Pillar 2

Actualités

  • 06.01.2026 - Projets de déclaration de l’impôt national complémentaire et schéma XSD disponibles

    Des groupes d’entreprises multinationales (groupes d’EMN) et les grands groupes nationaux éligibles doivent introduire annuellement une déclaration de l’impôt national complémentaire. Elle doit être introduite pour la première fois en 2026 (voir délai publié le 17 novembre 2025).

    Vous pouvez déjà consulter le dernier projet de cette déclaration, mais nous le communiquons uniquement à titre informatif. La déclaration est en effet toujours en projet et ne pourra être considérée comme définitive qu’après la publication au Moniteur belge.

    Le projet de schéma XSD correspondant est également disponible, mais nous le partageons uniquement à titre informatif. En effet, le schéma XSD se trouve également encore en phase de projet et ne peut pas être considéré comme définitif. Nous publierons la version finale dans cette rubrique.

    L’outil de test XML correspondant est maintenant disponible.

    De plus, nous mettrons bientôt à disposition une explication avec des informations sur la manière dont vous devez remplir la déclaration.

    Aperçu des principales modifications depuis le projet précédent (liste non exhaustive) :

  • 17.11.2025 - Report du délai des déclarations relatives à l’impôt national complémentaire

    La loi du 19 décembre 2023 (concernant l’introduction d’un impôt minimum pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure) impose l’obligation d’introduire chaque année une déclaration relative à l’impôt national complémentaire (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax – QDMTT).

    Cette même loi fixe la date limite d’introduction de cette (ces) déclaration(s) au dernier jour du 11e mois suivant la clôture de l’année fiscale (voir l’article 52). Par exemple, la déclaration relative à l’impôt national complémentaire concernant une année fiscale se terminant le 31 décembre 2024 devrait être introduite au plus tard le 30 novembre 2025.

    Nous avons cependant décidé d’accorder un report. La date limite d’introduction des déclarations relatives à l’impôt national complémentaire concernant les années fiscales

    • débutant le 31 décembre 2023 ou après cette date
    • et se terminant au plus tôt le 1er janvier 2024 et au plus tard le 30 juin 2025

    est prolongée jusqu’au 30 juin 2026 inclus.

    Cela signifie que, pour toutes les déclarations relatives à l’impôt national complémentaire dont la date limite d’introduction prévue par la loi est antérieure au 30 juin 2026, un délai est accordé jusqu’au 30 juin 2026 au plus tard.

    Nous vous communiquerons ultérieurement les directives pratiques et la documentation technique concernant la procédure de déclaration.

  • 21.10.2025 - Participez à une enquête européenne sur la communication et le soutien

    Plusieurs États membres européens collaborent en ce moment sur le renforcement des capacités pour la mise en œuvre de Pillar 2. Pour rappel, Pillar 2 est l’impôt minimum pour les entreprises multinationales (EMN) et les groupes nationaux de grande envergure. Cette collaboration s’inscrit dans le cadre d’un projet TSI (Technical Support Instrument) soutenu par la Commission européenne.

    Dans le cadre de ce projet, une enquête est organisée afin de mieux comprendre les besoins en matière de communication et de soutien des groupes concernés par Pillar 2. Vous êtes une entreprise ou un expert concerné par Pillar 2 ? N'hésitez pas à remplir l’enquête. Cela nous permettra de mieux adapter nos informations et nos conseils à vos besoins. Vous avez jusqu'au 30 novembre 2025 pour la remplir.

    L’enquête est uniquement disponible en anglais, étant donné qu’il s’agit d’une enquête à l’échelle européenne.

  • 24.06.2025 – Multinationales et groupes nationaux de grand envergure : projet de schéma XSD pour la déclaration en matière d’impôt national complémentaire (Pilier 2)

    Le projet de schéma XSD annoncé le 10 avril 2025 est disponible. Il est partagé à titre purement informatif :

    Ce schéma XSD est encore en phase de conception et ne peut pas être considéré comme définitif. La version définitive sera également publiée dans cette rubrique.

  • 10.04.2025 - Multinationales et grands groupes nationaux : adaptation du projet de déclaration de l’impôt national complémentaire (Pilier 2)

    Les groupes d’entreprises multinationales (groupes d’EMN) et les grands groupes nationaux éligibles sont tenus d’introduire annuellement une déclaration de l’impôt national complémentaire et ce pour la première fois en 2025.

    Vous pouvez déjà consulter le  projet (PDF, 667.19 Ko) de cette déclaration mais nous le communiquons uniquement à titre informatif. La déclaration est toujours en projet et pourra être considérée comme définitive après la publication au Moniteur belge.

    Nous publierons dès que possible un schéma XSD de la déclaration.

    De plus, nous mettrons bientôt à disposition une explication avec des informations sur la manière dont vous devez remplir la déclaration.


Archives
 

Contexte

En octobre 2021, près de 140 pays du Cadre inclusif (Inclusive Framework ou IF) de l’OCDE/G20 sur l’érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting - BEPS) sont parvenus à un accord historique en ce qui concerne un plan détaillé pour la réforme de la fiscalité internationale qui repose sur deux piliers :

  • Le Pilier Un prévoit une répartition différente des bénéfices imposables et des pouvoirs d'imposition entre les pays pour les multinationales les plus grandes et les plus rentables.
  • Le Pilier Deux contient des accords sur un niveau minimum d’imposition à l’échelle mondiale et garantit ainsi que les grandes multinationales paient toujours au moins 15 % d'impôts effectifs sur leurs bénéfices.

Ensuite, en décembre 2021, le Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS a approuvé le document des Global Anti-Base Erosion Model Rules (règles « GloBE ») (Pilier Deux), que les États membres se sont engagés à respecter. Ce modèle de règles visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition au niveau mondial doit garantir que les entreprises multinationales (EMN), dont le chiffre d'affaires annuel consolidé atteint au moins 750 millions d'euros, soient soumises à un taux d'imposition effectif d'au moins 15 % sur leurs bénéfices au niveau juridictionnel.

Pour garantir que les règles du Pilier Deux soient transposées en droit interne de la même manière au sein de l’UE (création de conditions de concurrence équitables) et pour éviter tout conflit avec le droit européen, l’UE a émis la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union. Cette directive a permis d’étendre le champ d’application du Pilier Deux aux groupes nationaux de grande envergure.

La directive a été transposée dans la législation nationale avec la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure (MB du 28.12.2023). Cette loi a introduit un impôt minimum en Belgique.

Avec la loi du 19 décembre 2023, sont assujettis à l’impôt minimum de 15 % : les groupes d'entreprises multinationales (groupes d’EMN) et les groupes nationaux de grande envergure dont le chiffre d’affaires atteint au moins 750 millions d’euros pendant au moins deux des quatre années fiscales précédant l’année fiscale testée. L’impôt minimum de 15 % est obtenu grâce à trois mesures d'imposition différentes : l’impôt national complémentaire qualifié (impôt complémentaire QDMTT), l’impôt complémentaire pour la règle d’inclusion du revenu qualifiée (impôt complémentaire en vertu de la RIR) et l’impôt complémentaire pour la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée (impôt complémentaire en vertu de la RBII).

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