Les collaborateurs d’une organisation sans provision ne peuvent actuellement pas payer au nom de l’organisation dans MyMinfin.

En faisant enregistrer les rôles a priori par le biais de BOSA, nous pouvons renvoyer les utilisateurs vers la bonne page de paiement dans MyMinfin.

Pour chaque profil d’organisation dans le Registre des Gages, tous les droits d’accès pour tous les collaborateurs doivent à nouveau être attribués par le biais de l’application "Ma gestion des rôles eGov". 

Cela doit se faire avant le 12.09.2023. 

• Consultez le manuel ici

Le gestionnaire d’accès principal de votre entreprise doit d’abord indiquer par le biais de Gérer les administrateurs de l’attribution des rôles qui peut gérer les rôles au nom de votre entreprise dans Ma gestion des rôles eGov. Il le fait par le biais le site web de la Sécurité sociale belge. Si c’est déjà fait, cette personne peut immédiatement s’identifier dans Ma gestion des rôles eGov pour le Registre des Gages. 

Nous conseillons de toujours désigner deux gestionnaires de rôles au minimum.

En tant que collaborateur d’une organisation, vous ne devez rien faire vous-même. Pour être certain que votre accès soit établi à temps, nous vous conseillons de vous informer auprès de votre supérieur ou du responsable de la gestion des rôles au sein de votre organisation.

Pour savoir qui est le gestionnaire d’accès principal de votre entreprise, vous pouvez prendre contact avec la Sécurité sociale.

Le représentant légal d’une entreprise peut encore toujours se désigner en tant que gestionnaire d’accès principal via la page web de l’application Gestion des Gestionnaires d’Accès.

Les rôles sont tout de suite enregistrés après leur attribution dans Ma gestion des rôles eGov, il n’y a donc pas de temps d’attente.

Attention : ces rôles n’entreront en vigueur dans le registre des gages qu’à partir du 12 septembre. Entre-temps, les rôles restent d’application dans le registre des gages.

À partir du 12.09.2023, vos collaborateurs ont uniquement accès au Registre des Gages si leurs rôles ont été attribués par le biais de Ma gestion des rôles eGov. Ensuite, les droits expirent et ne sont plus utilisables ou consultables dans l’application.

Si vos droits ne sont pas attribués avant le 12.09.2023, vous n’avez plus accès au Registre des Gages à partir de cette date jusqu’à ce que vos nouveaux droits soient attribués par le nouveau système de gestion des rôles. 

Dans ce cas, vous pouvez directement vous identifier dans Ma gestion des rôles eGov et attribuer les rôles pour le Registre des Gages à vos collaborateurs.

Ci-dessous, vous trouvez une brève explication par rôle avec tous les droits correspondants dans le tableau qui suit. Un rôle peut reprendre plusieurs droits. 

1. Citizen 

Chaque citoyen peut s’identifier avec son e-ID belge ou par le biais de l’app Itsme pour utiliser l’application pour faire des enregistrements ou recherches en nom propre. 

2. LegalRepresentative 

Le représentant légal ou le mandataire d’une personne physique ou morale a tous les droits : enregistrer, modifier, gérer le profil, faire des recherches, de la comptabilité... 

La différence entre LegalRepresentative et Admin est que le LegalRepresentative est le seul rôle qui permet de créer un profil d’organisation. Pour le reste, les deux rôles ont tous les droits pour le profil d’entreprise.  

3. SPF FIN registre des gages _ Comptabilité 

Ce rôle ne comporte que des activités comptables pour une entreprise. 

4. SPF FIN registre des gages _ Admin 

L’administrateur d’une entreprise a tous les droits : enregistrer, modifier, gérer le profil (pas la même chose de la gestion de l’accès), faire des recherches, de la comptabilité... 

Ce rôle ne peut constituer un profil d’entreprise. 

5. SPF FIN registre des gages _ Chercher et consulter 

Ce rôle peut effectuer des recherches et des consultations, ainsi que consulter qui a effectué une recherche au cours des six derniers mois sur le nom du profil actif de l’utilisateur connecté (en nom propre ou pour l’entreprise). 

6. SPF FIN registre des gages _ Gestion des gages et réserves de propriété 

Ce rôle peut enregistrer des gages et des réserves de propriété au nom d’une entreprise et effectuer toutes les actions connexes. 

7. SPF FIN registre des gages _ Valider l’action d’un autre contractant 

Ce rôle valide une action en attente (pas encore payée) d’un autre contractant sur un gage dans lequel le profil actif (personne physique ou entreprise) apparaît en tant que créancier gagiste. 

8. SPF FIN registre des gages _ Gérer le panier

Ce rôle a accès au panier de paiement et peut effectuer des paiements au nom du profil actif.

 Tous les droits correspondants (PDF, 109.83 Ko)

Non, le registre des gages est disponible sept jours par semaine et vingt-quatre heures par jour.

