Déposer une déclaration au précompte mobilier via MyMinfin

Modèles des déclarations et notices explicatives


Après connexion à MyMinfin, vous pouvez commencer à déposer vos déclarations au précompte mobilier.

Onglet précompte mobilier dans MyMinfin

Vous pouvez déposer vos déclarations :

Attention : il n’est pas possible de sauvegarder la déclaration avant envoi. Si vous fermez MyMinfin ou si vous cliquez sur un autre onglet dans MyMinfin, vos données seront perdues.

Déposer une déclaration par écran

  • Etape 1 : choix du déclarant
  • Etape 2 : déclaration

    Étape 2 de 4 : déclaration

    Sélectionnez le type de déclaration et complétez les champs :  

    • 273 - Autres revenus
    • 273A_Div - Dividendes belges
    • 273A_Part - Participation des travailleurs
    • 273S - Droits d’auteur et droits voisins

    Consultez les notices explicatives des déclarations pour plus d’informations sur les différents champs.

  • Etape 3 : confirmation

    Étape 3 de 4 : confirmation (données de contact et case à cocher)

    Indiquez votre adresse e-mail. Les autres champs sont facultatifs, mais nous permettent de vous contacter plus facilement en cas de question ou de problème concernant votre déclaration.

    Cochez la case de confirmation avant d’envoyer votre déclaration.

  • Etape 4 : paiement et justification

    Étape 4 de 4 : paiement et justification (informations pour le paiement et documents probants)

    Après avoir confirmé votre déclaration, vous accédez à la référence de votre déclaration et aux informations nécessaires pour le paiement.

    Vous pourrez également consulter les informations relatives au paiement après l’envoi de votre déclaration, dans l’onglet « Historique des soumissions ».

    Sous « Documents probants », vous pouvez ajouter une explication, une pièce justificative ou une attestation. C’est cependant obligatoire quand :

    • vous demandez une réduction résultant des conventions internationales ;
    • vous n’avez pas choisi le taux le plus haut possible pour une certaine nature de revenus ;
    • vous devez identifier les bénéficiaires des revenus mobiliers.

    Vos fichiers doivent être au format PDF. La taille maximum par fichier est de 10 MB.

    Vous pourrez également ajouter des annexes après l’envoi de votre déclaration, dans l’onglet « Historique des soumissions » (bouton « Action » > « Envoyer des documents »).

Questions fréquentes

  • Quand dois-je déclarer et payer le précompte mobilier ?

    Le précompte mobilier doit être déclaré et payé endéans les 15 jours après la date d’attribution ou de mise en paiement des revenus imposables. En respectant cette date, vous évitez des intérêts de retard et sanctions (accroissements d'impôt et/ou amendes). N’attendez donc pas le dernier jour pour introduire votre déclaration ou effectuer votre paiement.

  • Pour quelles dates d'attribution puis-je déposer des déclarations ?

    Vous pouvez déposer des déclarations avec une date d'attribution remontant jusqu'à 10 ans dans le passé.

    Il n’est pas possible de déposer des déclarations avec une date d’attribution dans le futur.

  • Que faire en cas de message d’erreur ?

    Lorsque vous ne complétez pas correctement un champ, un message d’erreur apparaît.

    Dans la plupart des cas, vous pouvez soit (de préférence) faire la correction, soit ne pas en tenir compte.

    Si vous n’en tenez pas compte, le statut de votre déclaration mentionnera : « Accepté avec avertissements ». Cela signifie que votre déclaration est bien déposée, mais que nos collaborateurs l’examineront pour comprendre les raisons de l’erreur.

    Dans certains cas, le message d’erreur apparaît sur fond rouge. Vous devez alors faire la correction pour pouvoir continuer le dépôt de votre déclaration.

  • Puis-je déposer plusieurs déclarations en même temps pour des contribuables différents ?

    Non. Vous devez déposer successivement les déclarations de contribuables différents.

  • Quand suis-je obligé de mentionner les bénéficiaires dans la déclaration ?

    Vous devez mentionner le ou les bénéficiaires dans la déclaration

    • si vous déposez une déclaration 273S - droits d'auteur et droits voisins, ou
    • si le taux d'imposition est égal à 0 %.

    Dans les autres cas, la mention du bénéficiaire est facultative.

  • Comment ajouter la liste des bénéficiaires à la déclaration 273S ?

    Si vous déposez la déclaration « par écran », vous devez encoder les bénéficiaires un par un.

    Si le nombre de bénéficiaires est important, nous vous conseillons de déposer la déclaration par fichier xml.

    Vous devez déclarer plusieurs bénéficiaires, mais vous n’utilisez pas encore les fichiers xml ?

    Jusqu’au 30 avril 2021, vous pouvez mentionner les bénéficiaires dans un fichier PDF.

    Joignez ce PDF à la déclaration, soit pendant le dépôt (à l’étape 4, « Paiement et justification »), soit après l’envoi de votre déclaration.

    Nous vous conseillons de mentionner au moins un bénéficiaire lors de la soumission à l’écran (afin d’éviter un message d’avertissement). Ce bénéficiaire doit être le premier bénéficiaire du fichier PDF annexé à la déclaration.

  • Dans quelle langue puis-je déposer une déclaration ?

    Vous pouvez choisir la langue dans laquelle vous déposez la déclaration (français, néerlandais ou allemand). Avant de commencer le dépôt de votre déclaration, modifiez éventuellement la langue en haut à gauche dans MyMinfin.

    Attention : ne changez pas la langue en cours de remplissage, sinon les données introduites seront perdues.

    Une fois déposée, la déclaration sera disponible dans l’onglet « Historique » au format PDF. La langue de la déclaration au format PDF est déterminée par le lieu de résidence de la personne qui fait la déclaration.

    Si le lieu de résidence est la Région de Bruxelles-Capitale, il est possible de choisir entre le français et le néerlandais (par exemple, si la déclaration est déposée en français, le PDF apparaîtra également dans cette langue).

  • Mes coordonnées peuvent-elles être sauvegardées dans l'application ?

    C'est possible, si votre navigateur est configuré pour le remplissage automatique de formulaire. Nous vous invitons à consulter l’aide en ligne de votre navigateur pour plus d’informations.

  • Les montants à mentionner dans la déclaration sont-ils calculés automatiquement ?

    Afin de faciliter le dépôt de la déclaration, les montants sont automatiquement calculés pour :

    • toutes les déclarations 273A_Div - Dividendes belges
    • toutes les déclarations 273A_Part - Participation des travailleurs
    • la plupart des déclarations 273 - Autres revenus

    Vous devez calculer vous-même les montants pour :

    • les codes de revenu 61, 62 et 92 de la déclaration 273 - Autres revenus
    • la déclaration 273S - Droits d’auteur et droits voisins

    En effet, il est possible dans ces cas d'inscrire des coûts (réels ou forfaitaires) qui divergent des règles générales de calcul. Lors de l’envoi, il n’y a pas de contrôle des montants introduits.

  • Quel statut peut avoir mon envoi ?

    Lors de l’envoi, le statut peut être :

    • Envoi du fichier en cours
    • Fichier envoyé et prêt à être traité.

    Normalement, ces statuts passagers ne seront pas visibles, ou vous ne les verrez que brièvement.

    Ensuite, votre envoi recevra l’un des statuts définitifs ci-dessous :

    • Envoi accepté
    • Envoi refusé
    • Fichier XML invalide : le fichier XML ne répond pas au standard XML et/ou au conditions imposées par le schéma XSD.
    • Erreur technique : veuillez prendre contact avec  votre bureau compétent (PDF, 117.41 Ko).