Circulaires
- Circulaire 2017/C/76 – Loi du 11 juillet 2013 (Loi sur le gage) et arrêté royal du 14 septembre 2017 – Utilisation du Registre national des Gages
- Circulaire 2017/C/77 – Loi du 11 juillet 2013 (Loi sur le gage), articles 107 et 107/1 – Dispositions transitoires relatives aux inscriptions existantes de mises en gage de fonds de commerce et de privilèges agricoles – Loi du 25 décembre 2016 – Dispositions modificatives en matière de droit d’enregistrement
Législation
- Arrêté royal du 5 août 2019 modifiant l’arrêté royal du 14 septembre 2017
Arrêté royal du 14 septembre 2017 (PDF, 10.83 Mo)- Loi du 11 juillet 2013 (PDF, 13.33 Mo)
- Loi du 25 décembre 2016 (PDF, 12.07 Mo)
- Loi du 6 juillet 2017 (PDF, 2.72 Mo)
Convention d'utilisateur (PDF, 163.97 Ko)
Questions (uniquement concernant la convention d'utilisateur) ? Envoyez un mail à pangafin@minfin.fed.be.
