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Paiement

Suspension du recouvrement des « dettes corona »

De quoi s’agit-il ?

Votre entreprise a-t-elle uniquement des « dettes corona » (dettes accumulées depuis le 1er janvier 2020) ? Dans ce cas, nous suspendrons jusqu'au 31 mars 2021 le recouvrement de ces « dettes corona » fiscales et non fiscales. Cela ne signifie pas que nous annulons vos dettes et les intérêts de retard continuent également à courir pendant la période de suspension. Si vous rencontrez des difficultés de paiement, veuillez demander un plan de paiement.(link is external)afin de trouver une solution.

Exceptions

La suspension du recouvrement ne vaut pas pour:

  • les dettes résultant d’un constat de fraude ou en cas d’organisation insolvabilité
  • les confiscations
  • les amendes pénales (avec en particulier les amendes corona)
  • les dettes de créances alimentaires

Il y a aussi des mesures que nous pouvons encore prendre pendant la période de suspension :

  • notification des dettes au notaire
  • application de la balance fiscale
  • mesure conservatoire
  • interruption de la prescription

Plan de paiement avec facilités

De quoi s’agit-il ?

Votre entreprise connait-elle des difficultés financières à cause de la Covid-19 ? Vous pouvez alors, jusqu'au 30 juin 2021, nous demander :

  • de vous accorder un plan de paiement,
  • de vous exempter du paiement des intérêts de retard,
  • de renoncer aux amendes en cas de non-paiement. 

Nous pouvons, sous certaines conditions et après analyse de votre situation, vous accorder ces mesures de soutien pour les dettes relatives à l’impôt des personnes physiques, au précompte professionnel et à la TVA. De cette façon, nous voulons vous donner un répit financier pour vous permettre de surmonter vos difficultés financières temporaires.

Quelles sont les conditions ?

  • Vous devez disposer d’un numéro d’entreprise (BCE).
  • Vous devez pouvoir démontrer que vous rencontrez des difficultés financières suite à la propagation de la Covid-19 (par exemple, par une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réactions en chaîne » avec des entreprises partenaires…)
  • Vous ne devez pas avoir de problèmes de paiement structurels, indépendamment de la Covid-19.
  • Vous devez respecter les conditions de dépôt des déclarations.
  • Les dettes ne doivent pas résulter de fraude.

Nous retirerons les mesures de soutien si :

  • vous ne respectez pas le plan de paiement autorisé (sauf si vous nous contactez à temps) ;
  • une procédure collective d’insolvabilité se produit (faillite, réorganisation judiciaire…).

Comment demander les mesures ?

  • Envoyez  ce formulaire de demande (DOCX, 33.37 KB) par e-mail ou par courrier au Centre régional de Recouvrement (CRR) compétent pour votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).
  • Envoyez une demande par dette (valant pour le plan de paiement, l’exonération des intérêts de retard et la remise des amendes). Soumettez votre demande lorsque vous recevez un avertissement-extrait de rôle ou un avis de paiement. Vous recevrez une réponse dans les 30 jours suivant l’introduction de la demande.

Comment trouver votre Centre régional de Recouvrement ?

  1. Cliquez ici pour ouvrir notre guide des bureaux.(link is external)
  2. Indiquez, dans « Commune », votre code postal ou votre commune.
  3. Cliquez sur « Chercher ». Vous obtiendrez alors les coordonnées du CRR  compétent pour traiter votre demande (dont l'adresse et l'e-mail).

Pour les entreprises étrangères, le CRR compétent est le Centre régional de Recouvrement de Bruxelles 1 (Boulevard Botanique 50, bte 315, 1000 Bruxelles / e-mail : crr.bruxelles1@minfin.fed.be(link sends e-mail)).