La plupart des ASBL en Belgique doivent payer la taxe patrimoniale. Mais il y a parfois des exceptions. En résumé : si votre ASBL ne possède pas plus de 50.000 euros de biens taxables, vous ne payez pas de taxe. De plus, certaines ASBL sont exonérées de la taxe par la loi.

Aucune taxe jusqu'à 50.000 euros de biens taxables

• Si la valeur des biens taxables de votre ASBL est inférieure ou égale à 50.000 euros, vous ne devez pas payer de taxe.

Certaines ASBL sont exonérées

• Il existe des règles particulières pour certaines ASBL, telles que les fonds de retraite agréés pour les indépendants. Elles ne doivent pas payer de taxe.
• Vous trouverez la liste complète des ASBL exonérées dans la loi.

La déclaration doit être déposée chaque année entre le 1^er janvier et le 31 mars (avant midi).

Cependant, si le 31 mars tombe un week-end ou un jour férié, l'échéance est reportée en votre faveur au jour ouvrable suivant (avant midi).

Vos biens taxables ne dépassent pas 50.000 euros en totalité ?

Si votre ASBL ne possède pas plus de 50.000 euros de biens taxables, vous ne devez pas payer de taxe, ni déposer de déclaration.

Déclaration en ligne via MyMinfin

•  Formulaire de déclaration taxe annuelle sur les associations sans but lucratif (DOCX, 146.39 Ko) (à remplir en ligne)

C'est plus pratique pour vous : il s'agit d'un moyen plus facile, plus rapide et plus sûr qu'un dépôt par envoi postal. Nous vous expliquons étape par étape comment procéder :

• Remplissez le formulaire de déclaration et sauvegardez le, en format PDF, sur votre ordinateur. Vous ne pouvez charger qu'un seul document : rassemblez donc les annexes et la déclaration pour ne former qu'un seul PDF.
• Il faut que le PDF affiche la signature électronique (certificat eID) d'au moins l'un des représentants légaux de l'association.
• Allez sur MyMinfin et cliquez sur le bouton « Identifiez-vous ». 
• Accédez à l'onglet « Mes interactions ».
• Choisissez « Soumettre un document ou répondre à un courrier ».
• Choisissez l'option « Je ne dispose pas d'un code de service » et sélectionnez le document type « Déclaration taxe patrimoniale (ASBL) ».
• Remplissez le code postal de votre siège social.
• Choisissez de déposer la déclaration en votre nom ou au nom d'un tiers. Cela détermine où la document sera ensuite conservé et consultable : dans vos documents dans votre MyMinfin propre ou dans celui d'un tiers.
• Cliquez ensuite sur le bouton « Suivant ».
• Ajoutez le formulaire de déclaration en format PDF sous « Ajouter ce document ». Vous laissez vides les cases « SPF Finances - caractéristique du courrier » et « Informations complémentaires ».
• Cliquez sur le bouton « Soumettre » afin d'envoyer le formulaire, votre déclaration de taxe patrimoniale est maintenant déposée auprès de nos services.

Par le biais de l'onglet « Mes documents », vous (ou la personne pour qui vous avez déposé le document) retrouvez le formulaire de déclaration et la date d'envoi. Vous pourrez télécharger le formulaire de déclaration à tout moment à partir de la liste des documents.

Déclaration par envoi postal

•  Formulaire de déclaration taxe annuelle sur les associations sans but lucratif (PDF, 226.55 Ko) (à imprimer et à remplir sur papier)

Vous n'êtes pas en mesure de déposer votre déclaration en ligne ? Il est toujours possible de le faire par envoi postal:

• Envoyez votre déclaration à l'adresse de correspondance que vous trouverez en recherchant l'adresse de votre siège social dans notre guide des bureaux.
• Prenez soin à bien indiquer le numéro de boîte postale sur l'enveloppe.

Le portail d'entreprise MyMinfin est uniquement disponible pour les représentants légaux d'une ASBL.

Vous ne voyez aucune option de connexion en tant que représentant légal d'une entreprise ? Alors vous n'êtes pas mentionné comme représentant légal dans les status de votre ASBL, qui ont été publiés au Moniteur belge.

Pas d'inquiétude ! Vous pouvez toujours introduire numériquement la déclaration par le biais de MyMinfin. Cela peut en effet se faire tant par le compte de l'association que par votre compte personnel MyMinfin. Il faut pour cela que le PDF affiche la signature électronique (certificat eID) d'au moins l'un des représentants légaux de l'association.

Vous n'y arrivez pas en passant par MyMinfin ? Ou vous avez des problèmes avec la signature électronique ? Suivez alors la procédure de déclaration par envoi postal.

Le taux de la taxe patrimoniale augmente en fonction de la valeur des biens imposables que vous possédez. C’est ce qu’on appelle une taxe progressive. Comment cela fonctionne-t-il ?

• Si vous ne possédez pas plus de 50.000 euros de biens imposables (première tranche), vous ne devez rien payer.
• Si vous possédez plus de 50.000 euros de biens imposables, alors vous devez bel et bien payer la taxe :
  • Aucune taxe sur la tranche de 0,01 à 50.000 euros ;
  • Un taux de 0,15 % sur la tranche de 50.000,01 à 250.000 euros (deuxième tranche) ;
  • Un taux de 0,30 % sur la tranche de 250.000,01 à 500.000 euros (troisième tranche) ;
  • Un taux de 0,45 % au-delà de 500.000 euros (quatrième tranche).

