Registre des gages

Le registre des gages est une application vous permettant d’enregistrer, modifier, renouveler, céder, radier ou consulter un gage ou une réserve de propriété. Vous pouvez également réaliser une cession de rang d’un gage enregistré.  

Toute personne qui dispose d’une carte d’identité électronique belge peut utiliser le registre des gages.

Si vous souhaitez utiliser le registre des gages en tant qu’utilisateur enregistré, vous devez compléter et signer (en indiquant clairement votre nom à côté de votre signature) la  convention d’utilisateur (PDF, 114.49 Ko) en trois exemplaires. Envoyer les trois exemplaires ensemble avec les preuves du pouvoir de signature des signataires à :
SPF Finances
Administration générale de la Documentation patrimoniale
A l’attention de l’Administrateur Sécurité juridique
Boulevard Roi Albert II 33, boîte 54
1030 Schaerbeek

Après vérification, vous recevrez un exemplaire daté et contresigné de la convention.

 
Vous trouverez plus d’informations sur l’enregistrement d’un utilisateur enregistré dans le Registre des gages au point 6 du manuel intitulé « administration d’une organisation ».  

Le registre des gages est conservé par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale.