Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 5 décembre 2019 concernant la taxation des opérations effectuées dans le cadre de la chirurgie esthétique

Depuis le 1er janvier 2016, le champ d'application de l'exemption de la TVA pour les prestations de services fournies par les professions (para)médicales, les soins hospitaliers et les soins médicaux a été radicalement modifié.

Ainsi, les traitements à vocation esthétique effectués par les médecins ont été, sous certaines conditions, exclus de l'exemption de la TVA. Les soins hospitaliers et médicaux ainsi que toutes les prestations de services qui leur sont étroitement liées, fournis aux personnes qui suivent un tel traitement dans un hôpital reconnu, une polyclinique, un hôpital privé ou un cabinet médical étaient également exclus de l'exemption à cette date (décision n° E.T.127.740 du 22.03.2016).

A cet égard, la Cour Constitutionnelle a récemment jugé (Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 05.12.2019) que les exemptions médicales prévues par l'article 44, § 1er et § 2, 1°, a), du Code de la TVA sont appliquées de manière trop large.

Toutefois, il appartient au législateur de d'adapter l'article 44, § 1er et § 2, 1°, a), du Code de la TVA.

Dans l’attente d’une initiative parlementaire, les professionnels et les institutions concernés peuvent déjà invoquer les conséquences de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle en ce qui concerne les opérations qu'ils accomplissent, à partir du 1er octobre 2019.

Cela signifie, entre autres, que:

  • les prestations de services effectuées par les dentistes, les sages-femmes, les infirmières, les professionnels de la santé, les organisations regroupant ces professionnels et du personnel paramédical, qui concernent des interventions chirurgicales et des traitements à vocation esthétique peuvent être taxées ;
  • les prestations de soins médicaux, ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, qui concernent des interventions et des traitements à vocation esthétique et qui sont accomplies en dehors des hôpitaux, des établissements psychiatriques, des cliniques et des dispensaires peuvent également être taxées.

Toutefois, l'administration ne demandera pas l'application du jugement tant que les dispositions légales précitées ne sont pas modifiées.