Procédure de demande

Procédure de demande

  • Comment dois-je demander l’agrément pour mon institution ou association ?

    Vous devez introduire une demande écrite auprès du :
              Ministre des Finances
              Rue de la Loi 12
              1000 Bruxelles
     


    Cette demande doit contenir, en 3 exemplaires :

    Documents à joindre à la demande : sélectionnez l’(les) activité(s) de votre institution ou association
     Recherche scientifique (PDF, 290.09 Ko)  Culture (PDF, 603.68 Ko)  Monuments et sites (conservation et protection) (PDF, 294.03 Ko)  Nature et environnement (PDF, 292.82 Ko)
     Victimes de la guerre (PDF, 291.08 Ko)  Personnes handicapées
    Personnes âgées
    Mineurs d'âge protégés
    Indigents (PDF, 292.61 Ko)
     Victimes de calamités naturelles reconnues en Belgique (PDF, 293.5 Ko)
     Pays en voie de développement (PDF, 349.29 Ko)  Victimes d'accidents industriels majeurs (PDF, 292.44 Ko)  Développement durable (PDF, 294.09 Ko)  Refuges pour animaux (PDF, 295.12 Ko)


    Si votre institution ou association s’occupe de plusieurs activités mentionnées ci-dessus, vous devez envoyer :

    • tous les documents demandés correspondant à chacune des activités de votre institution ou association
    • tous les documents et la déclaration d’engagement en 4 exemplaires dans le cas de 2 activités, en 5 exemplaires dans le cas de 3 activités, etc.

    Si votre institution ou association ne satisfait pas à l’une des conditions d’agrément, sa demande sera refusée.

  • Quand dois-je demander l’agrément pour mon institution ou association ?

    Vous devez introduire cette demande au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède la période pour laquelle vous demandez l’agrément.

    Faites de préférence déjà la demande à partir du moment où vous disposez de tous les documents nécessaires pour la période concernée (pour un traitement efficace, nous vous conseillons d’introduire votre demande avant le 30 juin).

    Attention !
    Si votre institution fournit de l’aide aux victimes de calamités naturelles en Belgique, vous pouvez valablement introduire votre demande d’agrément dans un délai de 3 mois à partir de la date du début de l’octroi de l’aide par votre institution.

  • Quelle est la durée de validité de l’agrément ?

    Votre agrément est valable :

    • 2 ans pour le premier agrément
    • 4 ans pour le premier agrément
    • 6 ans à partir du troisième agrément 

    Ces périodes peuvent être réduites si cela s’avère nécessaire. 

    Attention !
    Si votre institution fournit de l’aide aux victimes de calamités naturelles reconnues en Belgique, l’agrément n’est valable que pour une période maximale de 3 années civiles successives. Pour la première année civile, l’agrément ne vaut qu’à partir du début de l’octroi de l’aide.

  • Comment dois-je demander la prolongation de l’agrément pour mon institution ou association ?

    La procédure pour le renouvellement de l’agrément est la même que celle du premier agrément. Vous devez fournir en 3 exemplaires (ou plus si plusieurs activités) une lettre de demande avec les mêmes documents et une nouvelle déclaration d’engagement. En ce qui concerne les statuts, vous devez uniquement ajouter les modifications qui ont eu lieu depuis la précédente demande.

  • Contact
    • dons.dons@minfin.fed.be
    • 0257 628 45 (NL)
    • 0257 623 69 (NL)
    • 0257 594 99 (NL)
    • 0257 554 62 (FR)
    • 0257 643 97 (FR)
    • 0257 837 55 (FR)

    Pour un traitement plus efficace, n’oubliez pas de mentionner (en fonction de votre demande) :

    • le nom et le numéro d’entreprise de votre institution
    • le nom et le numéro de téléphone d'une personne de contact (joignable pendant les heures de bureaux)
    • une description précise de votre problème ou question
    • les années d'agrément concernées