La convention d’utilisateur enregistré est une convention qui règle les relations entre le conservateur (AGDP) et l’utilisateur enregistré concernant l’utilisation du registre des gages.
Quels sont les avantages ?
- la gestion des rôles
- l’utilisation de provisions
Vous avez encore une question sur la convention d’utilisateur après avoir parcouru cette feuille de route ? Utilisez le formulaire de contact pour nous joindre.
Étape 1 : remplissez la convention d’utilisation
Voie digitale
Téléchargez la convention d’utilisateur. (PDF, 213.77 KB)- Complétez la convention d’utilisateur (1 original digital).
- Remplissez les champs obligatoires.
- Désignez l’initiateur.
- Signez la convention d’utilisateur digitalement avec votre eID.
- Envoyez la convention d’utilisateur avec les documents justificatifs du pouvoir de signature (statuts) par e-mail à l’adresse pangafin@minfin.fed.be.
Vous recevez un accusé de réception à l’adresse e-mail que vous avez indiquée dans la convention d’utilisateur.
Voie postale
- Téléchargez la convention d’utilisateur. (PDF, 213.77 KB)
- Complétez la convention d’utilisateur (2 exemplaires).
- Remplissez les champs obligatoires.
- Désignez l’initiateur.
- Signez les deux exemplaires et indiquez le prénom et le nom du signataire.
- Envoyez les 2 exemplaires de la convention d’utilisateur avec les documents justificatifs du pouvoir de signature (carte d’identité et statuts) au SPF Finances :
SPF Finances - AGDP - Service Expertise juridique et Fiscalité
Administrateur Sécurité juridique
Boulevard du Roi Albert II 33 boite 409
1030 Schaerbeek
Vous recevez un accusé de réception à l’adresse e-mail que vous avez indiquée dans la convention d’utilisateur.
Étape 2 : l’administration vérifie la demande
- L’administration vérifie si la demande est en règle.
- La convention d’utilisateur a-t-elle été remplie complètement ?
- Toutes les pièces nécessaires ont été ajoutées ?
- Les documents justificatifs sont OK ?
- Si la demande est en ordre, l’administration demandera un numéro de client en interne (comptabilité).
- L’Administrateur Sécurité juridique date et contresigne la convention d’utilisateur.
Vous recevez un exemplaire signé de la convention d’utilisateur :
- pour les demandes numériques : un PDF par e-mail
- pour les demandes par courrier : un exemplaire original par pli recommandé
- L’administration vérifie si la demande est en règle.
Étape 3 : créer un profil d’entreprise
Seul le représentant légal pourra activer le profil d’entreprise s’il n’existait pas encore dans le registre des gages.
Sur la page « profils » vous voyez les entreprises que vous pouvez activer si vous êtes représentant légal.
Étape 4 : demandez un profil pour votre organisation dans le registre des gages
Rôles qui ont accès à cette action : représentant légal, admin, comptabilité
L’administration vérifie la demande et la valide ensuite.
Vous recevez un message de confirmation (par e-mail).
Étape 5 : demandez une provision
- Demandez une provision dans le registre des gages (la rubrique « Mes paiements »).
- Attention : vous devez disposer des droits financiers.
- Le montant minimum est de € 1.000.
- La « demande de paiement » (PDF) est disponible le lendemain.
- Effectuez le virement du montant de la provision demandée (attention : utilisez le montant correct et la communication structurée).
- L’administration valide la provision. À partir de ce moment, la provision est disponible.
- Demandez une provision dans le registre des gages (la rubrique « Mes paiements »).
Résiliation de la convention d’utilisateur
Vous devez notifier l’Administration Sécurité juridique par pli recommandé. Veuillez tenir compte d’un préavis de trois mois (conformément à l’article 1.10 de la convention d’utilisateur).
Après la résiliation, vous serez remboursé de l’éventuel solde restant de la provision.
