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Taxe annuelle sur les asbl

La taxe annuelle sur les ASBL, également appelée taxe patrimoniale, est une taxe de compensation des droits de succession qui, dans le cas d’une personne morale, ne peuvent pas être réclamés. Outre les ASBL, la taxe s’applique également aux fondations privées et ASBL internationales.

La base pour cet impôt est l’ensemble des biens dont une ASBL est propriétaire. Sont pris en considération aussi bien les biens matériels (par exemple : bâtiments) que les biens immatériels (par exemple : droits d’auteur).

Un certain nombre de biens, comme par exemple les biens immeubles situés à l’étranger, tombent en dehors de cette définition.

Aucune charge ou dette ne peut être déduite de l’ensemble des biens imposables, sauf quelques exceptions.

  • Toute ASBL est-elle assujettie à la taxe ?

    En principe, toutes les ASBL ayant un siège en Belgique sont soumises à la taxe annuelle.

    Dans certains cas, votre ASBL sera exonérée de la taxe ou le dépôt d’une déclaration triennale suffira.

    1. Patrimoine de maximum 25.000 euros : aucune taxe n’est due

    Si le patrimoine de l’ASBL est inférieur ou égal à 25.000 euros, elle n’est pas assujettie à la taxe. Elle ne paiera aucun impôt.

    Attention : vous êtes toujours tenu de signaler que le patrimoine n'excède pas 25.000 euros.

    • Si vous avez reçu une invitation à déposer une déclaration, alors vous pouvez remplir la bandelette au bas de la lettre et la renvoyer au bureau Sécurité juridique.
    • Si vous n’avez pas reçu une invitation à déposer une déclaration, contactez directement le bureau de la Sécurité juridique compétent.
       

    2. Patrimoine supérieur à 25.000 euros : dépôt d’une déclaration triennale ou annuelle

    • Si le patrimoine de l’ASBL est supérieur à 25.000 euros mais que la taxe est inférieure à 500 euros, vous pouvez alors rentrer une déclaration pour les trois années à venir.
      Attention, si le patrimoine de l’ASBL change dans le courant de ces 3 ans en entrainant une augmentation de la taxe d’au moins 25 euros (c’est-à-dire que la taxe s’élève à 525 euros), vous êtes tenu d’en informer le bureau Sécurité juridique.
    • Si l’ASBL dispose d’un patrimoine supérieur à 25.000 euros et si la taxe est supérieure à 500 euros, alors, vous devez introduire une déclaration annuelle.
       

    3. Exonérations spécifiques

    Certaines ASBL sont exonérées de la taxe. C’est par exemple le cas pour les fonds de retraite agréés pour les indépendants. Les institutions exemptées sont énumérées dans la loi.

  • Quand doit être faite la déclaration ?

    La déclaration doit être déposée au plus tard pour le 31 mars.

    Chaque ASBL reçoit, en principe, une invitation du bureau Sécurité juridique à déposer une déclaration dans le courant du mois de février.

    Si votre ASBL n'a pas reçu de lettre, il est recommandé de contacter directement le bureau compétent.

    Attention :

    • Si votre ASBL est exonérée de la taxe en raison d'un patrimoine modeste (25.000 euros ou moins), vous restez tenu de déclarer que le patrimoine est inférieur à 25.000 euros.
    • Si votre ASBL répond aux conditions pour le dépôt d’une déclaration triennale, mais que des modifications du patrimoine de l'ASBL au cours de ces 3 années entraînent une augmentation de la taxe d'au moins 25 euros, vous devez alors également en informer le bureau de la Sécurité juridique.

  • Où la déclaration doit-elle être déposée ?

    Vous devez introduire la déclaration au bureau Sécurité juridique compétent, c’est-à-dire dans le ressort où le siège social de l’association est établi.

    Comment trouver le bureau compétent ?

    Utilisez notre guide des bureaux :

    • Cliquez dans le cadre « Enregistrement » sur « Succession »
    • Cliquez sur « Recouvrement de la taxe compensatoire des droits de succession (déclarations A.S.B.L.) »
    • Introduisez les premières lettres de la commune du siège social de votre ASBL
    • Sélectionnez la commune correspondante dans la liste
    • Cliquez sur « CHERCHER »

  • Quel est le taux de la taxe annuelle ?

    Le taux de cette taxe est de 0,17 % sur le montant déclaré.

    Exemple :

    • le patrimoine déclaré : 74.368 euros
    • le montant de la taxe : 126,43 euros

  • Quel est le délai de paiement ?

    Vous devez payer la taxe due au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition.

  • Des questions relatives à la taxe pour votre ASBL ?

    Prenez contact avec nous.