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Catalogue des produits

 Folder : A la recherche de données patrimoniales ? Le SPF Finances : votre point de contact pour les données de propriétés, parcellaires et locatives. (PDF, 858.73 Ko)

Privacy : dans la mesure où les données fournies contiennent des données personnelles, les informations obtenues ne peuvent pas être utilisées à des fins contraires aux principes de protection de la vie privée ou de données à caractère personnel.

  • Certificats hypothécaires

    Type de certificat Prix Pour qui ? Comment ?

    Certificat hypothécaire (30 ans) (ref.10.01.01)
    Art. 127 Loi Hyp.
    Certificat hypothécaire mentionnant les transferts hypothécaires, inscriptions et mentions marginales recherchées pour certaines personnes sur certains biens immobiliers remontant à trente ans avant la demande.

    Certificat délivré au-delà d'un délai de 8 jours ouvrables.

    		 110 euros Notaires Demande via l'application SSH.
    Huissiers de justice, avocats, citoyens... Demande par écrit. Remplir  (voir également (PDF, 1.01 Mo)  l'annexe extra pour des parties (PDF, 573.23 Ko),  l'annexe extra pour des biens immeubles (PDF, 107.93 Ko) et le document explicatif) et l'envoyer au bureau territorialement compétent de la Sécurité juridique (rechercher le bureau via notre guide des bureaux).

    Certificat hypothécaire (30 ans) - urgent (ref.10.01.02)
    Art. 127 Loi Hyp.
    Certificat hypothécaire mentionnant les transferts hypothécaires, inscriptions et mentions marginales recherchées pour certaines personnes sur certains biens immobiliers remontant à trente ans avant la demande à délivrer en urgence (c'est-à-dire dans un délai de 8 jours ouvrables).

    Certificat délivré dans un délai de 8 jours ouvrables.

    		 180 euros Notaires Demande via l'application SSH.
    Huissiers de justice, avocats, citoyens... Demande par écrit. Remplir  (voir également (PDF, 1.01 Mo)  l'annexe extra pour des parties (PDF, 573.23 Ko),  l'annexe extra pour des biens immeubles (PDF, 107.93 Ko) et le document explicatif) et l'envoyer au bureau territorialement compétent de la Sécurité juridique (rechercher le bureau via notre guide des bureaux).

    Certificat hypothécaire (complémentaire) (ref.10.01.03)
    Art. 127 Loi Hyp.
    Certificat hypothécaire complémentaire mentionnant les transferts hypothécaires, inscriptions et mentions marginales recherchées pour certaines personnes sur certains biens immobiliers à partir d’une certaine date.

    Certificat délivré au-delà d'un délai de 8 jours ouvrables.

    		 60 euros1 Notaires

    Demande via l'application SSH.

    Date de la demande de recherche maximum 6 mois avant la date de dépôt de la demande.
    Huissiers de justice, avocats, citoyens...

    Demande par écrit. Remplir  (voir également (PDF, 1.01 Mo)  l'annexe extra pour des parties (PDF, 573.23 Ko),  l'annexe extra pour des biens immeubles (PDF, 107.93 Ko) et le document explicatif) et l'envoyer au bureau territorialement compétent de la Sécurité juridique (rechercher le bureau via notre guide des bureaux).

    Date de la demande de recherche maximum 6 mois avant la date de dépôt de la demande.

    Certificat hypothécaire (complémentaire) - urgent (ref.10.01.04)
    Art. 127 Hyp. W.
    Certificat hypothécaire mentionnant les transferts hypothécaires, inscriptions et mentions marginales recherchées pour certaines personnes sur certains biens immobiliers à partir d’une certaine date à délivrer en urgence.

    Certificat délivré dans un délai de 8 jours ouvrables.

    		 110 euros2 Notaires

    Demande via l'application SSH.

    Date de la demande de recherche maximum 6 mois avant la date de dépôt de la demande.
    Huissiers de justice, avocats, citoyens...

    Demande par écrit. Remplir  (voir également (PDF, 1.01 Mo)  l'annexe extra pour des parties (PDF, 573.23 Ko),  l'annexe extra pour des biens immeubles (PDF, 107.93 Ko) et le document explicatif) et l'envoyer au bureau territorialement compétent de la Sécurité juridique (rechercher le bureau via notre guide des bureaux).

    Date de la demande de recherche maximum 6 mois avant la date de dépôt de la demande.
    Certificat hypothécaire (complémentaire automatisé) (ref.10.01.05)
    Art. 127 Loi Hyp.
    Certificat hypothécaire mentionnant les transcriptions hypothécaires, inscriptions et mentions marginales recherchées pour certaines personnes sur tous les biens immobiliers dans le ressort territorial du bureau Sécurité Juridique à partir d'une certaine date..    		 Gratuit Notaires

    Demande via l'application SSH.

    Date de la demande de recherche maximum 6 mois avant la date de dépôt de la demande.

    A augmenter de 10 euros si des personnes supplémentaires doivent être ajoutées ou si la recherche doit être effectuée par le bureau compétent. Si des copies ou des extraits d’un acte doivent être délivrés, un forfait de € 65 est dû par copie ou extrait (quel que soit le nombre de pages par copie ou extrait). Les prix forfaitaires sont indiqués dans l’AR du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l’exécution des formalités hypothécaires, ainsi que pour la délivrance des copies et certificats, modifié par l’AR du 7 décembre 2016 (MB 21.12.2016) – d’application depuis le 1er janvier 2017 – indexé depuis le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2021.

    1 Si toutefois la date à partir de laquelle le certificat doit être établi est en-dehors des six mois précédant la date de la demande, le prix est porté à 110 euros.
    2 Si toutefois la date à partir de laquelle le certificat doit être établi est en-dehors des six mois précédant la date de la demande, le prix est porté à 180 euros.

  • Copie d’acte

    Prix Pour qui ? Comment ?
    Copie d’acte (ref.10.02.01)
    Copies ou extraits d’un acte transcrit.    		 65 euros Notaires, huissiers de justice, citoyens... Demande par écrit.
    La demande est déposée au bureau territorialement compétent de la Sécurité juridique (rechercher le bureau via Annucomp).

  • Certificat d'hérédité

    Prix Pour qui ? Comment ?
    Certificat d'hérédité (ref.10.03.01)
    Certificat d’hérédité délivré sous certaines conditions par le bureau Sécurité juridique pour le déblocage de comptes bancaires au nom du défunt.    		 Gratuit Demandeur qui agit en tant que personne concernée directement dans une succession en son nom propre, en celui de ses héritiers ou de ses ayants-droit.

    Demande en ligne via MyMinfin ou via le Contact Center (02 572 57 57).

    Notre site web fournit plus d'informations sur la procédure de demande d'un certificat d'hérédité.

  • Acte d'hérédité

    Prix Pour qui ? Comment ?

    Acte d'hérédité (ref.10.03.02)

    Acte contenant la désignation et la description des biens immeubles et des droits réels qui relèvent de la succession du défunt.

    Remarque : pour les décès survenus depuis le 01.04.2023

    		 Gratuit ou payant1 Un héritier ayant accepté la succession.

    Vous pouvez recevoir un formulaire de demande d’acte d’hérédité en nous appelant au numéro 02 572 57 57 avec le code direct 18218. Pour plus d’infos sur l'acte d'hérédite : voir le site internet du SPF Finances.

    1 Gratuit si l’acte est établi dans les six mois qui suivent le décès. Pour vous assurer que l’acte puisse être délivré gratuitement, vous devez introduire votre demande au moins un mois avant l’expiration du délai de six mois qui suit le décès. Assurez-vous de nous avoir fourni tous les documents dans les cinq mois du décès pour obtenir un acte gratuit. L’acte d’hérédité a-t-il été établi/signé six mois après le décès ? Les frais suivants sont alors dus : une rétribution hypothécaire (285 euros par bureau Sécurité juridique où l’acte sera transcrit) ; un droit d’enregistrement (50 euros) + les frais éventuels d’enregistrement des annexes.

