Conditions d’agrément - Institutions qui ont pour but la conservation ou la protection des monuments et sites

Votre institution doit :

  • posséder la personnalité juridique
  • être établie en Belgique
  • ne poursuivre aucun but de lucre, ni dans son chef, ni dans celui de ses organes, ni dans celui de ses membres en tant que tels.
  • exercer des activités en Belgique axées sur la conservation ou la protection des monuments et sites
  • être subventionnée en raison de ses activités par l'Etat, par une des Régions ou par la Communauté germanophone
  • avoir une zone d'influence qui s'étend à une des Régions, à la Communauté germanophone ou au pays tout entier, de sorte qu'en particulier les institutions qui opèrent uniquement sur le plan local sont exclues