Conditions d'agrément - Institutions qui ont pour but le développement durable

Votre institution doit : 

  • posséder la personnalité juridique 
  • être établie en Belgique 
  • ne poursuivre aucun but de lucre, ni dans son chef, ni dans celui de ses organes, ni dans celui de ses membres en tant que tels. 
  • exercer des activités en Belgique axées sur le développement durable 
  • être subventionnées en raison de leurs activités par l'Etat 
  • avoir une zone d’influence qui s’étende à l’une des Régions, à la Communauté germanophone ou au pays tout entier, de sorte qu’en particulier les institutions qui opèrent uniquement sur le plan local sont exclues.