Conditions d'agrément - Institutions qui aident les victimes d'accidents industriels majeurs

Votre institution doit :

  • posséder la personnalité juridique
  • être établie en Belgique
  • ne poursuivre aucun but de lucre, ni dans son chef, ni dans celui de ses organes, ni dans celui de ses membres en tant que tels.


Votre institution doit exercer des activités :

  • axées sur l'aide, soit en Belgique, soit à l'étranger, aux victimes d'accidents industriels majeurs
  • complémentaires aux activités exercées dans le domaine précité par l'autorité fédérale ou par des organisations internationales dont la Belgique est membre