Conditions d'agrément - Institutions qui ont pour but le développement durable

Votre institution doit :

  • posséder la personnalité juridique
  • être établie en Belgique
  • ne poursuivre aucun but de lucre, ni dans son chef, ni dans celui de ses organes, ni dans celui de ses membres en tant que tels.
  • exercer des activités en Belgique axées sur le développement durable
  • être subventionnées en raison de leurs activités par l'Etat
  • avoir une zone d’influence qui s’étende à l’une des Régions, à la Communauté germanophone ou au pays tout entier, de sorte qu’en particulier les institutions qui opèrent uniquement sur le plan local sont exclues