Grâce au mandat Précompte mobilier, un particulier ou une entreprise donne à un professionnel (entreprise/indépendant mandataire) un accès en ligne aux fonctionnalités et documents ci-dessous afin d’effectuer à sa place des démarches auprès du SPF Finances.
Information pour les entreprises mandataires (rôles)
Indépendamment du mandat, des rôles doivent également être attribués au sein de l’entreprise pour se connecter et agir au nom de l’entreprise.
Pour obtenir l’accès aux fonctionnalités et documents suivants, les collaborateurs doivent avoir le rôle « SPF Fin Utilisateurs de Mandats + Utilisateur de mandats Précompte mobilier ».
Indépendamment du mandat, des rôles doivent également être attribués au sein de l’entreprise pour se connecter et agir au nom de l’entreprise.
Pour obtenir l’accès aux fonctionnalités et documents suivants, les collaborateurs doivent avoir le rôle « SPF Fin Utilisateurs de Mandats + Utilisateur de mandats Précompte mobilier ».
Fonctionnalités et documents auxquels ce mandat donne accès
Déclarations
- Déclaration au précompte mobilier
Paiements
- Demande d'un plan de paiement
- Gestion des paiements en ligne
DocumentS
-
Documents liés aux dettes et aux remboursements (saisie, avis de paiement...)
Interactions
- Réponse à une lettre du SPF Finances (via MyMinfin)
