FAQ Registre des gages

Registre des gages - Accès

  • Y-a-t-il des heures d'ouverture précises du registre des gages ?

    Non, le registre des gages est disponible sept jours par semaine et vingt-quatre heures par jour.

  • Que se passe-t-il si le système tombe en panne ? Est-il alors possible de présenter une convention papier, ou une autre preuve ?

    Non, en cas de panne du système, il n'est pas possible de soumettre une convention papier. Dans ce cas, vous devrez attendre jusqu'à ce que le système fonctionne à nouveau. Dans ce type de situation, le registre des gages doit normalement être à nouveau opérationnel dans un délai maximum de 4 heures.

  • Est-il possible de se connecter avec un certificat commercial ?

    Non, il n’est pas possible de se connecter avec un certificat. Vous pouvez seulement vous connecter au Registre des gages avec une carte d’identité électronique belge.

  • Quelle est la différence entre un utilisateur ordinaire et un utilisateur enregistré ?

    Toute personne avec une carte d’identité belge peut utiliser le registre des gages en tant qu’utilisateur ordinaire.

    Un utilisateur enregistré dispose de possibilités supplémentaires dans le registre :

    1. Un utilisateur enregistré peut payer les opérations via un compte de provisions (à la place de WordLine).
    2. La gestion des rôles est possible pour l’utilisateur enregistré : les employés d’une organisation peuvent se connecter au nom de l’organisation en lieu et place de leur nom (vous vous connecter toujours avec votre propre carte d’identité).
    3. Lorsque vous vous connectez en tant qu’utilisateur enregistré, un certain nombre de champs sont déjà automatiquement remplis.

    Vous trouverez plus d’informations sur l’enregistrement en tant qu’utilisateur enregistré au point 6 du manuel « gérer une organisation ». Les démarches à poser pour devenir utilisateur enregistré sont décrites dans cette feuille de route.

  • Après avoir signé une convention d’utilisateur enregistré avec le SPF Finances, comment puis-je me connecter au registre des gages en tant qu’utilisateur enregistré ?

    Avant de pouvoir vous connecter au registre des gages en tant qu’utilisateur enregistré, l’initiateur (qui a été désigné aux termes de la convention d’utilisateur enregistré) doit introduire dans l’application une demande de profil au nom de l’organisation (voir manuel d’utilisation, chapitre 6.3.).

    Le SPF Finances validera la demande de profil (une fois qu’un numéro Fedcom aura été attribué) et l’initiateur pourra alors attribuer des accès et des droits à différentes personnes (voir manuel d’utilisation, chapitres 6.5. et 6.6). A titre informatif, le délai entre l’accusé de réception de la convention et la validation de la demande de profil varie entre 3 et 4 semaines.

    Lorsque vous vous connectez au registre des gages, il est impératif de vérifier quel est le profil actif (voir dans le coin supérieur droit de l'écran) : soit votre profil personnel soit le profil de l’organisation dont vous faites partie.

    Si le profil actif est votre profil personnel, vous ne pourrez évidemment pas introduire de demande de provision (voir manuel, chapitre 6.8.) ni payer les opérations effectuées au moyen des provisions versées par l’organisation.

  • Comment suis-je informé par le SPF Finances que la demande de profil est acceptée ?

    Le SPF Finances vous préviendra par mail lorsque le profil de votre organisation aura été validé.

  • Est-il possible d’enregistrer des gages d’autres sociétés à partir d’un compte de provision appartenant à un utilisateur enregistré après avoir ajouté lesdites sociétés ? Et chaque société dispose-t-elle d’une facturation distincte ?

    Il n’est pas possible d’utiliser le compte de provision d’un utilisateur enregistré pour payer les opérations effectuées par une autre société. Il convient que cette autre société devienne également utilisateur enregistré et dispose de son propre compte de provision pour que les facturations soient distinctes.

  • Que signifient les termes utilisation « abusive » et « commerciale » du registre national ?

    Ces concepts doivent être compris au sens habituel et ordinaire. En résumé, ils portent sur une utilisation des informations issues du registre des gages en dehors du champ d'application de la loi sur le registre des gages.

Registre des gages - Profil

  • Comment puis-je adapter les droits des membres d’une organisation enregistrée ?

