Quels dons ?Quels dons ?
- A quelles conditions le don peut-il faire l’objet d’une réduction d’impôt pour le donateur ?
Le don doit répondre aux conditions suivantes :
- le don doit être de 40 euros minimum, par année civile et par institution
- le don doit être fait en faveur d’une institution agréée par le Ministre des Finances
- l’institution doit établir une attestation fiscale (« reçu ») pour le don dont elle a bénéficié
- le don doit être fait en espèces
- le don effectué sous la forme d’œuvres d’art donne également droit à une réduction d'impôt, à condition :
- que le don soit fait aux musées de l’État ou aux Communautés, Régions, provinces, communes et centres publics d’aide sociale à condition que ces pouvoirs publics affecte ce don à leurs musées
- que ces œuvres d’art aient été reconnues par le Ministre des Finances comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou ayant une renommée internationale
- que le Ministre des Finances ait fixé la valeur de ces œuvres d’art en argent
- Quel est le montant de la réduction d’impôt pour le donateur ?
La réduction d’impôt s’élève à 45 % du montant effectivement versé, qui est repris sur l’attestation.
Le montant total des dons pour lesquels la réduction d’impôt est accordée ne peut jamais s’élever :
- à plus de soit 10 % de l’ensemble des revenus nets, ou
- à plus de soit 384.300 euros (exercice d’imposition 2019 - revenus 2018)