Description

Qu'est-ce que le précompte mobilier ?


Le précompte mobilier (PrM) est une imposition due sur les revenus des capitaux et biens mobiliers (notamment les dividendes et les intérêts) ainsi que sur les revenus divers à caractère mobilier.

Le précompte mobilier est en général retenu à la source (article 261 du CIR92) et doit être versé spontanément au SPF Finances par ceux qui ont attribué les revenus imposables (qualifiés de débiteurs par opposition aux bénéficiaires des revenus), ou par certains intermédiaires financiers. Le précompte est par ailleurs dû, dans certains cas, par le bénéficiaire des revenus.

Ce précompte est à déclarer et à payer dans les quinze jours de l’attribution ou de la mise en paiement des revenus imposables.

Prm-on-web

Grâce à l'application Précompte Mobilier (Prm-on-web) du SPF Finances, dorénavant, tous les redevables peuvent, depuis 2012, introduire directement par voie électronique leurs déclarations au précompte mobilier.

Prm-on-web est une manière rapide, conviviale et sûre de rentrer électroniquement votre déclaration au précompte mobilier. Vous n'oublierez donc plus d'accomplir une tâche obligatoire et l’application signale les erreurs éventuelles. Le risque de se tromper est donc très faible.

Prm-on-web accepte 2 moyens d'identification différents :

Prm-on-web est disponible 24h sur 24 de manière à pouvoir introduire votre déclaration à n'importe quel moment.

Le précompte mobilier est payable endéans les 15 jours après la date d’attribution ou de mise en paiement des revenus imposables. En respectant ce délai, vous éviterez ainsi des intérêts de retard. Le système vous procure une communication structurée que vous devez utiliser pour effectuer le paiement.