    L’initiateur de l’organisation doit cliquer sur la partie « Mes profils » et suivre les étapes suivantes :

    • cliquer sur l’engrenage à côté du nom de l’organisation ;
    • cliquer sur le crayon à côté du nom de la personne dont les droits doivent être modifiés ;
    • cocher les droits souhaités ;
    • cliquer sur « Confirmer ».
  • Comment puis-je adapter les données de mon profil ?

    Vous pouvez adapter les détails de votre profil vous-même dans l’application, dans la rubrique « Mes profils ». Dans cette rubrique, vous devez cliquer sur le crayon à côté du nom de l’organisation.

    Seules les données dans un cadre blanc peuvent être adaptées.

  • Que dois-je faire si je ne parviens pas à ajouter des collaborateurs au profil de mon organisation enregistrée ?

    La raison provient peut-être du fait que vous êtes connecté au registre des gages en votre nom personnel (à vérifier en haut à droite de votre écran). Dans ce cas, il convient de sélectionner le nom de votre organisation en lieu et place de votre nom.

    Pour ajouter des collaborateurs à votre organisation, l’initiateur doit suivre les instructions suivantes :

    • Se connecter avec le profil de l’organisation et ouvrir la rubrique « Mes profils » ;
    • Cliquer sur l’engrenage à côté du nom de votre organisation ;
    • En haut de l’écran, un lien est visible en-dessous du titre « Lien qu’un nouvel ... ». Ce lien doit être envoyé par mail aux collaborateurs à ajouter. Il faut tenir compte de la date d'expiration (maximum 1 mois) mais le lien peut être renouvelé en cliquant sur le deuxième bouton à côté du lien (double flèche) ;
    • Les nouveaux utilisateurs doivent se connecter en cliquant sur le lien qu’ils ont reçu par e-mail ;
    • L’initiateur doit leur attribuer des droits.

Registre des gages - Mandat/mandataire/représentant

  • Quelle est la portée exacte de l'article 6.3 de l'Arrêté royal du 14 septembre 2017 : « Le conservateur du registre des gages n’exerce aucun contrôle de la qualité du mandataire. Le créancier gagiste, le représentant, le vendeur sous réserve de propriété ou le titulaire de la réserve de propriété qui fait appel à un mandataire pour l’utilisation du registre des gages doit prévoir dans le mandat les modalités d’utilisation du numéro d’identification unique » ?

    Le créancier gagiste, son représentant, le vendeur sous réserve de propriété ou le titulaire de la réserve de propriété doivent prévoir dans la convention de mandat qu’ils concluent avec leur mandataire l’usage qui sera fait du numéro d’identification unique qui sera attribué lors de tout enregistrement étant donné que ce numéro permet d’effectuer ultérieurement d’autres opérations sur un gage ou une réserve de propriété enregistré.

    Toutefois, il est à noter que le SPF Finances reste étranger aux relations entre le créancier gagiste (son représentant) ou le vendeur/titulaire de la réserve propriété et son mandataire.

  • Un employé d’une entreprise agit-il en tant que mandataire ou représentant lorsqu’il enregistre un gage pour le compte de son employeur/entreprise ? Un avocat qui effectue un enregistrement pour son client est-il un mandataire ou un représentant ?

    La définition du « représentant » se retrouve à l'article 3 de la loi du 11 juillet 2013 qui précise que : « Une convention de gage conclue par un représentant agissant pour le compte d’un ou de plusieurs bénéficiaires est valable et opposable aux tiers lorsque l’identité des bénéficiaires est déterminable au moyen de la convention. Tous les droits en découlant profitent au patrimoine de ces bénéficiaires. Le représentant peut exercer tous les droits qui reviennent normalement au créancier gagiste. Il est, sauf convention contraire, responsable solidairement avec le bénéficiaire ».

    Quant au mandataire, il n’y a pas de définition particulière dans le cadre du registre des gages. En ce qui concerne un employé, il est préférable qu’il intervienne pour le compte de son employeur en tant qu’utilisateur enregistré et avec le profil de ce dernier. Dans ce cadre, une gestion claire des rôles et des droits de chaque employé peut être organisée.

    Quant à l’avocat, sa qualité dépendra des termes de la convention signée avec le créancier gagiste.

