Conditions d'agrément - Institutions de recherche scientifique

Votre institution doit : 

  • posséder la personnalité juridique 
  • être établie en Belgique 
  • ne poursuivre aucun but de lucre, ni dans son chef, ni dans celui de ses organes, ni dans celui de ses membres en tant que tels.  

Les activités de votre institution doivent : 

  • être exercées sur tout le territoire d’un ou plusieurs Etats membres de l’Espace économique européen où ces institutions sont actives, ou se rapporter à la centralisation et à la coordination des activités locales ou régionales ou des activités dans plusieurs Etats membres 
  • être exercées dans le domaine de la recherche scientifique 
  • être complémentaires des activités que les pouvoirs public belges ou des organisations internationales dont la Belgique est membre exercent dans le domaine susvisé.