Les groupes d’entreprises multinationales (EMN) et les groupes nationaux de grande envergure soumis à l’impôt minimum pour les groupes d’entreprises multinationales et des groups nationaux de grands envergure, introduit par la loi du 19 décembre 2023, s’enregistrent ou sont enregistrés à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Pour pouvoir s’enregistrer auprès de la BCE, le groupe d’EMN ou le groupe national de grande envergure doit faire l’objet d’une notification auprès du SPF Finances.
 

Comment introduire la notification ?

Le groupe d'EMN ou le groupe national de grande envergure doit faire l’objet d’une notification auprès du SPF Finances via un formulaire de notification sur MyMinfin (Mes outils professionnels > Pilier 2).

Le formulaire de notification doit être introduit par voie électronique en envoyant un fichier XML valide. Pour ce faire, ce formulaire de XML doit être créé selon le schéma XSD défini par le SPF Finances. Un outil est mis à votre disposition pour vous permettre de créer un tel fichier XML.

La notification doit être effectuée :

• lorsqu’une seule entité mère ultime est établie en Belgique : par cette seule entité mère ultime ;
• lorsque plusieurs entités mères ultimes sont établies en Belgique : par l'entité mère ultime désignée comme mandataire ;
• orsque aucune entité mère ultime et qu'une seule entité constitutive est établie en Belgique : par cette seule entité constitutive ;
• lorsque aucune entité mère ultime et que plusieurs entités constitutives sont établies en Belgique : par l'entité constitutive désignée comme mandataire.

Le mandat doit être donné au moyen d’un formulaire. Ce formulaire est signé numériquement et est rentré en même temps que le formulaire de notification.
 

Dans quel délai la notification doit-elle être effectuée ?

La notification d’un groupe d’EMN ou d’un groupe national de grande envergure doit être effectuée au plus tard 30 jours après le début de l'année fiscale pour laquelle le groupe d’EMN ou le groupe national de grande envergure entre dans le champ d'application de la loi du 19 décembre 2023.

Attention: En principe, la notification devra être effectuée au plus tard 30 jours après le début de la première année fiscale du groupe pour l’application de l’impôt minimum. Toutefois, afin de donner à ceux qui ont déjà entamé ou entameront bientôt leur première année fiscale suffisamment de temps pour collecter les informations demandées, le délai de notification sera en tout cas accordé jusqu'à 45 jours après la publication de l’arrêté royal du 15 mai 2024 au Moniteur belge.
 

Comment recevoir le numéro d'entreprise du groupe ?

Si le formulaire de notification contient toutes les informations nécessaires, le SPF Finances enregistra le groupe d'EMN ou le groupe national de grande envergure à la BCE. Ensuite, le numéro d'entreprise du groupe sera envoyé par e-mail à l'entité qui a notifié le groupe.
 

Validations sur la notification

• Validations dans MyMinfin
  Une première validation de la demande a lieu dans le module MyMinfin de Pilier 2.
  Tous les champs obligatoires devront être remplis dans le formulaire de demande de numéro BCE, faute de quoi la demande ne pourra pas être soumise.
  MyMinfin vérifiera également immédiatement le fichier XML soumis par rapport au schéma XSD. Si le fichier XML soumis n'est pas conforme au schéma XSD, la demande ne sera pas traitée. Dans ce cas, MyMinfin envoie un message d'erreur indiquant où se situe le problème dans le fichier XML.
  
  
   
• Validation interne
  Lorsque la demande a été transmise via le portail MyMinfin, elle fait également l’objet d’une validation en interne.
  Si la demande est recevable, un e-mail contenant le PDF est envoyé à la personne de contact/demandeur. Le nouveau numéro BCE sera communiqué ici.
  Si la demande est irrecevable, un e-mail accompagné d'un PDF sera également envoyé à la personne de contact/demandeur, indiquant les raisons du refus.
   

Que faire si le SPF Finances refuse la notification ?

Si vous recevez un e-mail indiquant que la notification a été rejetée, vous êtes obligé d'effectuer une notification correcte en soumettant un formulaire de notification valide. Si la notification est effectuée par une entité qui effectue la notification en tant que mandataire, le formulaire de notification doit à nouveau être soumis avec le formulaire de mandat complété et signé dans le cas où la notification est émise par l'entité qui agit en tant qu'agent.
 

Règlementation et autre documentation

Veuillez consulter la règlementation et autre documentation.
 

Questions et problèmes  ?

Si vous avez des questions ou des problèmes, vous pouvez nous contacter.