    Le registre des gages n’effectue aucun contrôle au niveau de la qualité de la personne qui effectue l’enregistrement.

Registre des gages - Enregistrement

  • Qui peut enregistrer une convention de gage ou une réserve de propriété ?
    • Convention de gage
      Vous pouvez seulement en tant que créancier, son représentant ou mandataire enregistrer les données ;
    • Réserve de propriété
      Vous pouvez seulement en tant que vendeur ou son mandataire enregistrer les données.
  • Quelle heure s'affiche-t-elle précisément lors d'un enregistrement dans le registre des gages ?

    L'heure qui s'affiche est l'heure à laquelle la confirmation est créée et numériquement signée. C'est toujours après le paiement.

  • Combien de temps dure l'enregistrement ?

    De 5 minutes à 1 heure, en fonction de la complexité de l'enregistrement. L'enregistrement est effectif immédiatement après le paiement.

  • Est-il possible de joindre des photos pour bien identifier le bien grevé ?

    Non, ce n'est pas possible de joindre des photos.

  • Qui est responsable de l’enregistrement de données erronées ?

    Pour une convention de gage, le créancier gagiste ou le cas échéant, son représentant est responsable. Pour une réserve de propriété, c’est le vendeur qui est responsable.

    Le conservateur du registre des gages, soit l’Administration générale de la Documentation patrimoniale, ne peut pas être tenu responsable pour l’enregistrement de données erronées ou pour les conséquences de cet enregistrement.

  • L’institution bancaire demande un gage en 1er rang sur mon fonds de commerce à concurrence de x euros. Que dois-je faire ?

    Il revient à l’institution bancaire, en sa qualité de créancier gagiste, d’effectuer elle-même (par l'intermédiaire de son représentant ou de son mandataire) l’enregistrement du gage sur fonds de commerce dans l’application registre des gages. Ledit registre ne gère toutefois pas les rangs.

    Quant aux démarches concrètes à poser, celles-ci sont décrites dans cette vidéo.

  • À partir de quelle date le nouveau délai de 10 ans commence à courir suite à un renouvellement effectué dans le registre des gages ?

    Le nouveau délai de 10 ans suite au renouvellement enregistré dans le registre des gages commence à courir le jour où cette opération est effectuée dans le registre et non à la date de l’échéance initiale.

  • Quel est le rôle du constituant du gage/acheteur lors de l’enregistrement d’un gage ou d’une réserve de propriété dans le registre des gages ?

    Le constituant du gage ne doit pas valider l’enregistrement d’un gage effectué par le créancier gagiste (ou le représentant ou le mandataire). Il recevra uniquement un mail l’informant du fait que son nom a été renseigné dans le cadre d’un enregistrement (mais uniquement si le créancier gagiste/représentant/mandataire a renseigné son adresse mail dans un champ libre).

  • Si une convention prévoit que plusieurs constituants donnent leur bien en gage, les gages peuvent-ils faire l’objet d’un seul enregistrement ou faut-il un enregistrement par constituant ?

    Lors d’un enregistrement, il est possible de renseigner plusieurs constituants de gage et plusieurs biens grevés. Par contre, il n’est pas possible d’encoder plusieurs montants maximums garantis.

    Dès lors, si un seul enregistrement est effectué, l’ensemble des constituants de gage verront leur bien mis en gage à concurrence du même montant maximum, à savoir celui enregistré par le créancier gagiste (son représentant ou son mandataire).

  • L’enregistrement d’un certificat est-il nécessaire et où puis-je trouver la clé publique de ce certificat ?

    L’enregistrement d’un certificat ne sert que pour l’utilisation du webservice qui est réservé aux utilisateurs enregistrés. Le webservice est facultative (une organisation n’est pas obligée d’utiliser le webservice).

    Si elle le souhaite, le certificat doit être généré par l’organisation et la clé publique de ce certificat doit être enregistrée dans le registre.

Registre des gages - Redevance, paiement et provision

  • Pouvez-vous me communiquer le montant dû pour les opérations dans le Registre des gages ?

    Vous pouvez consulter les redevances qui sont dues dans le cadre du Registre des gages dans  ce tableau (PDF, 108.56 Ko) (conforme à l’article 14 de l’Arrêté royal du septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil).

