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Mandat Tax-on-web IPP

Grâce au mandat Tax-on-web Impôt des personnes physiques (IPP), un particulier donne à un professionnel (entreprise/indépendant mandataire) un accès en ligne aux fonctionnalités et documents ci-dessous afin d’effectuer à sa place des démarches auprès du SPF Finances.

Information pour les entreprises mandataires (rôles)
Indépendamment du mandat, des rôles doivent également être attribués au sein de l’entreprise pour se connecter et agir au nom de l’entreprise.
Pour obtenir l’accès aux fonctionnalités et documents suivants, les collaborateurs doivent avoir le rôle « SPF Fin Utilisateurs de Mandats + Utilisateur de Mandats Tax-on-web ».

Fonctionnalités et documents auxquels ce mandat donne accès

Déclarations

  • Déclaration à l'impôt des personnes physiques

Paiements

  • Gestion du numéro de compte

Documents

  • Documents liés à la déclaration à l'impôt des personnes physiques
  • Documents liés à un plan de paiement
  • Documents liés au DPI DAC 7
  • Documents liés aux demandes d’attestation de résidence fiscale - décisions (attestations ou refus) et résumés
  • Documents liés aux dettes et aux remboursements (saisie, avis de paiement...)
  • Documents liés aux renseignements provenant de l'étranger
  • Fiches fiscales (281.10, 281.20...)

Habitation

  • Aperçu sur les biens immobiliers (données du propriétaire, revenu cadastral...)
  • Déclaration de première occupation ou de fin de travaux (formulaire de déclaration 43b)
  • Gestion des biens immobiliers à l'étranger

Interactions

  • Attestation de non-déduction de l'assurance-vie ou de l'épargne-pension (formulaire 276 C1 (B)) (prévu)
  • Demande d'attestation de résidence fiscale (276conv)
  • Réponse à une lettre du SPF Finances (via MyMinfin)