Non, en cas de panne du système, il n'est pas possible de soumettre une convention papier. Dans ce cas, vous devrez attendre jusqu'à ce que le système fonctionne à nouveau. Dans ce type de situation, le registre des gages doit normalement être à nouveau opérationnel dans un délai maximum de 4 heures.

Non, il n’est pas possible de se connecter avec un certificat. Vous pouvez seulement vous connecter au Registre des gages avec une carte d’identité électronique belge.

Toute personne avec une carte d’identité belge peut utiliser le registre des gages en tant qu’utilisateur ordinaire.

Un utilisateur enregistré dispose de possibilités supplémentaires dans le registre :

1. Un utilisateur enregistré peut payer les opérations via un compte de provisions (à la place de WordLine).
2. La gestion des rôles est possible pour l’utilisateur enregistré : les employés d’une organisation peuvent se connecter au nom de l’organisation en lieu et place de leur nom (vous vous connecter toujours avec votre propre carte d’identité).
3. Lorsque vous vous connectez en tant qu’utilisateur enregistré, un certain nombre de champs sont déjà automatiquement remplis.

Vous trouverez plus d’informations sur l’enregistrement en tant qu’utilisateur enregistré au point 6 du manuel « gérer une organisation ». Les démarches à poser pour devenir utilisateur enregistré sont décrites dans cette feuille de route.

Avant de pouvoir vous connecter au registre des gages en tant qu’utilisateur enregistré, l’initiateur (qui a été désigné aux termes de la convention d’utilisateur enregistré) doit introduire dans l’application une demande de profil au nom de l’organisation (voir manuel d’utilisation, chapitre 6.3.).

Le SPF Finances validera la demande de profil (une fois qu’un numéro Fedcom aura été attribué) et l’initiateur pourra alors attribuer des accès et des droits à différentes personnes (voir manuel d’utilisation, chapitres 6.5. et 6.6). A titre informatif, le délai entre l’accusé de réception de la convention et la validation de la demande de profil varie entre 3 et 4 semaines.

Lorsque vous vous connectez au registre des gages, il est impératif de vérifier quel est le profil actif (voir dans le coin supérieur droit de l'écran) : soit votre profil personnel soit le profil de l’organisation dont vous faites partie.

Si le profil actif est votre profil personnel, vous ne pourrez évidemment pas introduire de demande de provision (voir manuel, chapitre 6.8.) ni payer les opérations effectuées au moyen des provisions versées par l’organisation.

Le SPF Finances vous préviendra par mail lorsque le profil de votre organisation aura été validé.

Il n’est pas possible d’utiliser le compte de provision d’un utilisateur enregistré pour payer les opérations effectuées par une autre société. Il convient que cette autre société devienne également utilisateur enregistré et dispose de son propre compte de provision pour que les facturations soient distinctes.

L’initiateur de l’organisation doit cliquer sur la partie « Mes profils » et suivre les étapes suivantes :

• cliquer sur l’engrenage à côté du nom de l’organisation ;
• cliquer sur le crayon à côté du nom de la personne dont les droits doivent être modifiés ;
• cocher les droits souhaités ;
• cliquer sur « Confirmer ».

Vous pouvez adapter les détails de votre profil vous-même dans l’application, dans la rubrique « Mes profils ». Dans cette rubrique, vous devez cliquer sur le crayon à côté du nom de l’organisation.

Seules les données dans un cadre blanc peuvent être adaptées.

Le créancier gagiste, son représentant, le vendeur sous réserve de propriété ou le titulaire de la réserve de propriété doivent prévoir dans la convention de mandat qu’ils concluent avec leur mandataire l’usage qui sera fait du numéro d’identification unique qui sera attribué lors de tout enregistrement étant donné que ce numéro permet d’effectuer ultérieurement d’autres opérations sur un gage ou une réserve de propriété enregistré.

Toutefois, il est à noter que le SPF Finances reste étranger aux relations entre le créancier gagiste (son représentant) ou le vendeur/titulaire de la réserve propriété et son mandataire.

Convention de gage

Vous pouvez seulement en tant que créancier, son représentant ou mandataire enregistrer les données.

Réserve de propriété

Vous pouvez seulement en tant que vendeur ou son mandataire enregistrer les données.

L'heure qui s'affiche est l'heure à laquelle la confirmation est créée et numériquement signée. C'est toujours après le paiement.

De 5 minutes à 1 heure, en fonction de la complexité de l'enregistrement. L'enregistrement est effectif immédiatement après le paiement.

Non, ce n'est pas possible de joindre des photos.

Pour une convention de gage, le créancier gagiste ou le cas échéant, son représentant est responsable. Pour une réserve de propriété, c’est le vendeur qui est responsable.

Le conservateur du registre des gages, soit l’Administration générale de la Documentation patrimoniale, ne peut pas être tenu responsable pour l’enregistrement de données erronées ou pour les conséquences de cet enregistrement.

