Déclaration d'impôt

La déclaration fiscale de votre ASBL ou fondation doit désormais être obligatoirement introduite via Biztax ! Plus d'information
 

Déclaration d'impôt ASBL

  • Une ASBL est-elle soumise à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des sociétés ?

    Cela dépend des activités que l’ASBL exerce. La plupart des ASBL sont soumises à l’impôt des personnes morales. Les questions suivantes peuvent vous aider à savoir si votre ASBL est soumise à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des sociétés.

    1. Votre ASBL s’occupe-t-elle d’une activité industrielle, commerciale ou agricole dont le but n’est pas uniquement de soutenir l’activité principale ?
      • Oui : impôt des sociétés
      • Non : allez à la question 2
    2. Votre ASBL a-t-elle des activités de nature lucrative ?
      • Oui : allez à la question 3
      • Non : sans doute impôt des personnes morales
    3. Les activités lucratives de votre ASBL sont-elles seulement accessoires, ou s’agit-il d’activités isolées ou exceptionnelles ou d’activités qui consistent en l’investissement de fonds dans le cadre de la mission de votre ASBL telle qu’elle est décrite dans les statuts ?
      • Oui : impôt des personnes morales
      • Non : allez à la question 4
    4. Votre ASBL appartient-elle à une des catégories exemptées d’impôt des sociétés ? Par exemple, syndicat, enseignement, aide familiale et gériatrique (reconnus), organisation de bourses commerciales et d’expositions, secrétariat social ou fiscal, distribution de fonds en exécution de la législation sociale...
      • Oui : impôt des personnes morales
      • Non : impôt des sociétés
  • Comment dois-je rentrer la déclaration de mon ASBL ?

    Vous devez rentrer votre déclaration (à l'impôt des personnes morales aussi bien qu'à l'impôt des sociétés) par voie électronique via Biztax

    Vous pouvez être dispensé de cette obligation de dépôt électronique uniquement si vous ou votre mandataire ne disposez pas de moyens informatiques nécessaires pour satisfaire à cette obligation. Dans ce cas, vous devez introduire chaque année une demande écrite et signée auprès de votre bureau de contrôle, qui vous enverra ensuite une déclaration papier. Attention : le délai d'introduction de la déclaration n'en est pas pour autant prolongé.

  • Quand faut-il introduire la déclaration à l'impôt des personnes morales / des sociétés ?
  • Quelle est la différence entre l’impôt des personnes morales et l’impôt des sociétés ?

    A l’impôt des personnes morales, une ASBL n’est en principe pas imposée sur les revenus de ses activités. Des tarifs spéciaux s’appliquent aux revenus et dépenses spécifiques de votre ASBL qui sont quand même imposables. Cela dépend du type de revenus ou de dépenses.

    En ce qui concerne le revenu cadastral des biens immobiliers situés en Belgique et les revenus et profits des biens mobiliers et des capitaux, l’impôt est égal aux précomptes immobiliers et mobiliers.

    Si l’ASBL est soumise au régime de l’impôt des sociétés, elle est imposée sur le montant total de son profit (revenus - frais). Le tarif de l’impôt des sociétés s’élève en principe à 33 % (à augmenter de la cotisation complémentaire de crise).

  • Quels revenus une ASBL doit-elle indiquer dans sa déclaration à l’impôt des personnes morales ?

    Une ASBL soumise à l’impôt des personnes morales doit indiquer les revenus suivants dans sa déclaration 276.5 :

    • les revenus de biens immeubles
      • situés en Belgique, excepté les revenus provenant de
        • location privée
        • loyers maraîchers et agricoles
        • location à des locataires sans but lucratif
      • situés à l’étranger
    • les revenus et rendements de biens meubles et de capitaux (aussi bien reçus qu’alloués) (une ASBL doit également verser un précompte mobilier pour certains revenus et donc remplir une déclaration au précompte mobilier 273 ou 273A)
    • les plus-values sur les terrains situés en Belgique ou sur certains droits réels sur ces terrains
    • les plus-values sur les bâtiments situés en Belgique ou sur certains droits réels sur ces bâtiments
    • les plus-values sur les participations importantes (vente, échange, apport...)
    • les avantages financiers ou les avantages de toute nature
    • les retraites, les capitaux, les interventions des employeurs et les primes
    • les frais ou les avantages de toute nature non justifiés, et les avantages financiers
  • Mon ASBL organise chaque année une soirée spaghetti. Devons-nous déclarer les recettes ?

    Non, une ASBL qui ne réalise pas de bénéfice ne doit en principe rien déclarer.

    Tant que les recettes de la soirée spaghetti sont consacrées à l’objectif pour lequel votre association a été créée, et que l’organisation de ce genre de fête reste une activité accessoire, vous ne devez rien déclarer.

  • Mon ASBL donne en location ses locaux à un mouvement de jeunesse ordinaire. Est-ce considéré comme une location à une association de bienfaisance et donc comme une location non imposable ?

    Non, un mouvement de jeunesse ordinaire ne loue pas le bien dans un but non imposable déterminé dans la loi comme :

    • l’exercice d’un culte public
    • l’enseignement
    • l’aménagement d’hôpitaux, d’églises, de cliniques, de dispensaires, de maisons de vacances pour les enfants ou pour les pensionnés ou d’autres organisations de bienfaisance semblables
  • Quelles annexes doit-on joindre à la déclaration ?
    Vous devez joindre au minimum : 
     
    • Les comptes annuels ou le bilan simplifié si vous n’êtes pas obligé de les déposer à la BNB.
    • Le procès-verbal de l’assemblée générale.
  • Une ASBL doit-elle déposer une déclaration en l’absence de revenus imposables ?
    Oui.
  • Une ASBL doit-elle rentrer une déclaration si elle n’est plus en activité ?
    Oui, tant que votre ASBL n’est pas dissoute, vous devez rentrer une déclaration chaque année. 
     
    Si votre ASBL n'a plus d'activité, il est préférable de la dissoudre. Vous êtes tenu de déposer une dernière déclaration à l’impôt des personnes morales dans les 6 mois de la dissolution sans liquidation ou de la clôture de liquidation de votre ASBL. 
     
    Consultez la brochure du SPF Justice pour plus d’informations sur la création, la gestion et la dissolution d'une ASBL.