Grâce au mandat TVA, une entreprise donne à un professionnel (entreprise/indépendant mandataire) un accès en ligne aux fonctionnalités et documents ci-dessous afin d’effectuer à sa place des démarches auprès du SPF Finances.
Information pour les entreprises mandataires (rôles)
Indépendamment du mandat, des rôles doivent également être attribués au sein de l’entreprise pour se connecter et agir au nom de l’entreprise.
Pour obtenir l’accès aux fonctionnalités et documents suivants, les collaborateurs doivent avoir le rôle « SPF Fin Utilisateurs de Mandats + Utilisateur de Mandats TVA ».
Indépendamment du mandat, des rôles doivent également être attribués au sein de l’entreprise pour se connecter et agir au nom de l’entreprise.
Pour obtenir l’accès aux fonctionnalités et documents suivants, les collaborateurs doivent avoir le rôle « SPF Fin Utilisateurs de Mandats + Utilisateur de Mandats TVA ».
Fonctionnalités et documents auxquels ce mandat donne accès
Déclarations
- Déclaration (TVA) curateur
- Déclaration Call-of-stock
- Déclaration des moyens de transport neufs (MTN)
- Déclaration périodique à la TVA
- Déclaration spéciale à la TVA
- Demande de remboursement de la TVA étrangère (VAT Refund + VAT Refund pro rata)
- Envoi d'un fichier MDR DAC6
- Listing clients
- One Stop Shop (OSS) : enregistrement, déclaration et exclusion
- Relevé intracommunautaire
Paiements
- Aperçu des dettes et des remboursements
- Demande d'attestation d'aperçu de dettes - attestation générale
- Demande d'attestation d'aperçu de dettes - retenues
- Demande d'attestation pour marché public - Télémarc
- Demande d'un plan de paiement
- Gestion des versements anticipés
- Gestion du numéro de compte TVA
Documents
- Documents liés à l'activité TVA (E604)
- Documents liés à un contrôle - TVA
- Documents liés à un plan de paiement
- Documents liés à une déclaration TVA
- Documents liés au taux réduit de TVA pour la démolition de bâtiments et la reconstruction de logements
- Documents liés aux dettes et aux remboursements (saisie, avis de paiement...)
- Documents liés aux versements anticipés
Habitation
- Actes notariés sur les biens immobiliers
- Consultation des contrats de location et état des lieux
Interactions
- Demande d'attestation TVA pour plaques commerciales
- Demande d'autorisation ET 14000 : report TVA vers la déclaration périodique TVA
- Réponse à une lettre du SPF Finances (via MyMinfin)
Applications professionnelles
- Gestion du compte courant TVA
- Suivi du régime TVA en vigueur
Autres fonctionnalités
- Déclaration de cessation d'activité (formulaire 604C)
- Déclaration modificative d’une identification à la TVA (formulaire 604B)
- Demande d'identification à la TVA (formulaire 604A)
