Depuis le 1er janvier 2016, le champ d'application de l'exemption de la TVA pour les prestations des professions (para)médicales, les soins hospitaliers et les soins médicaux a été radicalement modifié.

Ainsi, l'application de l'exemption de la TVA pour les professions paramédicales a été subordonnée à la reconnaissance et à la réglementation en tant que profession paramédicale. Les services fournis devaient également être repris dans la nomenclature de l'INAMI pour pouvoir bénéficier de l'exemption.

Etant donné que les ostéopathes et les chiropracteurs, qui ne sont ni médecins ni kinésithérapeutes, ne sont pas visés par cette disposition, leurs prestations de services sont, en principe, taxées.

A cet égard, la Cour Constitutionnelle a récemment jugé (Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 05.12.2019) que le fait de conditionner l'application de l'exemption au caractère réglementé d'une profession constitue une interprétation trop restrictive de la réglementation Européenne.

Toutefois, il appartient au législateur de déterminer les conditions dans lesquelles les services accomplis par les praticiens de la chiropraxie et de l’ostéopathie sont exemptés de la TVA. L'article 44, § 1er, 3°, du Code de la TVA doit donc être adapté.

Cependant, dans l'attente d'une initiative parlementaire, les praticiens de la chiropraxie ou de l'ostéopathie susmentionnés peuvent déjà invoquer les conséquences de cet arrêt.

Cela signifie qu'à compter du 1er octobre 2019, ils peuvent exempter leurs prestations de services, à condition qu'ils puissent démontrer qu'ils possèdent les qualifications nécessaires pour fournir des prestations de soins médicaux dont le niveau de qualité est suffisamment élevé pour être semblables à celles qui sont proposées par les membres d'une profession médicale ou paramédicale réglementée.

Les chiropracteurs et ostéopathes qui sont actuellement identifiés comme assujettis à la TVA et qui souhaitent invoquer l'exemption sur cette base doivent contacter le service de l'Administration générale de la Fiscalité responsable de leur dossier Le cas échéant, ils devront procéder aux régularisations nécessaires, telles qu'une révision du droit à déduction de la TVA.

Ce choix s'applique évidemment à tous les services fournis par les chiropracteurs et les ostéopathes dans le cadre de leurs activités régulières.

Toutefois, les chiropracteurs et les ostéopathes peuvent également choisir de continuer à taxer leurs services dans l'attente d'une modification de l'article 44, § 1er, 3°, du Code de la TVA, précité.