Conditions d'agrément - Institutions qui assistent les personnes handicapées, les personnes âgées, les mineurs d'âge protégés ou les indigents

Votre institution doit :

  • posséder la personnalité juridique
  • être établie en Belgique
  • ne poursuivre aucun but de lucre, ni dans son chef, ni dans celui de ses organes, ni dans celui de ses membres en tant que tels.


Votre institution doit organiser des activités :

  • axées sur l’assistance aux personnes handicapées, personnes âgées, mineurs d’âge protégés, ou indigents