Quels dons ?
- A quelles conditions le don peut-il faire l’objet d’une réduction d’impôt pour le donateur ?
Le don doit répondre aux conditions suivantes :
- le don doit être de 40 euros minimum, par année civile et par institution
- le don doit être fait en faveur d’une institution agréée par le Ministre des Finances ou son délégué
- les dons reçus par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement en ligne peuvent entrer en considération si les conditions reprises dans la circulaire (AGFisc n° 42/2014 du 16.10.2014) et l’addendum (2019/C/83 du 04.09.2019) sont strictement respectées.
- l’institution doit établir une attestation fiscale (« reçu ») pour le don dont elle a bénéficié
- le don doit être fait en espèces
Cependant, dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, les dons suivants peuvent également donner droit à la réduction d'impôt:- certains dons en nature, matériels médicaux ou produits utiles dans la lutte contre la pandémie COVID-19, faits à certaines institutions entre le 01.03.2020 et le 30.06.2020 ;
- les dons d’ordinateurs faits entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 aux écoles établies en Belgique.
Circulaire 2020/C/104 concernant le don de biens spécifiques à certains établissements et les dons en nature
- le don effectué sous la forme d’œuvres d’art donne également droit à une réduction d'impôt, à condition :
- que le don soit fait aux musées de l’État ou aux Communautés, Régions, provinces, communes et centres publics d’aide sociale à condition que ces pouvoirs publics affecte ce don à leurs musées
- que ces œuvres d’art aient été reconnues par le Ministre des Finances comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou ayant une renommée internationale
- que le Ministre des Finances ait fixé la valeur de ces œuvres d’art en argent
- Quel est le montant de la réduction d’impôt pour le donateur ?
Pour les dons faits en 2020, la réduction d’impôt s’élève à 60 % du montant effectivement versé, qui est repris sur l’attestation.
Le montant total des dons pour lesquels la réduction d’impôt est accordée ne peut jamais s’élever :
- à plus de soit 20 % de l’ensemble des revenus nets, ou
- à plus de soit 397.850 euros (exercice d’imposition 2021 - revenus 2020)