Quels dons ?

Quels dons ?

  • A quelles conditions le don peut-il faire l’objet d’une réduction d’impôt pour le donateur ?

    Le don doit répondre aux conditions suivantes :

    • le don doit être de 40 euros minimum, par année civile et par institution
    • le don doit être fait en faveur d’une institution agréée par le Ministre des Finances ou son délégué
    • les dons reçus par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement en ligne peuvent entrer en considération si les conditions reprises dans la circulaire (AGFisc n° 42/2014 du 16.10.2014) et l’addendum (2019/C/83 du 04.09.2019) sont strictement respectées.
    • l’institution doit établir une attestation fiscale (« reçu ») pour le don dont elle a bénéficié
    • le don doit être fait en espèces 
    • le don effectué sous la forme d’œuvres d’art donne également droit à une réduction d'impôt, à condition :
      • que le don soit fait aux musées de l’État ou aux Communautés, Régions, provinces, communes et centres publics d’aide sociale à condition que ces pouvoirs publics affecte ce don à leurs musées
      • que ces œuvres d’art aient été reconnues par le Ministre des Finances comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou ayant une renommée internationale
      • que le Ministre des Finances ait fixé la valeur de ces œuvres d’art en argent
  • Quel est le montant de la réduction d’impôt pour le donateur ?

    La réduction d’impôt s’élève à 45 % du montant effectivement versé, qui est repris sur l’attestation.

    Le montant total des dons pour lesquels la réduction d’impôt est accordée ne peut jamais s’élever :

    • à plus de soit 10 % de l’ensemble des revenus nets, ou
    • à plus de soit 392.200 euros (exercice d’imposition 2020 - revenus 2019)