Circulaires
- Circulaire 2017/C/76 – Loi du 11 juillet 2013 (Loi sur le gage) et arrêté royal du 14 septembre 2017 – Utilisation du Registre national des Gages
- Circulaire 2017/C/77 – Loi du 11 juillet 2013 (Loi sur le gage), articles 107 et 107/1 – Dispositions transitoires relatives aux inscriptions existantes de mises en gage de fonds de commerce et de privilèges agricoles – Loi du 25 décembre 2016 – Dispositions modificatives en matière de droit d’enregistrement
Législation
- Arrêté royal du 5 août 2019 modifiant l’arrêté royal du 14 septembre 2017
Arrêté royal du 14 septembre 2017 (PDF, 10.83 Mo)
Loi du 11 juillet 2013 (PDF, 13.33 Mo)
Loi du 25 décembre 2016 (PDF, 12.07 Mo)
Loi du 6 juillet 2017 (PDF, 2.72 Mo)
Convention d'utilisateur (PDF, 163.97 Ko)
Questions (uniquement concernant la convention d'utilisateur) ? Envoyez un mail à pangafin@minfin.fed.be.