Centres grandes entreprises
Centres Grandes Entreprises
Structure
Depuis le 1er juillet 2015, il y a au sein de l’Administration Grandes Entreprises (GE):- sept centres GE pour le contrôle et le traitement du contentieux des Grandes Entreprises ;
- un centre GE Gestion et Contrôles spécialisés avec trois divisions : gestion, contrôle et coordination de secteur.
Les centres GE sont compétents pour:
- l’examen de la situation fiscale
- l’établissement de l’impôt
- le traitement des réclamations
- la défense devant les différentes autorités judicaires en ce qui concerne:
- impôts sur le revenu
- taxes assimilées aux impôts sur le revenu
- taxe sur la valeur ajoutée
- taxes diverses
- à l’exception des dispositions concernant la perception et le recouvrement.
La division contrôle du centre GE Gestion et Contrôles Spécialisés possède les mêmes compétences que les centres GE et est également compétent pour cinq matières spécifiques :
- secteur financier
- prix de transfert
- unités TVA
- tax shelter pour la production d'œuvres audiovisuelles et d'arts de la scène
- taxes diverses.
La division coordination de secteur:- point de contact unique pour toutes les questions fiscales ou informations
- suit les risques par secteur
- s’occupe de la coordination interne des services
- analyse le groupe cible grandes entreprises.
La division gestion traite les déclarations, met à jour les données des entreprises, réalise des rectifications simples, donne accès à votre dossier et délivre certains certificats et attestations.
L’administrateur GE est chargé de la gestion des centres GE. L’Administrateur GE assure le développement d’une vision stratégique pour l’Administration GE. En tant que manager, l'administrateur GE est responsable de l'atteinte des résultats attendus et des objectifs fixés au sein de l'administration GE ainsi que de la gestion optimale des ressources disponibles. Il coordonne et assure également le suivi du travail journalier en vue de la bonne exécution des missions clefs. Il est cosignataire de la stratégie de l'Administration Générale de la Fiscalité et agit en tant que sponsor pour les projets au sein de son administration.
Avec cette structure organisationnelle, le SPF Finances garantit une prestation de service sur mesure aux grandes entreprises et organise une approche de contrôle adéquate.
Envie d’en savoir plus?
Découvrez GE (PDF, 1.15 Mo)
Dispositions légales
- L’ Arrêté du Président du comité de direction modifiant l'arrêté du Président du comité de direction du 17 juin 2015 a été publié au Moniteur Belge le 10.01.2019
- la décision du 17.06.2015 du Président du Comité de Direction du SPF Finances créant les Centres Grandes Entreprises a été publiée au Moniteur Belge du 26.06.2015
- la circulaire AGFisc Nr. 37/2015 (nr. Ci.702.794) du 1 octobre 2015 contient plus d’informations sur la création des Centres Grandes Entreprises
- la décision du 09.06.2016 du Président du Comité de Direction du SPF Finances modifiant la décision du Président du Comité de Direction du 17 juin 2015 instituant les services de l'Administration des Grandes Entreprises de l'Administration Générale de la Fiscalité et instituant le siège ainsi que la compétence matérielle et territoriale de ces services a été publiée au Moniteur belge du 29.06.2016
Centres GE
Il existe 2 types de centres :
- Les 7 centres « Grandes Entreprises » traitent tous les aspects de la fiscalité. Ce n’est plus le type d’impôt (TVA ou Impôt des sociétés) qui détermine l’organisation des services. C’est l’entreprise elle-même qui constitue le point de départ de cette organisation.
- Au sein du centre « GE Gestion et Contrôles Spécialisés », la division Coordination de secteur fait office de point de contact unique pour les grandes entreprises et la division Gestion est, entre autre, responsable du traitement des déclarations.. Ce centre intervient aussi pour le contrôle et le traitement du contentieux dans 5 domaines spécifiques :
- secteur financier
- prix de transferts
- unités TVA
- Tax Shelter
- taxes diverses
- Les 7 centres « Grandes Entreprises » traitent tous les aspects de la fiscalité. Ce n’est plus le type d’impôt (TVA ou Impôt des sociétés) qui détermine l’organisation des services. C’est l’entreprise elle-même qui constitue le point de départ de cette organisation.
Coordonnées
Centre GE Adresse de correspondance E-mail Centrum Grote Ondernemingen Antwerpen G. Crommenlaan 6, bus 704,
9050 GentGE Anvers Centrum Grote Ondernemingen Brugge G. Crommenlaan 6, bus 702,
9050 GentGE Bruges Centre Grandes Entreprises Bruxelles Avenue du Prince de Liège 133 - boîte 700
5100 NamurGE Bruxelles Centre Grandes Entreprises Charleroi Avenue du Prince de Liège 133 - boîte 708
5100 NamurGE Charleroi Centrum Grote Ondernemingen Gent G. Crommenlaan 6, bus 703
9050 GentGE Gand Centre Grandes Entreprises Liège Avenue du Prince de Liège 133 - boîte 709
5100 NamurGE Liège Centrum Grote Ondernemingen Leuven G. Crommenlaan 6, bus 706
9050 GentGE Louvain Centrum Grote Ondernemingen Leuven - Antenne Hasselt G. Crommenlaan 6, bus 706
9050 GentGE Hasselt Centre Grandes Entreprises - Gestion & Contrôles spécialisés (Abrégé: Centre GE BXL GCS)
Avenue du Prince de Liège 133 - boîte 701
5100 NamurDivisions du centre Grandes Entreprises –
Gestion & Contrôles Spécialisés (Abrégé: Centre GE BXL GCS)Adresse de correspondance E-mail Division Gestion Avenue du Prince de Liège 133 - boîte 730
5100 NamurDivision Contrôle Avenue du Prince de Liège 133 - boîte 711
5100 NamurDivision Coordination de Secteur Avenue du Prince de Liège 133 - boîte 731
5100 Namur