Procédure de demande

Demandez l’agrément (ou la prolongation d’agrément) par écrit au SPF Finances. Attention : nouvelle adresse depuis mai 2019.

Procédure de demande

  • Comment dois-je demander l’agrément pour mon institution ou association ?

    Vous devez introduire une demande écrite auprès du :
              SPF Finances
              Administrateur général de la Fiscalité
              Administration PME - Service Dons
              Bd du Roi Albert II 33 bte 281
              1030 Bruxelles
     

    Cette demande doit contenir, en 3 exemplaires :

    Documents à joindre à la demande : sélectionnez l’(les) activité(s) de votre institution ou association
    Downloadable file Recherche scientifique (PDF, 290.09 Ko) Downloadable file Culture (PDF, 197.46 Ko) Downloadable file Monuments et sites (conservation et protection) (PDF, 294.03 Ko) Downloadable file Nature et environnement (PDF, 292.82 Ko)
    Downloadable file Victimes de la guerre (PDF, 291.08 Ko) Downloadable file Personnes handicapées
    Personnes âgées
    Mineurs d'âge protégés
    Indigents (PDF, 292.61 Ko)
    Downloadable file Victimes de calamités naturelles reconnues en Belgique (PDF, 293.5 Ko)
    Downloadable file Pays en voie de développement (PDF, 349.29 Ko) Downloadable file Victimes d'accidents industriels majeurs (PDF, 292.44 Ko) Downloadable file Développement durable (PDF, 294.09 Ko) Downloadable file Refuges pour animaux (PDF, 295.12 Ko)


    Si votre institution ou association s’occupe de plusieurs activités mentionnées ci-dessus, vous devez envoyer :

    • tous les documents demandés correspondant à chacune des activités de votre institution ou association
    • tous les documents et la déclaration d’engagement en 4 exemplaires dans le cas de 2 activités, en 5 exemplaires dans le cas de 3 activités, etc.

    Si votre institution ou association ne satisfait pas à l’une des conditions d’agrément, sa demande sera refusée.

  • Quand dois-je demander l’agrément pour mon institution ou association ?

    Vous devez introduire cette demande au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède la période pour laquelle vous demandez l’agrément.

    Faites de préférence déjà la demande à partir du moment où vous disposez de tous les documents nécessaires pour la période concernée (pour un traitement efficace, nous vous conseillons d’introduire votre demande avant le 30 juin).

    Attention !
    Si votre institution fournit de l’aide aux victimes de calamités naturelles en Belgique, vous pouvez valablement introduire votre demande d’agrément dans un délai de 3 mois à partir de la date du début de l’octroi de l’aide par votre institution.

  • Quelle est la durée de validité de l’agrément ?

    Votre agrément est valable :

    • 2 ans pour le premier agrément
    • 4 ans pour le premier agrément
    • 6 ans à partir du troisième agrément 

    Ces périodes peuvent être réduites si cela s’avère nécessaire. 

    Attention !
    Si votre institution fournit de l’aide aux victimes de calamités naturelles reconnues en Belgique, l’agrément n’est valable que pour une période maximale de 3 années civiles successives. Pour la première année civile, l’agrément ne vaut qu’à partir du début de l’octroi de l’aide.

  • Comment dois-je demander la prolongation de l’agrément pour mon institution ou association ?

    La procédure pour le renouvellement de l’agrément est la même que celle du premier agrément (voir question1). Vous devez fournir en 3 exemplaires :

    • une lettre de demande de prolongation de l’agrément, et
    • une nouvelle déclaration d’engagement, et
    • les documents permettant de vérifier si les conditions sont remplies en fonction de l’activité de votre institution (en ce qui concerne les statuts, vous devez uniquement ajouter les modifications qui ont eu lieu depuis la précédente demande).

    Si votre institution s’occupe de refuges pour animaux, vous ne devez fournir qu’un seul exemplaire de la lettre, de la déclaration et des documents.

    Si votre institution s’occupe de plusieurs activités, vous devez les fournir en plusieurs exemplaires (voir question 1).

  • Contact

    Pour des questions générales à propos de la réduction d’impôt, vous pouvez vous adresser au Contact center.

    Pour des questions spécifiques concernant l’agrément d’une ASBL pour une réduction d’impôt des dons en espèces, envoyez un e-mail à dons.dons@minfin.fed.be, en mentionnant :

    • le numéro d’entreprise et le nom de votre institution
    • le numéro de téléphone et le nom d'une personne de contact (joignable pendant les heures de bureaux)
    • une description précise de votre problème ou question