Reçus

Reçus

  • Mon institution a été agréée pour recevoir des dons en argent donnant droit à une réduction d'impôt. Quelles sont les formalités à accomplir suite aux dons reçus ?

    Une fois agréée, votre institution doit remettre un reçu à ses donateurs qui effectuent des dons en argent d'un montant de 40 euros au moins par année civile.

    Ces reçus doivent être envoyés aux donateurs avant le 1er mars.

    En outre, votre institution doit transmettre à l’administration en principe via Belcotax-on-web les données relatives aux reçus délivrés, également avant le 1er mars.

  • Comment les reçus envoyés aux donateurs doivent-ils être rédigés ?

    Les reçus doivent répondre aux conditions suivantes :

    • porter la mention « Reçu délivré en application de l'article 145³³, §1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 »
    • et contenir les renseignements suivants :
      • l'année civile pour laquelle le reçu est établi
      • le numéro d'ordre (ce numérotage doit être ininterrompu par année civile et se rapporter exclusivement aux dons en argent de 40 euros et plus)
      • les coordonnées complètes de votre institution (dénomination statutaire, adresse du siège social et numéro d’entreprise)
      • l'identité et l'adresse complètes du donateur (ainsi que le numéro d’entreprise pour les personnes morales et les entreprises)
      • le montant des libéralités en précisant qu'elles ont été effectuées à titre définitif et irrévocable
        L'institution peut se limiter à mentionner le montant en chiffres pour autant qu'il soit rendu infalsifiable, notamment en le faisant précéder et suivre de trois « * » ou autres signes similaires excluant toute confusion (p.ex.: « ***150*** EUR » ou « ###150### EUR »). 
        Si tel n'est pas le cas, le montant doit figurer en chiffres et également en toutes lettres.

    Les reçus ne doivent pas être signés.

    Il est vivement recommandé de regrouper les différentes libéralités qu'un donateur a effectuées au cours d'une année civile déterminée afin d'établir, par année, un seul reçu par donateur.

  • Comment et quand faut-il communiquer à l’administration les données relatives aux libéralités ?

    Règle générale : envoi via Belcotax-on-web 

    La communication des données relatives aux libéralités doit être envoyée à l’administration par voie électronique, via l’application Belcotax-on-web (encodage en ligne ou envoi d’un fichier).

    Avantages :

    • vous pouvez consulter, modifier ou supprimer les données précédemment introduites
    • un programme de validation est intégré dans l'application
    • vous ne devez plus présenter de liste récapitulative avec cette procédure. Celle-ci est créée automatiquement par Belcotax-on-web à partir des fiches 281.71 transmises.

    Vous pouvez consulter une brochure de présentation de Belcotax-on-web et les différents documents d’aide sur le site de l’application.

    Les données relatives aux libéralités effectuées au cours d’une année civile doivent être introduites dans Belcotax-on-web au plus tard le 1er mars de l’année suivante. L’application est en principe disponible dès début février.

    Exceptions : dépôt au format papier

    Dans les deux cas suivants uniquement, il est possible de déroger à la règle de l’envoi via Belcotax-on-web, et de transmettre à l’administration les copies des reçus délivrés et la liste récapitulative au format papier :

    • Pour les deux premières années civiles pour lesquelles l'agrément est accordé.
      Exemple : votre institution a reçu son premier agrément  pour les années 2013 et 2014. En 2014 et 2015, les données relatives aux libéralités effectuées respectivement en 2013 et 2014 peuvent être envoyées soit au format papier, soit via Belcotax-on-web. Dès 2016, Belcotax-on-web doit être utilisé pour les libéralités effectuées en 2015 (sauf dans le cas ci-dessous).
    •  A partir de la troisième année civile pour laquelle l'agrément est accordé, tant que votre institution ou votre mandataire (qui remet les reçus et la liste récapitulative en votre nom) ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires au dépôt par voie électronique.
      Afin de bénéficier de cette dérogation, une demande doit être introduite par écrit à l’adresse suivante :

                           Service Public Fédéral Finances  
                           Administration générale de la Fiscalité  
                           Service Expertise Opérationnelle et Support   
                           Service Impôt des personnes physiques - Dons
                           North Galaxy - Tour A – 22e étage   
                           Boulevard du Roi Albert II, 33 bte 281   
                           1030 Bruxelles     
                           Tél. : 0257 539 07

    Les copies des reçus et la liste récapitulative relatives à une année civile doivent parvenir à l’administration avant le 1er mars de l’année qui suit celle au cours de laquelle les dons ont été effectués.

  • Comment puis-je envoyer les copies des reçus et la liste récapitulative au format papier ?

    Vous devez transmettre les copies des reçus et la liste récapitulative au Centre de documentation compétent (voir ci-dessous).

    Vous devez classer les copies des reçus à envoyer à l’administration dans l’ordre numérique des codes postaux des donateurs, puis dans l’ordre alphabétique des noms de ceux-ci.