  • Copie ou extrait de la déclaration de succession

    Prix Pour qui ? Comment ?
    Copie ou extrait de la déclaration de succession – parties concernées (ref.10.04.01)
    Art. 143 Code Succ.
    Délivrance d’une copie ou d’un extrait d’une déclaration de succession à la demande des personnes concernées en leur nom propre, au nom de leurs héritiers ou ayants-droit (seulement disponible pour les dossiers de succession assignés à la Région de Bruxelles-Capitale ou à la Région wallonne).    		 10 euros Demandeur qui agit en tant que personne concernée directement dans une succession en son nom propre, en celui de ses héritiers ou de ses ayants-droit. Communication de l’identification du défunt et du demandeur (personnes concernées en leur nom propre, au nom de leurs héritiers ou ayants-droit) et soumettre une demande écrite au bureau territorialement compétent de la Sécurité juridique (bureau wallon ou bruxellois - rechercher le bureau via Annucomp).
    Copie ou extrait de la déclaration de succession – juge de paix (ref.10.04.02)
    Art. 143 Code Succ.
    Délivrance d’une copie ou d’un extrait d’une déclaration de succession à la demande d’un tiers mandaté par le juge de paix (seulement disponible pour les dossiers de succession assignés à la Région de Bruxelles-Capitale ou à la Région wallonne).    		 10 euros Citoyen ou personne morale qui a reçu mandat. Communication de l’identification du défunt, du demandeur et de l’autorisation du juge de paix.1
    Attestation des sommes dues (ref.10.04.03)
    Art. 90 Code Succ.    		 Gratuit Héritiers, légataires, bénéficiaires et agents publics chargés de vendre ou d’hypothéquer les biens de la succession. Identification du défunt. Par écrit et soumettre la demande écrite au bureau territorialement compétent de la Sécurité juridique (rechercher le bureau via Annucomp).

    1 L’autorisation ou l’ordonnance du juge de paix que les tiers sont tenus de produire afin d’obtenir les copies ou extraits demandés par eux, doit provenir du juge de paix dans le canton duquel le bureau de la Sécurité juridique est établi. Le juge doit décider souverainement si les tiers ont un intérêt légitime à demander la copie ou l’extrait : le bureau de la Sécurité juridique applique l’ordonnance sans en remettre en cause l’opportunité.

  • Copie ou extrait ASBL

    Prix Pour qui ? Comment ?
    Copie ou extrait ASBL – parties concernées (ref.10.05.01)
    Art. 160 Code Succ.
    Délivrance d’une copie ou d’un extrait de déclaration relative à la taxe compensatoire annuelle des droits de succession à la demande de l’ASBL directement concernée ou de la fondation privée.    		 10 euros L’ASBL directement concernée ou la fondation privée Communication de l’identification de l’ASBL directement concernée ou de la fondation privée. Le mieux que vous puissiez faire est de soumettre une demande écrite au bureau territorialement compétent de la Sécurité juridique (rechercher le bureau via Annucomp).
    Copie ou extrait ASBL – juge de paix (ref.10.05.02)
    Art. 160 Code Succ.
    Délivrance d’une copie ou d’un extrait de déclaration relative à la taxe compensatoire annuelle des droits de succession à la demande du tiers autorisé par le juge de paix.    		 10 euros Tiers autorisé par le juge de paix Communication de l’identification de l’ASBL ou de la fondation privée, communication de l’identification du tiers autorisé par le juge de paix et de l’autorisation du juge de paix. Le mieux que vous puissiez faire est de soumettre une demande écrite au bureau territorialement compétent de la Sécurité juridique (rechercher le bureau via Annucomp).1

    1 L’autorisation ou l’ordonnance du juge de paix que les tiers sont tenus de produire afin d’obtenir les copies ou extraits demandés par eux, doit provenir du juge de paix dans le canton duquel le bureau de la Sécurité juridique est établi. Le juge doit décider souverainement si les tiers ont un intérêt légitime à demander la copie ou l’extrait : le bureau de la Sécurité juridique applique l’ordonnance sans en remettre en cause l’opportunité.

  • Titre de propriété

    Prix Pour qui ? Comment ?