  • Comment sont payées les opérations effectuées dans le registre des gages ?

    En tant qu’utilisateur ordinaire (soit non enregistré), il est uniquement possible de payer via Worldline (bancontact, pas visa). L’utilisateur enregistré devra, quant à lui, payer via son compte de provision.

  • Quelle date doit être prise en compte pour calculer la conversion en euro du montant qui est repris en USD ?

    La conversion en euro doit se faire à la date à laquelle la convention de gage a été signée.

  • Pouvez-vous nous rembourser la provision sur notre compte ?

    Si vous desirez que nous remboursions la provision, il convient de résilier votre convention. Les démarches à poser pour mettre fin à votre convention sont indiquées dans cette convention au point « 1.10 Durée de la convention ».

  • Est-ce qu’il y a un seuil d’avertissement fixé pour notre organisation ? Nous recevons le message « Le montant actuel de la provision est en-dessous du seuil défini pour votre organisation. Pensez à provisionner votre compte ».

    Chaque organisation peut définir elle-même un seuil à partir duquel un message automatique est généré et envoyé par l’application.

    Vous pouvez adapter ce seuil dans la rubrique « Mes profils », en cliquant sur le crayon à côté du nom de votre organisation. Après avoir introduit les changements nécessaires, appuyez sur « Actualiser ».

  • J’ai introduit une demande de provision pour mon organisation il y a plusieurs semaines et jusqu’à présent, la demande n’est pas validée. Que dois-je faire ?

    Pour que la demande de provision soit validée, il faut d'abord procéder au paiement du montant introduit. Dès que le SPF Finances reçoit le paiement sur son compte, la demande de provision est validée et l’organisation enregistrée peut alors payer ses opérations avec cette provision. Dès le lendemain de la demande de provision, vous retrouvez les détails pour effectuer le paiement dans le document PDF, à télécharger dans l'onglet « Mes Paiements ».

    Pour l’obtenir, vous cliquez sur la rubrique « Comptabilité » dans laquelle un aperçu des provisions déjà demandées est disponible. A côté de chaque demande se trouve une icône PDF dans la colonne « Actions ». Si vous cliquez dessus, vous obtenez la demande de paiement.

  • Je ne trouve aucun pictogram « mes paiements » aux fins de pouvoir verser une provision.

    Un utilisateur non enregistré ne peut pas payer au moyen d’un compte de provision mais uniquement via Worldline.

    Si la personne qui se connecte fait bien partie d’une organisation ayant la qualité d’utilisateur enregistré, qu’elle utilise le profil de ladite organisation (à vérifier en haut à droite de l’écran) et qu’elle dispose du droit d'« accéder aux activités comptables », il doit y avoir un bouton « provisionner ».

    Pour plus d’infos, il convient de consulter le chapitre du manuel d’utilisation consacré aux provisions (chapitre 6.8).

Registre des gages - Consultation

  • Qui peut consulter un gage ?

    Toute personne avec une carte d’identité belge peut en principe consulter le registre des gages.

    Attention : l’identité de la personne qui consulte est conservée dans le système. Un débiteur ou acheteur sous réserve de propriété peut vérifier qui a consulté ses données les six derniers mois.

    Un usage abusif ou commercial du registre est interdit.

  • Un vendeur dispose d’un numéro d’entreprise mais vend en son nom personnel et sans que la vente ne soit liée à ses activités professionnelles. Dois-je effectuer une recherche sur son numéro d’entreprise ou choisir l’onglet personne physique avec numéro d’entreprise ?

    Dans le cadre d’une consultation dans le registre des gages, les critères de recherche possibles concernent le constituant du gage ou l’acheteur du bien vendu sous réserve de propriété et non le créancier gagiste ou le vendeur. Ce dernier est la personne qui aura effectué directement (ou par le biais d’un mandataire ou représentant) l’enregistrement de la réserve de propriété et est dès lors censé savoir en quelle « qualité » il agissait (personne physique avec ou sans numéro d’entreprise).

  • J'aimerais avoir accès au registre des gages afin de voir en quoi consiste exactement le gage enregistré.

