À la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, nous avons modifié l’application du taux de TVA de 6 % pour les installations sportives.

Le taux de TVA de 6 % s’applique désormais si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• L’installation sportive propose au client un accompagnement personnalisé et/ou des cours collectifs en plus du droit d’accès à l’installation sportive.
• Le client a le droit d’accéder à l’installation sportive en dehors des heures de l’accompagnement personnalisé et/ou des cours collectifs.
• Le client peut, pendant ces heures, utiliser les équipements sportifs de manière indépendante (sans accompagnement personnalisé et en dehors des cours collectifs).

Nous publierons prochainement une circulaire traitant plus en détails les conséquences de cet arrêt.

Quel est l’impact de cette modification ?

Vu que ce changement d’application s’applique également au passé, cela a un impact sur le droit à restitution pour la TVA perçue en 2019.

Déposants trimestriels

Comme déposant trimestriel, vous avez deux options pour exercer la restitution relative à l’année civile 2019 :

• via un courrier au team gestion compétent, à envoyer au plus tard le 31 décembre 2022. Vous devez ensuite encore reprendre le montant de la restitution en grille 62 de la déclaration périodique pour le quatrième trimestre 2022 (à déposer pour le 20 janvier 2023 au plus tard).
• via une déclaration modificative pour le troisième trimestre, à déposer au plus tard le 31 décembre 2022. Cette déclaration modificative remplace celle déjà déposée pour le troisième trimestre 2022.

Déposants mensuels

Comme déposant mensuel, vous devez reprendre le montant de la restitution relative à l’année civile 2019 en grille 62 au plus tard dans la déclaration de novembre 2022 (à déposer pour le 20 décembre 2022 au plus tard).

Vous disposez également de deux options pour exercer la restitution relative à l’année civile 2019 :

• via un courrier au team gestion compétent, à envoyer au plus tard le 31 décembre 2022. Vous devez ensuite encore reprendre le montant de la restitution en grille 62 de la déclaration périodique pour décembre 2022 (à déposer pour le 20 janvier 2023 au plus tard).
• via une déclaration modificative pour novembre 2022, à déposer au plus tard le 31 décembre 2022. Cette déclaration modificative remplace celle déjà déposée pour novembre 2022.