    Titre de propriété (ref.10.06.01)
    Art. 144 Code Succ.

    Communication des titres de propriété enregistrés et des mutations de droit par décès connues qui constituent la base du statut actuel d’un bien immeuble situé en Belgique (limité au dernier titre transféré à un bureau des hypothèques ou aux plus récents d’entre eux).

    		 20 euros /bien immeuble Particulier, professionnel Une demande écrite au bureau compétent avec description du/des bien(s) pour le(s)quel(s) le titre de propriété est demandé (rechercher le bureau via Annucomp).

    Titre de propriété – trentenaire (ref.10.06.02)
    Art. 144 Code Succ.

    Communication des titres de propriété enregistrés et des mutations de droit par décès connues qui constituent la base du statut actuel d’un bien immeuble situé en Belgique (aperçu des titres qui ont déterminé le statut juridique du bien pendant les 30 dernières années).

    		 60 euros /bien immeuble Particulier, professionnel Une demande écrite au bureau compétent avec description du/des bien(s) pour le(s)quel(s) le titre de propriété est demandé (rechercher le bureau via Annucomp).

    Attestation de non-propriété (ref.10.06.03)

    Une attestation de non-propriété prouve que vous ne possédez ni maison ni autre bien immobilier. C'est souvent une condition pour bénéficier d'une aide des services sociaux (telle qu'une allocation de logement social).

    		 Gratuit Particulier

    Demande en ligne via MyMinfin ou via le Contact Center (02 572 57 57).

    Notre site web fournit plus d'informations sur la procédure de demande d'une attestation de non-propriété.

  • Récompenses

    Prix Pour qui ? Comment ?
    Récompenses (ref.10.07.01)
    Art. 145 Code Succ.
    Recherche, dans le cadre d’une communauté matrimoniale dissoute par décès, des récompenses qui concernent le conjoint décédé, telles qu’elles ressortent des contrats enregistrés et des déclarations concernant des biens immeubles.    		 60 euros Particulier, professionnel Identification de la communauté matrimoniale dissoute par décès.

  • Actes/extraits de l'enregistrement

    Prix Pour qui ? Comment ?
    Copie du registre de formalité / de l’acte / de la déclaration (ref.10.08.01)
    Art. 236 Code. Enr.
    Remise d’une copie ou d’un extrait des registres de formalité de l’enregistrement.    		 5 euros Particulier, professionnel Communication des parties à l’acte et/ou description du bien immeuble concerné. Le mieux que vous puissiez faire est de soumettre une demande écrite au bureau compétent de la Sécurité juridique (rechercher le bureau via Annucomp).
    Copie/extrait d’un acte enregistré sous seing privé conservé en double par l’Administration (ref.10.08.02)
    Art. 236 Code. Enr.
    Remise d’une copie ou d’un extrait d’un acte enregistré sous seing privé dont le double est conservé dans la documentation de l’Administration.    		 10 euros Particulier, professionnel Communication des parties à l’acte et/ou description du bien immeuble concerné. Le mieux que vous puissiez faire est de soumettre une demande écrite au bureau compétent de la Sécurité juridique (rechercher le bureau via Annucomp).
    Art. 236/1 Code. Enr. (ref.10.08.03)
    Fourniture à d’autres services administratifs d’informations, prévues dans le Code Enr., qui leur sont nécessaires pour assurer l’exécution des dispositions légales ou réglementaires dont ils sont chargés et qui peuvent seulement être utilisées dans ce cadre.    		 Gratuit Services publics1 Remise par les autres services administratifs d’une demande en référence aux dispositions légales ou réglementaires qui leur sont attribuées.2
    Art. 144/1 Code. Succ. (ref.10.08.04)
    Fourniture à d’autres services administratifs d’informations, prévues dans le Code Enr., qui leur sont nécessaires pour assurer l’exécution des dispositions légales ou réglementaires dont ils sont chargés et qui peuvent seulement être utilisées dans ce cadre.    		 Gratuit Services publics Remise par les autres services administratifs d’une demande en référence aux dispositions légales ou réglementaires qui leur sont attribuées.

