Le registre UBO est un registre dans lequel sont inscrits tous les "Ultimate Beneficial Owners" ou "bénéficiaires effectifs" d'une société ou d'une autre entité juridique. Vous pouvez enregistrer vos bénéficiaires effectifs en vous connectant à l'application sur le portail MyMinfin.
La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (« Loi ») prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est ‘UBO’ pour ‘Ultimate Beneficial Owner’, ci-après « registre UBO »).
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Nos actualités
PERTURBATIONS INFORMATIQUES REGISTRE UBO - 30/10/2023En raison de circonstances imprévues, il se peut que, lors de la consultation de la structure de contrôle de votre entité, le registre UBO soit temporairement perturbé. Notre équipe informatique a mis en place une solution provisoire permettant de tout de même consulter la structure de contrôle de votre entité. Il est donc possible que, dans le cas des sociétés, vous ne voyez que des informations partielles sur la nature du contrôle des bénéficiaires effectifs. Nos équipes mettent tout en œuvre pour rétablir complètement le service dans les meilleurs délais. Veuillez nous excuser pour le désagrément. |
RAPPEL obligation d’enregistrement des bénéficiaires effectifs : amendes UBO - 16/08/2023Pour rappel, la date butoir pour l’enregistrement des bénéficiaires effectifs (UBO) était fixée au 30 septembre 2019, ou un mois après la date de création de l’entité. Depuis l’envoi des premières amendes en novembre 2021 et ensuite en décembre 2022, une tolérance était d’application pour certaines personnes qui pensaient s’être enregistrées mais qui n’avaient pas bien suivi la procédure. A compter de ce jour, la période de tolérance prend fin pour les personnes qui n’ont pas bien suivi la procédure et qui n’ont pas enregistré leurs bénéficiaires effectifs. Des vidéos Youtube, des manuels d’utilisation et une FAQ sont disponibles si des difficultés se présentent lors de l’enregistrement. En cas de problème d’enregistrement, nous sommes également disponibles via MyMinfin ou par téléphone au 02/572.57.57 (code 16551). |
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