Il revient à l’institution bancaire, en sa qualité de créancier gagiste, d’effectuer elle-même (par l'intermédiaire de son représentant ou de son mandataire) l’enregistrement du gage sur fonds de commerce dans l’application registre des gages. Ledit registre ne gère toutefois pas les rangs.

Quant aux démarches concrètes à poser, celles-ci sont décrites dans cette vidéo.

Le nouveau délai de 10 ans suite au renouvellement enregistré dans le registre des gages commence à courir le jour où cette opération est effectuée dans le registre et non à la date de l’échéance initiale.

Le constituant du gage ne doit pas valider l’enregistrement d’un gage effectué par le créancier gagiste (ou le représentant ou le mandataire). Il recevra uniquement un mail l’informant du fait que son nom a été renseigné dans le cadre d’un enregistrement (mais uniquement si le créancier gagiste/représentant/mandataire a renseigné son adresse mail dans un champ libre).

Lors d’un enregistrement, il est possible de renseigner plusieurs constituants de gage et plusieurs biens grevés. Par contre, il n’est pas possible d’encoder plusieurs montants maximums garantis.

Dès lors, si un seul enregistrement est effectué, l’ensemble des constituants de gage verront leur bien mis en gage à concurrence du même montant maximum, à savoir celui enregistré par le créancier gagiste (son représentant ou son mandataire).

Vous pouvez consulter les redevances qui sont dues dans le cadre du Registre des gages dans ce tableau (conforme à l’article 14 de l’Arrêté royal du 14 septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code Civil).

En tant qu’utilisateur ordinaire (en d’autres termes, non enregistré) vous êtes redirigé vers MyMinfin pour le paiement. Si vous êtes un utilisateur enregistré, vous payez alors par le biais de votre compte de provisions.

La conversion en euro doit se faire à la date à laquelle la convention de gage a été signée.

Si vous desirez que nous remboursions la provision, il convient de résilier votre convention. Les démarches à poser pour mettre fin à votre convention sont indiquées dans cette convention au point « 1.10 Durée de la convention ».

Chaque organisation peut définir elle-même un seuil à partir duquel un message automatique est généré et envoyé par l’application.

Vous pouvez adapter ce seuil dans la rubrique « Mes profils », en cliquant sur le crayon à côté du nom de votre organisation. Après avoir introduit les changements nécessaires, appuyez sur « Actualiser ».

Pour que la demande de provision soit validée, il faut d'abord procéder au paiement du montant introduit. Dès que le SPF Finances reçoit le paiement sur son compte, la demande de provision est validée et l’organisation enregistrée peut alors payer ses opérations avec cette provision. Dès le lendemain de la demande de provision, vous retrouvez les détails pour effectuer le paiement dans le document PDF, à télécharger dans l'onglet « Mes Paiements ».

Pour l’obtenir, vous cliquez sur la rubrique « Comptabilité » dans laquelle un aperçu des provisions déjà demandées est disponible. A côté de chaque demande se trouve une icône PDF dans la colonne « Actions ». Si vous cliquez dessus, vous obtenez la demande de paiement.

Toute personne disposant d’une carte d’identité belge ou l’application itsme peut consulter le registre des gages.

Attention : l’identité de la personne qui consulte est conservée dans le système. Un débiteur ou acheteur sous réserve de propriété peut vérifier qui a consulté ses données les six derniers mois.

Un usage abusif ou commercial du registre est interdit.

Dans le cadre d’une consultation dans le registre des gages, les critères de recherche possibles concernent le constituant du gage ou l’acheteur du bien vendu sous réserve de propriété et non le créancier gagiste ou le vendeur. Ce dernier est la personne qui aura effectué directement (ou par le biais d’un mandataire ou représentant) l’enregistrement de la réserve de propriété et est dès lors censé savoir en quelle « qualité » il agissait (personne physique avec ou sans numéro d’entreprise).

Toute personne disposant d’une carte d’identité belge ou l’application itsme peut y avoir accès.

Si vous êtes personnellement constituant du gage ou acheteur sous réserve de propriété, vous pouvez sélectionner comme critère de recherche « Mes gages et réserves de propriété (constituants/acheteurs) » afin d'avoir accès gratuitement aux gages ou réserves de propriété qui vous concernent.

Durant la période transitoire d’un an (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018), les inscriptions existantes de mises en gage de fonds de commerce ou privilèges agricoles pouvaient être transférées vers le registre des gages, en conservant le rang et pour la durée résiduelle de la période courante de 10 ans. Ce transfert qui était gratuit devait être effectué par le créancier.

Depuis le 1er janvier 2019, ce transfert n’est plus possible, seul un nouvel enregistrement peut être effectué dans le registre des gages.

Après la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2018), les bureaux Sécurité juridique ne peuvent plus délivrer de copie ou de certificats concernant les gages sur fonds de commerce. Les gages peuvent être consultés uniquement dans le registre des gages.