    Si les renseignements doivent être transmis à des tiers ayant un intérêt légitime, l’autorisation ou l’ordonnance du juge de paix doit également l’être. Cela doit venir du juge de paix du canton dans lequel se trouve le bureau de la Sécurité juridique. Le juge doit décider souverainement si les tiers ont un intérêt légitime à demander la copie ou l’extrait : le bureau de la Sécurité juridique applique l’ordonnance sans en remettre en cause l’opportunité.

    1 Autres services administratifs de l’Etat, y compris les parquets et les greffes des Cours et de toutes les juridictions, ainsi que les établissements ou organismes publics.

    2 La délivrance d’informations patrimoniales :

    • au SPF Sécurité sociale, direction générale des personnes handicapées, dans le cadre de l’allocation sociale d’assistance aux personnes âgées
    • à l’Office national des pensions, dans le cadre de la garantie de revenus pour les personnes âgées et du revenu garanti pour les personnes âgées
    • aux sociétés de logement social et aux services actifs dans le secteur du logement social, dans le cadre du contrôle du bien immeuble – formulaires B

    est confiée à la Cellule Centrale de Renseignements (Administration générale de la Documentation patrimoniale – Collecte d’informations) et non aux bureaux de la Sécurité juridique.

  • Extrait cadastral concernant des données propriétaires

    Documents mentionnant l’identité du ou des propriétaire(s) ou ayants droits d’une parcelle patrimoniale (AR 30 juillet 2018)

    		 Prix formulaire papier Prix via MyMinfin Pour qui ? Comment ?
    Copropriétaires dans un immeuble à appartements (ref.20.01.01) 40 euros 10 euros Demandeur autorisé
    Propriétaire(s) d’une parcelle cadastrale (ref.20.01.02) 20 euros 5 euros Demandeur autorisé
    Propriétaire(s) d'une parcelle patrimoniale avec données des propriétaires des parcelles tenantes et aboutissantes (ref.20.01.03)1 40 euros 10 euros Demandeur autorisé
    Propriétaire(s) d'une parcelle patrimoniale avec données des propriétaires des parcelles dans un rayon de 50 mètres (ref.20.01.04)2 40 euros 10 euros Demandeur autorisé
    Propriétaire(s) d'une parcelle patrimoniale avec données des propriétaires des parcelles dans un rayon de 100 mètres (ref.20.01.05) 60 euros 15 euros Demandeur autorisé
    Propriétaire(s) d'une parcelle patrimoniale avec données des propriétaires des parcelles dans un rayon de 200 mètres (ref.20.01.06) 130 euros 32,5 euros Demandeur autorisé
    Propriétaire(s) d'une parcelle patrimoniale avec données des propriétaires des parcelles dans un rayon de 500 mètres (ref.20.01.07) 190 euros 47,5 euros Demandeur autorisé

    1 Parcelles tenantes et aboutissantes : toutes les parcelles contiguës à la parcelle ou au groupe de parcelles sélectionnées.

    2 Le rayon est calculé à partir du périmètre de la parcelle et non à partir de son point central.

  • Extrait cadastral concernant des données parcellaires

    Documents mentionnant les informations parcellaires et éventuellement fiscales d’un ou plusieurs biens

    		 Prix formulaire papier Prix via MyMinfin Pour qui ? Comment ?
    Liste complète des biens du demandeur avec mention du revenu cadastral (ref.20.01.08) 20 euros 0 euro Particuliers, professionnels, mandataires
    Liste complète des biens du demandeur sans mention du revenu cadastral (ref.20.01.09) 20 euros 0 euro Particuliers, professionnels, mandataires
    Liste partielle des biens du demandeur avec mention du revenu cadastral (ref.20.01.10) 20 euros 0 euro Particuliers, professionnels, mandataires
    Liste partielle des biens du demandeur sans mention du revenu cadastral (ref.20.01.11) 20 euros 0 euro Particuliers, professionnels, mandataires
    Liste complète des biens d’un tiers avec mention du revenu cadastral (ref.20.01.12) 20 euros 5 euros Demandeur autorisé
    Liste complète des biens d’un tiers sans mention du revenu cadastral (ref.20.01.13) 20 euros 5 euros Demandeur autorisé
    Liste partielle des biens d’un tiers avec mention du revenu cadastral (ref.20.01.14) 20 euros 5 euros Demandeur autorisé
    Liste partielle des biens d’un tiers sans mention du revenu cadastral (ref.20.01.15) 20 euros 5 euros Demandeur autorisé

  • Attestation de revenu cadastral

    Documents délivrant les informations relatives au revenu cadastral d’un bien. Ils ne concernent que les parcelles bâties.

