Quelles institutions sont agréées ou peuvent être agréées pour l’assistance exceptionnelle aux réfugiés d’Ukraine ?  

• Les institutions nommées dans la loi où l'assistance aux indigents fait partie de leurs activités.
• Toutes les institutions ayant déjà obtenu un agrément renouvelable (article 145³³§1, e CIR 92) dont l'activité vise à venir en aide aux indigents peuvent recevoir des dons destinés à venir en aide aux victimes et délivrer des attestations pour les dons reçus.
• Tout établissement ayant obtenu un agrément renouvelable (article 145³³§1, e CIR 92) en tant qu'établissement dont l'activité vise à venir en aide aux personnes handicapées, aux personnes âgées ou aux mineurs protégés, peut, en application de l'article 63^18/1 §6 AR/ CIR92 obtenir exceptionnellement l’agrément en tant qu'institution axée sur l'aide d'urgence aux nécessiteux.
  • La demande d’agrément ne peut précéder l'aide mais doit être introduite au plus tard 6 mois après le début de l'aide.
  • L’agrément est accordé pour une durée maximale de 3 années civiles.
• Le Consortium belge 12-12 dans le cadre de l’action « Ukraine 12-12 »
  • À partir du 2 mars 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.
• Les demandes d’agrément, introduites par les nouvelles institutions créées en 2022 suivent la procédure normale.
  Plus d'informations sur la procédure de demande et les conditions d’agrément