Conditions d'agrément - Institutions qui assistent les personnes handicapées, les personnes âgées, les mineurs d'âge protégés ou les indigents

Votre institution doit : 

  • posséder la personnalité juridique 
  • être établie en Belgique 
  • ne poursuivre aucun but de lucre, ni dans son chef, ni dans celui de ses organes, ni dans celui de ses membres en tant que tels.  

Les activités de votre institution doivent : 

  • être exercées sur tout le territoire d’un ou plusieurs Etats membres de l’Espace économique européen où ces institutions sont actives, ou se rapporter à la centralisation et à la coordination des activités locales ou régionales ou des activités dans plusieurs Etats membres 
  • être axées sur l’assistance aux personnes handicapées, personnes âgées, mineurs d’âge protégés, ou indigents 
  • être complémentaires des activités que les pouvoirs publics belges ou organisations internationales dont la Belgique est membre, exercent dans les domaines susvisés.