    Prix formulaire papier Prix via MyMinfin Pour qui ? Comment ?
    Attestation de revenu cadastral pour réduction des droits d'enregistrement (ref.20.01.16) 20 euros 5 euros Particuliers, professionels, mandataires
    Attestation de revenu cadastral pour restitution partielle des droits d'enregistrement (ref.20.01.17) 20 euros 5 euros Particuliers, professionels, mandataires
    Attestation de revenu cadastral pour cession de bâtiment neuf sous régime TVA (ref.20.01.18) 20 euros 5 euros Particuliers, professionels, mandataires
    Attestation de revenu cadastral non fixé (ref.20.01.19) 20 euros 5 euros Particuliers, professionels, mandataires

  • Données digitales de la matrice cadastrale

    Prix Pour qui ? Comment ?
    Données digitales de la matrice cadastrale pour des biens propres « PATRIMOINE PROPRE » (ref.30.01.01)
    Une sélection de données parcellaires et propriétaires.    		 0,88 euro par situation patrimoniale, avec un montant minimum de 82 euros par demande Professionnels, mandataires A demander à datadelivery@minfin.fed.be + licence d’utilisation
    Gratuit Autorité publique1 https://www.scip-cspi.be2
    Exception services publics fédéraux : à demander à datadelivery@minfin.fed.be
    Données digitales de la matrice cadastrale pour des biens propres « PATRIMOINE PROPRE avec code construction » (ref.30.01.02)
    Une sélection de données parcellaires et propriétaires. Code construction du bâtiment – données techniques (type de bâtiment, nombre d’étages, garage, chambres à coucher, chauffage central, année de construction, …).    		 0,88 euro par situation patrimoniale, avec un montant minimum de 82 euros par demande Professionnels, mandataires A demander à datadelivery@minfin.fed.be + licence d’utilisation
    Gratuit Autorité publique1 https://www.scip-cspi.be2
    Exception services publics fédéraux : à demander à datadelivery@minfin.fed.be
    Données digitales de la matrice cadastrale pour un territoire défini « DONNEES DU TERRITOIRE » (ref.30.01.03)
    Une sélection de données parcellaires et propriétaires.    		 0,88 euro par situation patrimoniale, avec un montant minimum de 82 euros par demande Professionnels A demander à datadelivery@minfin.fed.be + licence d’utilisation
    Si vous souhaitez obtenir des données propriétaires, vous devez disposer d’une autorisation privacy.
    Gratuit Autorité publique1 https://www.scip-cspi.be2
    Exception services publics fédéraux : à demander à datadelivery@minfin.fed.be
    Données digitales de la matrice cadastrale pour un territoire défini « DONNEES DU TERRITOIRE avec code construction » (ref.30.01.04)
    Une sélection de données parcellaires et propriétaires.    		 0,88 euro par situation patrimoniale, avec un montant minimum de 82 euros par demande Professionnels A demander à datadelivery@minfin.fed.be + licence d’utilisation
    Si vous souhaitez obtenir des données propriétaires, vous devez disposer d’une autorisation privacy.
    Gratuit Autorité publique1 https://www.scip-cspi.be2
    Exception services publics fédéraux : à demander à datadelivery@minfin.fed.be
    Données digitales de la matrice cadastrale pour des parcelles définies « PARCELLES TAMPON » (ref.30.01.05)
    Une sélection de données parcellaires et propriétaires.    		 0,88 euro par situation patrimoniale, avec un montant minimum de 82 euros par demande Professionnels A demander à datadelivery@minfin.fed.be + licence d’utilisation
    Si vous souhaitez obtenir des données propriétaires, vous devez disposer d’une autorisation privacy.
    Gratuit Autorité publique1 https://www.scip-cspi.be2
    Exception services publics fédéraux : à demander à datadelivery@minfin.fed.be
    Données digitales de la matrice cadastrale pour des parcelles définies « PARCELLES TAMPON avec code construction » (ref.30.01.06)
    Une sélection de données parcellaires et propriétaires.    		 0,88 euro par situation patrimoniale, avec un montant minimum de 82 euros par demande Professionnels A demander à datadelivery@minfin.fed.be + licence d’utilisation
    Si vous souhaitez obtenir des données propriétaires, vous devez disposer d’une autorisation privacy.
    Gratuit Autorité publique1 https://www.scip-cspi.be2
    Exception services publics fédéraux : à demander à datadelivery@minfin.fed.be

