Difficulté de connexion pour les nouveaux numéros d'entreprise commençant par le numéro 1 - 27/09/2023

Depuis le 19 septembre 2023, la Banque-Carrefour des Entreprises crée des nouvelles entités avec des numéros d’entreprise commençant par le chiffre 1. Ces numéros ne sont actuellement pas compatibles avec l’utilisation du registre UBO. Nos équipes informatiques sont au courant de cette problématique et mettent tout en œuvre pour la résoudre au plus vite. Veuillez nous excuser pour les désagréments occasionnés.

RAPPEL obligation d’enregistrement des bénéficiaires effectifs : amendes UBO - 16/08/2023

Pour rappel, la date butoir pour l’enregistrement des bénéficiaires effectifs (UBO) était fixée au 30 septembre 2019, ou un mois après la date de création de l’entité. Depuis l’envoi des premières amendes en novembre 2021 et ensuite en décembre 2022, une tolérance était d’application pour certaines personnes qui pensaient s’être enregistrées mais qui n’avaient pas bien suivi la procédure.

A compter de ce jour, la période de tolérance prend fin pour les personnes qui n’ont pas bien suivi la procédure et qui n’ont pas enregistré leurs bénéficiaires effectifs. Des vidéos Youtube, des manuels d’utilisation et une FAQ sont disponibles si des difficultés se présentent lors de l’enregistrement.

En cas de problème d’enregistrement, nous sommes également disponibles via notre formulaire de contact ou par téléphone au 02/572.57.57 (code 16551).

MODIFICATIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LA CONSULTATION DU REGISTRE UBO - 24/02/2023

Le 17 février 2023, l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO, ainsi que la loi modifiant la loi AML, ont été publiés au Moniteur belge et sont entrés en vigueur le même jour.

Les nouvelles dispositions modifient notamment la procédure relative à la consultation du registre UBO, et ce afin de se conformer à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022. Désormais, les membres du grand public devront remplir trois conditions (non cumulatives) pour pouvoir accéder aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés, a(i)sbl, fondations, trusts, fiducies et constructions juridiques similaires. En attendant les développements informatiques permettant d’adapter le registre UBO à ces nouvelles dispositions légales, les demandes de consultation peuvent être envoyées par email à l’adresse ubobelgium@minfin.fed.be(link sends e-mail).