mandataires (rôles)
Indépendamment du mandat, des rôles doivent également être attribués au sein de l’entreprise pour se connecter et agir au nom de l’entreprise.
Pour obtenir l’accès aux fonctionnalités et documents suivants, les collaborateurs doivent avoir le rôle « SPF Fin Utilisateurs de Mandats + Utilisateur de mandats dossier citoyen (MyMinfin) ».
Indépendamment du mandat, des rôles doivent également être attribués au sein de l’entreprise pour se connecter et agir au nom de l’entreprise.
Pour obtenir l’accès aux fonctionnalités et documents suivants, les collaborateurs doivent avoir le rôle « SPF Fin Utilisateurs de Mandats + Utilisateur de mandats dossier citoyen (MyMinfin) ».
Fonctionnalités et documents auxquels ce mandat donne accès
Déclarations
- Envoi d'un fichier MDR DAC6
Paiements
- Aperçu des dettes et des remboursements
- Demande d'attestation d'aperçu de dettes - attestation générale
- Demande d'un plan de paiement
- Demande de restitution des avoirs protégés (fonds de garantie)
- Gestion des paiements en ligne
- Gestion des versements anticipés
- Gestion du numéro de compte
DocumentS
- Documents liés à la déclaration à l'impôt des non-résidents - personnes physiques
- Documents liés à la déclaration à l'impôt des personnes physiques
- Documents liés à la réclamation à l'impôt des non-résidents - personnes physiques
- Documents liés à la réclamation à l'impôt des personnes physiques
- Documents liés à un contrôle - impôt des non-résidents - personnes physiques
- Documents liés à un contrôle - impôt des personnes physiques
- Documents liés à un plan de paiement
- Documents liés à une pension alimentaire
- Documents liés au DPI DAC 7
- Documents liés au précompte professionnel
- Documents liés au précompte immobilier
- Documents liés au taux réduit de TVA pour la démolition de bâtiments et la reconstruction de logements
- Documents liés au taux réduit de TVA pour les personnes avec un handicap pour l'achat, l'entretien et la réparation d'une voiture
- Documents liés aux demandes d’attestation de résidence fiscale - décisions (attestations ou refus) et résumés
- Documents liés aux dettes et aux remboursements (saisie, avis de paiement...)
- Documents liés aux informations patrimoniales
- Documents liés aux renseignements provenant de l'étranger
- Documents liés aux versements anticipés
- Fiches fiscales (281.10, 281.20...)
Interactions
- Attestation de non-déduction de l'assurance-vie ou de l'épargne-pension (formulaire 276 C1 (B)) (prévu)
- Demande d'attestation de résidence fiscale (276conv)
- Pièces jointes ajoutées à la réponse à une lettre du SPF Finances (via MyMinfin)
- Réponse à une lettre du SPF Finances (via MyMinfin)
Habitation
- Actes notariés sur les biens immobiliers
- Aperçu sur les biens immobiliers (données du propriétaire, revenu cadastral...)
- Consultation des contrats de location et état des lieux
- Déclaration de première occupation ou de fin de travaux (formulaire de déclaration 43b)
- Gestion des biens immobiliers à l'étranger