    La liste récapitulative, de préférence dactylographiée ou imprimée, doit être certifiée exacte, datée et signée par une personne légalement qualifiée pour engager votre institution, et comporter :

    • une feuille distincte mentionnant :
      • les coordonnées complètes de votre institution (dénomination statutaire, adresse du siège social, numéro d’entreprise)
      • l'année à laquelle la liste se rapporte
      • le nombre exact de reçus délivrés pour cette année
      • le montant total des libéralités pour lesquelles un reçu a été délivré pour cette année
    • des feuilles annexes portant chacune les coordonnées complètes de votre institution ainsi que l'année à laquelle la liste se rapporte, et mentionnant pour chacun des reçus délivrés :
      • le numéro d'ordre
      • l'identité et l'adresse complètes du donateur (ainsi que le numéro d’entreprise pour les personnes morales et les sociétés)
      • le montant total des libéralités
  • Quelles sont les démarches à effectuer dans le cas où aucun reçu n’a été délivré ?

    Si au cours d'une année, aucun reçu n'a été délivré (c-à-d. que vous n’avez reçu aucun don), vous devez envoyer au Centre de documentation compétent (voir ci-dessous) un document reprenant les informations suivantes :

    • la mention « Reçus délivrés en application de l'article 145³³, §1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 »
    • l'année civile
    • les coordonnées complètes de votre institution (dénomination statutaire, adresse du siège social et numéro d’entreprise)
    • la mention « Nombre de reçus délivrés / Montant total pour lequel des reçus ont été délivrés : néant »

    Vous ne devez dans ce cas introduire aucune donnée dans Belcotax-on-web.

  • Où faut-il envoyer les documents au format papier ?

    Les copies des reçus et la liste récapitulative ou le document signalant qu’aucun reçu n’a été délivré doivent être envoyés au Centre de documentation dont dépend votre institution :

    • si le siège social de votre institution est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale :
         Centre PME Bruxelles II – Centre de Documentation – Précompte professionnel
         Boulevard du Jardin Botanique 50 bte 3406
         1000 Bruxelles
         Tél. : 0257 529 90
         kmo.bv.bru2.prp.pme@minfin.fed.be
    • si le siège social de votre institution est établi en région wallonne (à l'exception de la région de langue allemande) : 
         Centre PME Mons – Centre de Documentation – Précompte professionnel
         Avenue Mélina Mercouri 1
         7000 Mons
         Tél. : 0257 881 10
         pme.mons.prp@minfin.fed.be
    • si le siège social de votre institution est établi en région flamande :
         KMO Centrum Aalst – Documentaticecentrum - Bedrijfsvoorheffing
         Dr. André Sierensstraat 16 bus 1
         9300 Aalst
         Tel: 0257 736 60
        kmo.aalst.bv@minfin.fed.be
    • si le siège social de votre institution est établi en Région de langue allemande (Amblève, Bullange, Burg-Reuland,Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren, Saint-Vith) :
         Centre Polyvalent Eupen- Cellule Précompte professionnel
         Rue de Verviers 8
         4700 Eupen
         Tél. : 0257 886 30
        p.eupen.prp@minfin.fed.be
  • A partir de quand peut-on délivrer des reçus aux donateurs ?

    Les institutions soumises à la procédure d'agrément ne peuvent délivrer de reçus qu'après avoir obtenu cet agrément pour l'année concernée.

    Exemple : votre institution a reçu en 2013 un agrément pour 2012. Elle ne peut commencer à délivrer des reçus pour les libéralités effectuées en 2012 qu’après réception de l’agrément.

  • Comment traiter les libéralités reçues en fin d’année ?

    Les libéralités faites à la fin d'une année déterminée par versement ou virement au compte financier de votre institution peuvent, avec l'accord du donateur, être considérées comme des libéralités de l'année en cause si le compte de votre institution est crédité l’un des trois premiers jours ouvrables de l'année suivante.

  • Comment les données communiquées à l’administration sont-elles exploitées ?

    Les copies des reçus que votre institution fait parvenir au Centre de documentation ou via Belcotax On Web sont transmises au bureau de taxation du donateur et incorporées dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques si l'identification du donateur est complète et correcte (nom - prénom - adresse). Ces documents constituent en principe les seuls pris en considération pour l'octroi de la réduction d’impôts pour libéralités.

  • Quelles sont les libéralités qui ne peuvent pas faire l’objet d’un reçu ?

    Dons avec contrepartie

    L'attribution d'une réduction d'impôt pour les libéralités est commandée par l'intérêt national et ne vise donc que les libéralités proprement dites, c’est-à-dire les dons faits sans contrepartie. Ainsi, sont exclus les abonnements à des publications, cotisations de membre, minervals, rétributions scolaires, frais de cours, d'examen et autres frais analogues, billets d'entrée à des concerts, etc.

    Lorsque les sommes versées  compensent entièrement ou même partiellement la livraison d'un bien ou la prestation d'un service, aucun reçu ne peut être délivré, ni pour la totalité, ni pour une partie de ces sommes.

    Pour être admis comme libéralité donnant droit à une réduction d'impôt, le montant doit par conséquent être transféré de manière purement gratuite et ne peut procurer aucun avantage au donateur (à part des choses de très faible valeur, comme un autocollant, une brochure d'information sobre, etc.).

    Dons transmis à une autre institution

    Une institution habilitée à délivrer des reçus au sens des directives qui précèdent ne peut jouer le rôle d'intermédiaire à l'égard d'une autre institution, et ne peut donc délivrer de tels reçus pour des sommes qui ne font que transiter par elle mais qui sont en fait destinées à cette autre institution.

    Dons collectifs

    Aucun reçu ne peut être délivré pour les versements qui représentent le produit d'une participation collective et ne proviennent donc pas réellement d'un donateur individuel.