Par exemple

Voyons ensuite, à titre d’exemple, comment calculer la taxe patrimoniale pour une ASBL possédant 750.000 euros de biens imposables :

1. Pour les premiers 50.000 euros, vous ne payez pas de taxe.
2. Pour les montants compris entre 50.000,01 et 250.000 euros (199.999,99 euros), vous payez 0,15 %. Cela représente 300 euros (0,15 % de 199.999,99 euros).
3. Pour les montants compris entre 250.000,01 et 500.000 euros (249.999,99 euros), vous payez 0,3 %. Cela représente 750 euros (0,30 % de 249.999,99 euros).
4. Pour les montant supérieurs à 500.000,01 euros (249.999,99 euros), vous paierez 0,45 %. Cela représente 1.125 euros (0,45 % de 249.999,99 euros).

Ainsi, le montant total de la taxe ayant un patrimoine de 750.000 euros est de 2.175 euros (300 euros plus 750 euros plus 1.125 euros).

Certaines ASBL de secteurs particuliers sont partiellement exemptées. Il s'agit entre autres d'ASBL du secteur des soins de santé ou de l'enseignement. Vous pouvez consulter la liste complète des secteurs partiellement exemptés sur FISCONETplus. 

Ces ASBL bénéficient d'une exonération de 62,30 % sur la valeurs de leurs biens restants après la déduction préalable des biens visés à l'article 149, 4° et l'article 150, alinéa 2, 1°, 2°, 3° et 5° du Code des droits de succession.

La déclaration indique explicitement que le contribuable bénéficie de l’application de cette exonération partielle, y compris de l’article concret du droit (par exemple « art. 150, deuxième alinéa, 6° W.Succ. »).

Si cela n’est pas inclus dans la première déclaration, cela peut toujours être fait dans une correction de déclaration supplémentaire. Cette demande doit être présentée au plus tard le 31 mars ou le premier jour d’ouverture de nos bureaux suivant cette date (avant midi), si le 31 mars tombe un week-end, un jour férié ou un autre jour de fermeture de nos bureaux (comme un jour de pont).

Exemple

Une ASBL dispose au 1er janvier à minuit :

• D'un bien immobilier d'une valeur de 250.000 euros ; 
• D'un mobilier d'une valeur de 5.000 euros ;
• De 45.000 euros de liquidités et de fonds de roulement destinés à l'activité de l'association pendant l'année.

Cela constitue donc un patrimoine total de 300.000 euros. En outre, cette ASBL entre en ligne de compte pour l'application du régime fiscal favorable.

Après le retrait des liquidités et du fond de roulement de 45.000 euros (destinés à l'activité de l'association pendant l'année), on obtient un total de 255.000 euros.

L'exonération de 62,30 % est appliqué sur ce montant de 255.000 euros. La base imposable s'élève donc à 96.135 euros.

Normalement, vous devez payer au plus tard le 31 mars (avant midi) de l'exercice d'imposition.

Cependant, si le 31 mars tombe un week-end ou un jour férié, l'échéance est reportée en votre faveur au jour ouvrable suivant (avant midi).

Nous devons avoir reçu ce paiement sur notre compte avant l'échéance. Gardez donc à l'sprit que cela peut prendre un peu de temps avant que votre paiement n'arrive réellement sur notre compte.

Attention : la demande est toujours payante, même si aucun document n’est retrouvé.

1. Remplissez le formulaire de demande.

Téléchargez le  formulaire de demande (PDF, 533.48 Ko) et remplissez-le intégralement.

Assurez-vous de bien préciser qui vous êtes et de joindre les documents justificatifs nécessaires :

• Représentant légal de l’ASBL : veuillez joindre une copie recto verso de votre carte d’identité (si vous signez le formulaire à la main ou si vous l’envoyez par courrier) et une preuve de votre qualité de représentant légal.
• Représentant légal de quelqu’un qui a signé la déclaration : veuillez joindre une copie recto verso de la carte d’identité du signataire et une preuve de votre mandat.
• Mandataire d’un représentant légal de l’ASBL : veuillez joindre une copie recto verso de la carte d’identité du représentant légal, une preuve de sa qualité de représentant légal et une preuve de votre mandat.
• Tiers (mandaté par le juge de paix) : veuillez joindre une copie recto verso de votre carte d’identité (si vous signez le formulaire à la main ou si vous l’envoyez par courrier). Joignez également à ce formulaire l’ordonnance du juge de paix qui démontre que vous pouvez recevoir la copie ou l’extrait.

2. Soumettez votre demande.

Vous pouvez le faire rapidement et facilement en ligne via MyMinfin.

Enregistrez le formulaire, y compris les éventuelles annexes, en un seul fichier PDF et signez-le avec votre carte d'identité électronique.

Allez sur MyMinfin.be et soumettez le PDF via « Mes interactions » > « Soumettre un document ou répondre à un courrier » > « Je n’ai pas de code de service ». Choisissez ensuite le type de document « Demande de copie d’un document ou d’une recherche » dans la liste.

Vous ne pouvez pas déposer votre formulaire de demande en ligne via MyMinfin ? Ne vous inquiétez pas, vous pouvez toujours l’envoyer simplement par courrier. Remplissez le formulaire, signez-le et envoyez-le avec les éventuelles annexes au bon service. Recherchez dans notre guide des bureaux les coordonnées du service qui peut vous fournir une copie de la déclaration pour la taxe patrimoniale. Saisissez simplement le nom ou le code postal de la commune où l’ASBL est établie.

3. Payez la rétribution.

Nous vous enverrons le bulletin de virement avec le montant à payer de 10 euros. Vous recevrez ce formulaire via l’eBox (MyMinfin) ou par courrier.

4. Ce n’est qu’une fois que vous aurez effectué le paiement que nous traiterons votre demande et que nous vous enverrons la copie de la déclaration.

Après le paiement, vous recevrez la copie ou l’extrait dans un délai de 30 jours civils.