    Voici le lien vers l’application registre des gages. Toute personne disposant d’une carte d’identité belge peut y avoir accès.

    Si vous êtes personnellement constituant du gage ou acheteur sous réserve de propriété, vous pouvez sélectionner comme critère de recherche « Mes gages et réserves de propriété (constituants/acheteurs) » afin d'avoir accès gratuitement aux gages ou réserves de propriété qui vous concernent.

  • Comment puis-je retrouver les résultats de recherches effectuées dans le registre des gages ?

    Vous pouvez consulter les résultats de vos recherches dans l’historique des paiements, qui figure dans la rubrique « Mes paiements ». Si vous cliquez sur « Détails » au niveau de la recherche concernée, vous retrouvez le résumé de votre recherche.

    Seul le détail des 9 dernières transactions est disponible.

    Pour voir le résultat de votre recherche, suivez les étapes suivantes :

    • Cliquez sur « Mes paiements ».
    • Ouvrez « Mon historique des paiements ».
    • Cherchez le paiement dont vous avez besoin et cliquez sur « Détails ».
    • Cliquez sur « Voir le(s) résultat(s ... ».
    • Descendez en bas de la page et cliquez sur « valider la recherche ».
    • Vous serez renvoyé à la page de paiement (avec 0 euro).
    • Cliquez sur « confirmer » et vous pouvez ouvrir le document PDF.

Registre des gages - Radiation

Si en tant que notaire, on rembourse le créancier, on doit aussi radier l’inscription dans le registre des gages ?

Concernant la radiation de l’enregistrement, il convient d’avoir égard à l'article 36, §1er de la loi du 11 juillet 2013 qui dispose que : « Le créancier gagiste a l'obligation, en cas de paiement de la dette garantie, de veiller à ce que l'enregistrement du gage soit radié. Cette obligation de radiation vaut également pour le vendeur avec réserve de propriété lorsque l'acheteur a payé le prix de l'objet vendu. Si le créancier gagiste, visé à l'alinéa 1er, ou le vendeur, visé à l'alinéa 2, reste en défaut de procéder à cette radiation, la radiation peut être demandée en justice, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels ».

Dans le registre des gages, seul le créancier gagiste/vendeur ou éventuellement son mandataire ou représentant peuvent procéder à la radiation (en fonction des droits dont ils disposent et qui ont été accordés lors de l'enregistrement).

Registre des gages - Opposable aux tiers

Le gage ou la réserve de propriété enregistré(e) est-il/elle opposable aux tiers nonobstant le fait qu’il y a eu un manquement lors de la conclusion du contrat ?

L’enregistrement d’un gage ou d’une réserve de propriété dans le registre des gages a pour effet de rendre celui-ci/celle-ci opposable aux tiers. Il n’a aucun effet en termes de validité de la convention qui fait l’objet de l’enregistrement.

En cas de litige, il revient au juge compétent de trancher les contestations.

Registre des gages - Anciens droits et anciennes inscriptions

  • Y a-t-il un transfert des inscriptions de gages sur fonds de commerce et privilèges agricoles qui existaient au 31 décembre 2017 vers le registre des gages ?

    Durant la période transitoire d’un an (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018), les inscriptions existantes de mises en gage de fonds de commerce ou privilèges agricoles pouvaient être transférées vers le registre des gages, en conservant le rang et pour la durée résiduelle de la période courante de 10 ans. Ce transfert qui était gratuit devait être effectué par le créancier.

    Depuis le 1er janvier 2019, ce transfert n’est plus possible, seul un nouvel enregistrement peut être effectué dans le registre des gages.

  • Peut-on, après la période transitoire, consulter un gage sur les deux plates-formes, à savoir les bureaux Sécurité juridique et le registre des gages ?

    Après la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2018), les bureaux Sécurité juridique ne peuvent plus délivrer de copie ou de certificats concernant les gages sur fonds de commerce. Les gages peuvent être consultés uniquement dans le registre des gages.

  • Peut-on toujours demander auprès d’un bureau Sécurité juridique d’enregistrer un gage ?

    Depuis le 1er janvier 2018, il n’est plus possible de solliciter l’inscription d’un gage auprès du bureau Sécurité juridique : l’enregistrement du gage peut uniquement se faire dans le registre des gages.