Le précompte mobilier doit être déclaré et payé endéans les 15 jours après la date d’attribution ou de mise en paiement des revenus imposables. En respectant cette date, vous évitez des intérêts de retard et sanctions (accroissements d'impôt et/ou amendes). N’attendez donc pas le dernier jour pour introduire votre déclaration ou effectuer votre paiement.

Que faire lorsque je ne reçois pas de communication structurée  ?

Si vous ne recevez pas instantanément une communication structurée suivant l’encodage d’une déclaration dans MMF, veuillez patienter quelques instants, car elle sera disponible via l’écran « historique de soumission » au format pdf.

(voir dans la faq « Payer le précompte mobilier » : comment payer le précompte mobilier ? »)
 

Que faire si je ne reçois toujours pas de communication structurée après quelques instants ?

Dans le cas où le système MMF n’arriverait pas à fournir une communication structurée, une communication libre sera disponible afin que vous puissiez effectuer le paiement sans délai.

Attention: Si la situation le permet, nous vous recommandons de patienter quelques instants et d’utiliser la communication structurée qui est beaucoup plus fiable au niveau traitement du paiement qu’une communication libre.
 

Où puis-je retrouver ma communication structurée ?

Dans l’éventualité où le système recevrait la communication structurée avec un retard, vous pourrez opérer des manières suivantes :

• Vous rendre dans MMF, onglet « historique de soumission » , la communication libre est présente en cliquant sur « afficher les détails ». 
  
• Encore dans MMF, la communication structurée est reprise sur le PDF (dès que disponible)

Vous pouvez déposer des déclarations avec une date d'attribution remontant jusqu'à 10 ans dans le passé.

Vous pouvez également déposer des déclarations avec une date d’attribution dans le futur jusqu’à maximum 1 mois (moins 1 jour).

Par exemple :

• Au 9 mars, vous pouvez introduire des déclarations avec une date d'attribution jusqu'au 8 avril inclus.
• Au 1er avril, vous pouvez introduire des déclarations avec une date d'attribution jusqu'au 30 avril inclus.

Lorsque vous ne complétez pas correctement un champ, un message d’erreur apparaît.

Dans la plupart des cas, vous pouvez soit (de préférence) faire la correction, soit ne pas en tenir compte.

Si vous n’en tenez pas compte, le statut de votre déclaration mentionnera : « Accepté avec avertissements ». Cela signifie que votre déclaration est bien déposée, mais que nos collaborateurs l’examineront pour comprendre les raisons de l’erreur.

Dans certains cas, le message d’erreur apparaît sur fond rouge. Vous devez alors faire la correction pour pouvoir continuer le dépôt de votre déclaration.

Vous devez mentionner le ou les bénéficiaires dans la déclaration

• si vous déposez une déclaration 273S - droits d'auteur et droits voisins, ou
• si le taux d'imposition est égal à 0 %.

Dans les autres cas, la mention du bénéficiaire est facultative.

Si vous déposez la déclaration « par écran », vous devez encoder les bénéficiaires un par un.

Si le nombre de bénéficiaires est important, nous vous conseillons de déposer la déclaration par fichier xml.

Vous devez déclarer plusieurs bénéficiaires, mais vous n’utilisez pas encore les fichiers xml ?

Jusqu’au 30 avril 2021, vous pouvez mentionner les bénéficiaires dans un fichier PDF.

Joignez ce PDF à la déclaration, soit pendant le dépôt (à l’étape 4, « Paiement et justification »), soit après l’envoi de votre déclaration.

Nous vous conseillons de mentionner au moins un bénéficiaire lors de la soumission à l’écran (afin d’éviter un message d’avertissement). Ce bénéficiaire doit être le premier bénéficiaire du fichier PDF annexé à la déclaration.

Vous pouvez choisir la langue dans laquelle vous déposez la déclaration (français, néerlandais ou allemand). Avant de commencer le dépôt de votre déclaration, modifiez éventuellement la langue en haut à gauche dans MyMinfin.

Attention : ne changez pas la langue en cours de remplissage, sinon les données introduites seront perdues.

Une fois déposée, la déclaration sera disponible dans l’onglet « Historique » au format PDF. La langue de la déclaration au format PDF est déterminée par le lieu de résidence de la personne qui fait la déclaration.

Si le lieu de résidence est la Région de Bruxelles-Capitale, il est possible de choisir entre le français et le néerlandais (par exemple, si la déclaration est déposée en français, le PDF apparaîtra également dans cette langue).

C'est possible, si votre navigateur est configuré pour le remplissage automatique de formulaire. Nous vous invitons à consulter l’aide en ligne de votre navigateur pour plus d’informations.

Afin de faciliter le dépôt de la déclaration, les montants sont automatiquement calculés pour :

• toutes les déclarations 273A_Div - Dividendes belges
• toutes les déclarations 273A_Part - Participation des travailleurs
• la plupart des déclarations 273 - Autres revenus

Vous devez calculer vous-même les montants pour :

• les codes de revenu 61, 62 et 92 de la déclaration 273 - Autres revenus
• la déclaration 273S - Droits d’auteur et droits voisins

En effet, il est possible dans ces cas d'inscrire des coûts (réels ou forfaitaires) qui divergent des règles générales de calcul. Lors de l’envoi, il n’y a pas de contrôle des montants introduits.

Lors de l’envoi, le statut peut être :

• Envoi du fichier en cours
• Fichier envoyé et prêt à être traité.

Normalement, ces statuts passagers ne seront pas visibles, ou vous ne les verrez que brièvement.

Ensuite, votre envoi recevra l’un des statuts définitifs ci-dessous :

• Envoi accepté
• Envoi refusé
• Fichier XML invalide : le fichier XML ne répond pas au standard XML et/ou au conditions imposées par le schéma XSD.
• Erreur technique : veuillez prendre contact avec votre bureau compétent.