Mandat Tax-on-web INR-pp

Grâce au mandat Tax-on-web Impôt des non-résidents - personnes physiques (INR-pp), un particulier donne à un professionnel (entreprise/indépendant mandataire) un accès en ligne aux fonctionnalités et documents ci-dessous afin d’effectuer à sa place des démarches auprès du SPF Finances.

Information pour les entreprises mandataires (rôles)
Indépendamment du mandat, des rôles doivent également être attribués au sein de l’entreprise pour se connecter et agir au nom de l’entreprise.
Pour obtenir l’accès aux fonctionnalités et documents suivants, les collaborateurs doivent avoir le rôle « SPF Fin Utilisateurs de Mandats + Utilisateur de Mandats Tax-on-web (Taxworkbox) ».

Fonctionnalités et documents auxquels ce mandat donne accès

Déclarations

Déclaration à l'impôt des non-résidents – personnes physiques

Paiements

Gestion du numéro de compte

Documents

Documents liés à la déclaration à l’impôt des non-résidents – personnes physiques
Documents liés à la déclaration à l'impôt des personnes physiques
Documents liés à un plan de paiement
Documents liés au DPI DAC 7
Documents liés aux demandes d’attestation de résidence fiscale - décisions (attestations ou refus) et résumés
Documents liés aux dettes et aux remboursements (saisie, avis de paiement...)
Documents liés aux renseignements provenant de l'étranger
Fiches fiscales (281.10, 281.20...)

Habitation

Aperçu sur les biens immobiliers (données du propriétaire, revenu cadastral...)
Déclaration de première occupation ou de fin de travaux (formulaire de déclaration 43b)
Gestion des biens immobiliers à l'étranger

Interactions

Attestation de non-déduction de l'assurance-vie ou de l'épargne-pension (formulaire 276 C1 (B)) (prévu)
Demande d'attestation de résidence fiscale (276conv)
Réponse à une lettre du SPF Finances (via MyMinfin)