Prm-on-web

Prm-on-web vous permet de rentrer électroniquement vos déclarations au précompte mobilier.
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Le précompte mobilier doit être déclaré et payé endéans les 15 jours après la date d’attribution ou de mise en paiement des revenus imposables (c’est-à-dire la date à laquelle le bénéficiaire dispose réellement des revenus).
Plus d’informations sur le précompte mobilier

 

Actualités
 

  • 23-04-2018 - E-services indisponibles ce samedi 28 avril entre 8h et 18h

    En raison d’une opération de maintenance informatique, les e-services du SPF Finances seront indisponibles ce samedi 28 avril entre 8h et 18h.

    Cette opération de maintenance a pour but d’améliorer les systèmes d’identification et d’authentification afin qu’ils répondent aux critères de sécurité les plus élevés.

    Merci de votre compréhension.
     

  • 02-02-2018 - Cotisation spéciale de la réserve de liquidation : déclaration et paiement pour l’exercice 2012

    Vous pouvez dès à présent rentrer une déclaration pour la cotisation spéciale de la réserve de liquidation pour l’exercice d’imposition 2012.

    Quel est le délai ?

    La déclaration et le paiement de la cotisation spéciale doivent nous parvenir au plus tard le 31 mars 2018.

    Comment introduire la déclaration dans Prm-on-web ?

    Dans le menu de gauche sur la page d’accueil, choisissez la déclaration 275A (réserve de liquidation).  Ce modèle de déclaration ne contient que quelques champs :

    • « année d’attribution (2012) », « taux d’application de 10 % » et « déclaration de petite entreprise » : champs pré-remplis, non modifiables 

    • « base imposable » : à compléter

    • « montant de la cotisation spéciale » : ce champ est calculé automatiquement (= 10 % de la base imposable)

    Où trouver les informations pour le paiement ?

    Après avoir introduit votre déclaration, vous accédez à un écran de confirmation. Vous y trouverez les informations nécessaires pour le paiement.

  • 12-01-2018 - Déclaration 273A Part : modification du taux de 25 % à 7 %

    Le taux de la taxe sur la participation des travailleurs (déclaration 273A Part, colonne II) a été modifié.

    Ce taux passe de 25 % à 7 %, pour les déclarations avec une date d’attribution à partir du 1er janvier 2018 (Loi programme du 25.12.2017 [MB du 29.12.2017]).
    Vous pouvez introduire ces déclarations via Prm-on-web.

    Pour les déclarations avec une date d’attribution jusqu’au 31 décembre 2017, le taux de 25 % reste d’application.

    Pour introduire de telles déclarations, veuillez télécharger le modèle de la déclaration 273A (2017) et l’envoyer soit par mail soit par courrier au service compétent.

    Attention : introduisez la déclaration 273A endéans les 15 jours après la date d’attribution ou de mise en paiement des revenus imposables, afin d’éviter une sanction pour dépôt tardif.
     

  • 07-04-2017 - Modèles des déclarations : nouvelle version

    Nouvelle version des formulaires (et explications inclues) 273, 237A et 273S