FAQ Registre des gages

Registre des gages

  • Quelles autorités belges ont-elles accès au registre des gages ?

    Toutes les personnes qui disposent d'une carte d'identité électronique belge peuvent avoir accès.

  • Une autorité étrangère peut-elle avoir directement accès au registre des gages ?

    Non, les autorités étrangères n'ont pas d'accès direct. Elles doivent passer par un mandataire belge.

  • Y-a-t-il des heures d'ouverture précises du registre des gages ?

    Non, le registre des gages est disponible sept jours par semaine et vingt-quatre heures par jour.

  • Que se passe-t-il si le système tombe en panne ? Est-il alors possible de présenter une convention papier, ou une autre preuve ?

    Non, en cas de panne du système, il n'est pas possible de soumettre une convention papier. Dans ce cas, vous devrez attendre jusqu'à ce que le système fonctionne à nouveau. Dans ce type de situation, le registre des gages doit normalement être à nouveau opérationnel dans un délai maximum de 4 heures.

  • Quelle heure s'affiche-t-elle précisément lors d'un enregistrement dans le registre des gages ?

    L'heure qui s'affiche est l'heure à laquelle la confirmation est créée et numériquement signée. C'est toujours après le paiement.

  • Lorsque plusieurs contrats de sûretés sont conclus entre les mêmes parties, est-il possible de fournir une seule notification pour l'enregistrement des différentes sûretés ?

    Oui, vous pouvez consolider des sûretés dans un seul enregistrement, si vous le souhaitez.

  • Combien de temps dure l'enregistrement ?

    De 5 minutes à 1 heure, en fonction de la complexité de l'enregistrement. L'enregistrement est effectif immédiatement après le paiement.

  • Est-il possible d'envoyer une notification au registre avant d'achever le cautionnement ?

    Non, aucune étape préalable à l'enregistrement officiel n'est prévue.

  • Est-il possible de joindre des photos pour bien identifier le bien grevé ?

    Non, ce n'est pas possible de joindre des photos.

  • Comment fonctionne la traçabilité sur 6 mois ?

    En tant qu'utilisateur, vous pouvez consulter vos propres gages. La recherche est effectuée sur base des données de votre carte d'identité électronique. Si le gage a été enregistré à l'aide du numéro de registre national, la recherche est simple. Sinon, le prénom et le nom de famille doivent être corrects.

    Si le gage a été enregistré à l'aide du numéro de registre national, la recherche est simple. Sinon, le prénom et le nom de famille doivent être corrects.

    Pour une entreprise, il est conseillé de désigner un mandataire qui pourra consulter les gages de l'entreprise.

  • Est-il possible pendant la période de transition de 2018 (tant que l'e-registre n'aura pas encore été totalement centralisé) d'encore demander des certificats hypothécaires auprès des conservateurs des hypothèques de chaque arrondissement ?

    Oui, pendant la période de transition de 2018, vous pourrez encore vous adresser au conservateur des hypothèques pour la délivrance de certificats hypothécaires. 

    En effet, jusqu'au dernier jour du douzième mois suivant l'entrée en vigueur de la loi sur les gages, le conservateur des hypothèques est obligé de délivrer à toute personne qui le demande une copie des inscriptions existantes d'un acte de gage (conformément à la loi du 25 octobre 1919) à charge des personnes désignées dans la requête, ou un certificat prouvant l'absence d'inscriptions.

  • Une application mobile sera-t-elle développée pour enregistrer un gage en déplacement (par exemple, en prenant des photos des biens grevés) ?

    Non, aucune application mobile n'est prévue pour l'instant.

  • Que signifient les termes utilisation « abusive » et « commerciale » du registre national ?

    Ces concepts doivent être compris au sens habituel et ordinaire. En résumé, ils portent sur une utilisation des informations issues du registre des gages en dehors du champ d'application de la loi sur le registre des gages.

  • Le nouveau registre des gages permet-il d'utiliser la technologie de blockchain ?

    Non, il n'est pas prévu d'utiliser la technologie de blockchain.