Obligations

Economie collaborative - obligations des sociétés ou ASBL qui hébergent les plateformes agréées

  • Quelles sont les obligations en matière de précompte professionnel ?

    Les sociétés ou ASBL qui hébergent les plateformes agréées sont redevables du précompte professionnel sur les revenus de services qu’elles payent aux prestataires de ces services dans le cadre du nouveau régime fiscal de l’économie collaborative.

    Le précompte professionnel s’élève à 10 % du montant brut. Le montant brut se compose :

    • du montant qui a effectivement été payé par la plateforme ou par l’intermédiaire de celle-ci, et
    • de toutes les sommes qui ont été retenues par la plateforme ou par son intermédiaire.

    Lorsque :

    • l’indemnité globale comprend aussi bien des revenus de services visés par le nouveau régime fiscal que des revenus qui sont soumis à l’impôt sur les revenus conformément à d’autres dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 (revenus mobiliers, immobiliers ou divers), et
    • la convention ne prévoit pas de prix distinct pour les services,

    le précompte professionnel est alors dû au taux de 2 % du montant brut.

    Plus d’informations sur la procédure de déclaration et de versement du précompte professionnel

  • Quelles sont les obligations en matière de fiches de revenus ?

    Chaque année, les redevables du précompte professionnel doivent établir une fiche de revenus 281.29 (voir modèle de la fiche) pour chaque bénéficiaire de revenus soumis au nouveau régime fiscal.

    Ces redevables doivent remettre ces fiches au SPF Finances :

    • par voie électronique via Belcotax-on-web
    • au plus tard le 28 février de l’année suivant l’année des revenus.

    Ces redevables doivent également transmettre au bénéficiaire des revenus un exemplaire de ces fiches dans le même délai (par voie électronique ou par papier).

    Les fiches seront transmises pour la première fois pour le 28 février 2018 au plus tard.