Registre UBO

Le registre UBO est un registre dans lequel sont inscrits tous les "Ultimate Beneficial Owners" ou "bénéficiaires effectifs" d'une société ou d'une autre entité juridique. Vous pouvez enregistrer vos bénéficiaires effectifs en vous connectant à l'application sur le portail MyMinfin

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (« Loi ») prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est ‘UBO’ pour ‘Ultimate Beneficial Owner’, ci-après « registre UBO »).

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News

Obligation de fournir tout document démontrant que les informations relatives aux UBO enregistrés sont adéquates, exactes et actuelles:

Depuis le 11 octobre 2020, tous les redevables d’information ont désormais l’obligation de fournir, via la plateforme en ligne, tout document démontrant que les informations enregistrées relatives à leurs UBO sont adéquates, exactes et actuelles.

Ces documents peuvent être, selon les cas à déterminer par le redevable d’information, un extrait du registre des parts, les statuts de la société, a(i)sbl, du trust ou de la construction juridique similaire, un pacte d’actionnaires, un acte notarié ou tout autre document (légalisé s’il émane d’un pays tiers) qui permet de démontrer le caractère adéquat, exact et actuel des informations fournies sur les bénéficiaires effectifs enregistrés. Ces documents sont accessibles uniquement aux autorités compétentes et en aucun cas aux entités assujetties et membres du grand public.

Les redevables d’information ayant enregistré leurs UBO avant le 11 Octobre 2020 ont jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard pour télécharger ces documents.

Les redevables d’information qui effectuent l’enregistrement de leurs UBO à partir du 11 octobre 2020 doivent télécharger ces documents lors de cet enregistrement.

Les modalités pratiques de téléchargement de ces documents sont décrites dans les manuels d’utilisation à destination des représentants légaux ou mandataires disponibles sur notre site internet.

Vous rencontrez un problème avec l'application ? Contactez le Contact Center du SPF Finances au 02 572 57 57.

Vidéo : Comment enregistrer un bénéficiaire effectif dans le Registre UBO ?

Ce tutoriel a pour vocation de vous permettre d’enregistrer vos bénéficiaires effectifs dans le Registre UBO en moins de 5 minutes.

Deux autres vidéos sont également disponibles pour :

Information générale

(This hyperlink opens a new window)Heeft u een probleem met de applicatie? Neem dan contact op met het Contact Center van de FOD Financiën op 02 572 57 57

COMMENT VOUS PRÉPARER ?

L’Arrêté royal est entré en vigueur le 31 octobre 2018. Vous pouvez vous assurer que :

  • Vous disposez d’un représentant légal ou d’un mandataire disposant d’une carte E-ID qui pourra remplir les informations listées dans l’Arrêté royal via la plateforme en ligne MyMinfin, au nom de votre organisation ;
  • Vous avez identifié à quelle(s) catégorie(s) votre bénéficiaire effectif appartient ;
  • Vous disposez d’informations précises et détaillées (e.g. pourcentage précis de capital ou droits de vote) sur les bénéficiaires effectifs de votre organisation et de toute entité juridique par l’intermédiaire desquelles vos bénéficiaires effectifs passent pour contrôler votre organisation ;
  • Vous disposez de documents probants établissant que l’information dont vous disposez est adéquate, exacte et actuelle ;
  • Vous avez mis en place des procédures au sein de votre organisation afin que toute modification des informations sur vos bénéficiaires effectifs soit communiquée au registre UBO dans le mois.

 Une FAQ (PDF, 1.07 Mo) générale (mise à jour au 19/07/2019, addenda en date du 16/09/2019, voir section 2.1.4)  est disponible.

En plus, il y a aussi une  FAQ Stichting Administratiekantoor (Fondation Bureau d'administration) (PDF, 394.43 Ko).

QUELS SONT LES FONDEMENTS ET PRINCIPES DU REGISTRE UBO ?

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (« Loi ») prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est ‘UBO’ pour ‘Ultimate Beneficial Owner’, ci-après « registre UBO »).

La Loi transpose la Directive européenne 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (« Directive AML ») qui oblige les États membres à prendre les mesures législatives et réglementaires afin que :

  1. Les sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire aient l'obligation d'obtenir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs ;
  2. Un registre centralisé reprenant les informations sur les bénéficiaires effectifs de ces entités soit mis en place afin de faciliter l’accès à ces informations.

La Loi prévoit ainsi l’obligation (1) pour les sociétés, a(i)sbl et fondations de recueillir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur qui sont leurs bénéficiaires effectifs et (2) pour les administrateurs de transmettre, dans le mois et par voie électronique, les données concernant les bénéficiaires effectifs au registre UBO.

BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF : DE QUI S’AGIT-IL ?

La Loi identifie différentes catégories de bénéficiaires effectifs selon l’entité juridique à laquelle ils se rapportent. La Loi distingue ainsi trois types d’entités juridiques à savoir ; les sociétés, les a(i)sbl et fondations et les trusts et autres entités juridiques similaires aux trusts.

