Votre institution doit : 

• posséder la personnalité juridique 
• être établie en Belgique 
• ne poursuivre aucun but de lucre, ni dans son chef, ni dans celui de ses organes, ni dans celui de ses membres en tant que tels. 
• exercer des activités axées sur l'aide aux victimes de calamités justifiant l'application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles