À partir du 1er septembre 2021, nous vous accueillons à nouveau dans tous nos bureaux mais uniquement sur rendez-vous.

Paiement

Plan de paiement avec facilités

De quoi s’agit-il ?

Votre entreprise connait-elle des difficultés financières à cause de la Covid-19 ? Vous pouvez alors, jusqu'au 30 septembre 2021, nous demander :

  • de vous accorder un plan de paiement,
  • de vous exempter du paiement des intérêts de retard,
  • de renoncer aux amendes en cas de non-paiement. 

Nous pouvons, sous certaines conditions et après analyse de votre situation, vous accorder ces mesures de soutien pour les dettes relatives à l’impôt des personnes physiques, au précompte professionnel et à la TVA. De cette façon, nous voulons vous donner un répit financier pour vous permettre de surmonter vos difficultés financières temporaires.

Quelles sont les conditions ?

  • Vous devez disposer d’un numéro d’entreprise (BCE).
  • Vous devez pouvoir démontrer que vous rencontrez des difficultés financières suite à la propagation de la Covid-19 (par exemple, par une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réactions en chaîne » avec des entreprises partenaires…)
  • Vous ne devez pas avoir de problèmes de paiement structurels, indépendamment de la Covid-19.
  • Vous devez respecter les conditions de dépôt des déclarations.
  • Les dettes ne doivent pas résulter de fraude.

Nous retirerons les mesures de soutien si :

  • vous ne respectez pas le plan de paiement autorisé (sauf si vous nous contactez à temps) ;
  • une procédure collective d’insolvabilité se produit (faillite, réorganisation judiciaire…).

Comment demander les mesures ?

  • Envoyez  ce formulaire de demande (DOCX, 33.37 KB) par e-mail ou par courrier au Centre régional de Recouvrement (CRR) compétent pour votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).
  • Envoyez une demande par dette (valant pour le plan de paiement, l’exonération des intérêts de retard et la remise des amendes). Soumettez votre demande lorsque vous recevez un avertissement-extrait de rôle ou un avis de paiement. Vous recevrez une réponse dans les 30 jours suivant l’introduction de la demande.

Comment trouver votre Centre régional de Recouvrement ?

  1. Cliquez ici pour ouvrir notre guide des bureaux.(link is external)
  2. Indiquez, dans « Commune », votre code postal ou votre commune.
  3. Cliquez sur « Chercher ». Vous obtiendrez alors les coordonnées du CRR  compétent pour traiter votre demande (dont l'adresse et l'e-mail).

Pour les entreprises étrangères, le CRR compétent est le Centre régional de Recouvrement de Bruxelles 1 (Boulevard Botanique 50, bte 315, 1000 Bruxelles / e-mail : crr.bruxelles1@minfin.fed.be(link sends e-mail)). 

Plan de paiement de 12 à 24, 36 ou 50 mois

De quoi s'agit-il ?

La crise sanitaire actuelle a-t-elle eu un impact important sur les activités de votre entreprise ? Avez-vous besoin de temps pour vous rétablir financièrement ? Nous pouvons vous aider en élaborant un plan de paiement individuel : nous pouvons étaler vos paiements sur un maximum de 24 mois et, dans des cas exceptionnels, sur 36 mois. Les grandes entreprises peuvent même demander un plan de paiement allant jusqu'à 50 mois.  

Qui peut profiter de ce régime ?

Toutes les entreprises qui n'ont que des « dettes Covid-19 » (dettes contractées à partir du 1er janvier 2020).

Comment demander un tel plan de paiement ?

  1. Demandez votre plan de paiement en ligne via MyMinfin.be.
  2. Mentionnez dans la case « Circonstance spéciale ou exceptionnelle » (étape 6) le mot « Covid ». En soumettant la demande, vous acceptez que nous vérifions l'impact de la crise actuelle sur votre entreprise et, par exemple, que nous vérifions vos chiffres d'affaires. 
  3. Si vous souhaitez un plan de paiement sur 36 mois, mentionnez également dans cette même case les circonstances exceptionnelles qui justifient votre demande. Par exemple : vous avez créé votre entreprise juste avant le début de la crise de la Covid-19 ou vous venez de faire des investissements importants.
  4. Vous êtes une grande entreprise et vous souhaitez un plan de paiement allant jusqu'à 50 mois ? Si tel est le cas, inscrivez « GE » dans la case « Circonstance spéciale ou exceptionnelle » (étape 6). 
  5. Dans cette case, vous pouvez également proposer un rythme de paiement différent de celui d'un montant mensuel fixe. Par exemple, vous pouvez proposer de commencer par de petits montants qui augmenteront au cours des mois suivants.