Pour les sociétés, sont considérés comme bénéficiaires effectifs :
  1. La ou les personnes physiques qui possède(nt), directement ou indirectement, un pourcentage suffisant de droits de vote ou une participation suffisante dans le capital de cette société, y compris au moyen d’actions au porteur ;
    La possession par une personne physique de plus de 25% des droits de vote ou de plus de 25% des actions ou du capital de la société est un indice de pourcentage suffisant de droits de vote ou de participation directe suffisante. Pour plus d’informations sur l’identification des bénéficiaires effectifs indirects veuillez consulter le FAQ disponible sur notre site internet (voir rubrique 5.3).
  2. La ou les personnes physiques qui exerce(nt) le contrôle de cette société par d’autres moyens (e.g. pacte d’actionnaires, droit de nommer les membres du conseil d’administration, droit de véto). 
  3. La ou les personnes physiques qui occupe(nt) la position de dirigeant principal, si, après avoir épuisé tous les moyens possibles, et pour autant qu’il n’y ait pas de motif de suspicion, aucune des personnes visées précédemment n’est identifiée, ou s’il n’est pas certain que la ou les personnes identifiées soient les bénéficiaires effectifs. S’agissant d’une catégorie résiduelle, l’identification d’un tel bénéficiaire effectif doit être dûment documentée et fondée (e.g. démarches entreprises pour l’identification des deux premières catégories, issues des recherches effectuées).
Pour les a(i)sbl et fondations, sont considérés comme bénéficiaire effectifs :
  1. Les administrateurs ;
  2. Les personnes qui sont habilitées à représenter l’association ;
  3. Les personnes chargées de la gestion journalière de l’a(i)sbl ou de la fondation ;
  4. Les fondateurs d’une fondation ;
  5. Les personnes physiques ou, lorsque ces personnes n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles l’a(i)sbl ou la fondation a été constituée ou opère ;
  6. Toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l’a(i)sbl ou la fondation.
Pour les trusts, fiducies et autres constructions juridiques similaires, sont considérés comme bénéficiaires effectifs :
  1. Le constituant ; 
  2. Le ou les fiduciaires ou trustees ;
  3. Le protecteur ;
  4. Les bénéficiaires ou, lorsque les personnes qui seront les bénéficiaires de la fiducie ou du trust n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes dans l’intérêt principal de laquelle la fiducie ou le trust a été constitué ou opère ; 
  5. Toute autre personne physique exerçant le contrôle en dernier ressort sur la fiducie ou le trust du fait qu’elle en est le propriétaire direct ou indirect ou par d’autres moyens.

Faq

Ce document se compose de deux parties. La première partie traite des questions juridiques, notamment de la manière dont les UBO doivent être identifiés en fonction de la forme juridique du redevable d’information. La deuxième partie contient des questions techniques liées à l'accès au registre UBO, à l'enregistrement des bénéficiaires effectifs et à l’attribution des mandats et des rôles.

Ce document explique ce qu’est une Stichting Administratiekantoor (StAK) et contient des informations sur la manière d’identifier les bénéficiaires effectifs d’une StAK belge ou d’une société belge dont les actions sont (indirectement) détenues par une StAK belge ou étrangère. Cette FAQ comporte également des informations concernant la protection de la vie privée des UBO d’une StAK.

Manuels

REPRÉSENTANT LÉGAL

Dans les documents suivants, vous trouverez des explications sur la manière dont vous pouvez, en tant que représentant légal d’une entité juridique, accéder à l’application et enregistrer les informations relatives aux bénéficiaires effectifs du redevable d’information pour lequel vous êtes représentant légal.

Ce guide est destiné aux représentants légaux des entreprises.

Ce guide est destiné aux représentants légaux des ASBL, AISBL et fondations ou autres entités juridiques similaires.

Ce manuel, élaboré en collaboration avec la FEB, vous permettra de suivre les 5 étapes pour pouvoir enregistrer les bénéficiaires effectifs d’un redevable d’information de manière précise et correcte.

Entités assujetties et agents de contrôle des autorités compétentes

Vous trouverez dans ce document les explications sur la manière dont vous pouvez, en tant qu’entité assujettie et agent de contrôle des autorités compétentes, accéder à l’application et rechercher des entités ou des bénéficiaires effectifs. 

Mandant-mandataire

Ce manuel se compose de deux parties. Il explique d’une part comment procéder à la création d’un mandat et d'autre part comment les mandataires peuvent se connecter au registre UBO afin de renseigner les bénéficiaires effectifs.

Citoyen

Ce document explique comment consulter les informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’une entité en qualité de membre du grand public.

​étranger

Dans ce document, vous trouverez une explication des étapes à suivre si vous n'avez pas de carte d'identité électronique belge pour vous connecter au registre UBO.

Si vous souhaitez créer un mandat sur papier, veuillez envoyer le document complété à l’adresse e-mail mandats.ict@minfin.fed.be.

Apostille

Ce document décrit la procédure destinée aux personnes qui souhaitent obtenir une apostille ou la légalisation d’un extrait du Registre UBO.

Si vous souhaitez créer une apostille ou une légalisation, veuillez envoyer le document complété à l’adresse e-mail ubobelgium@minfin.fed.be.

English documentation

Ce guide rédigé par la Banque interaméricaine de développement contient des orientations politiques que les juridictions membres du Forum mondial peuvent utiliser dans la mise en œuvre des cadres juridiques et de surveillance, afin d'identifier et de collecter les renseignements sur les bénéficiaires effectifs.

DOCUMENTATION RÉGLEMENTAIRE