    1 Autorité publique

    1. une personne morale ou un organe créé par ou en vertu de la Constitution, d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution
    2. toute personne physique ou morale qui exerce des fonctions administratives publiques
    3. toute personne physique ou morale ayant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics, sous le contrôle d'un organe ou d'une personne visé(e) au point 1 ou 2

    Les organes et institutions avec une compétence judiciaire ne tombent pas sous cette définition à moins qu'ils agissent avec une autre fonction que judiciaire. Les assemblées législatives et les institutions y attachées ne relèvent pas de cette définition, sauf si elles agissent en qualité administrative.

    2 SCIP/CSPI
    L’accord de coopération du 18 avril 2014 a créé la Structure de Coordination de l'Information Patrimoniale (SCIP) sous la forme d’une institution commune aux 3 Régions et à l’État fédéral au sens de l’article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

    Cette institution est chargée de la gestion et de l'échange des informations patrimoniales entre les trois Régions et l'État fédéral. Une collaboration professionnelle et efficace entre les différentes parties permet en effet d'améliorer la satisfaction des clients ainsi que la gestion correcte des données.

  • Plan

    Prix Pour qui ? Comment ?
    Plan parcellaire cadastral digital (ref.40.01.01)
    Plan parcellaire cadastral au format SHP
    Situation > 01.01.2009 et < 01.01.20181    		 Gratuit Particuliers, professionnels A demander à datadelivery@minfin.fed.be
    Plan parcellaire cadastral (ref.40.01.02)
    Situation à partir de 01.01.2005 et < 01.01.2009    		 15 euros par feuille de plan Tout le monde A demander à datadelivery@minfin.fed.be

    1 Situation > 01.01.2018 est accessible en open data.

  • CadGIS Viewer

    Application web permettant de visualiser l’ensemble du plan parcellaire cadastral en situation courante ou fiscale. Deux profils ont été établis pour accéder à cette application. Selon le profil, certains outils et fonctionnalités sont disponibles (navigation positionnement, recherche, identification, mesurer, imprimer, ajouter des données, fonds de cartes externes, …).

    Prix Pour qui ? Comment ?
    Profil web (ref.50.01.01)
    L’application permet à tout le monde de faire une impression officielle du plan qui correspond à l’extrait du plan parcellaire cadastral ou une impression non officielle avec des annotations. L’application offre les fonctionnalités de base décrites plus haut.    		 Gratuit Pour tous Disponible sans aucune identification pour tout le monde.
    Profil géomètre (ref.50.01.02)
    En plus des fonctionnalités décrites ci-dessus, vous avez accès aux documents, aux bornes de limite administrative, aux lignes administratives et aux zones particulières.    		 Gratuit Géomètres Nécessite une identification via eID (carte d’identité), itsme ou token au nom d’une entreprise.

  • Unités administratives

    Jeu de données des unités administratives issues de la base de données cadastrales de référence CadGIS. Les limites administratives sont légalement définies par une entité administrative ou entre deux entités administratives. En Belgique, les limites administratives telles qu'elles ont été définies juridiquement sont figées et ne peuvent être modifiées que par une loi, une ordonnance, ou un décret.

    Prix Pour qui ? Comment ?
    Produits ad hoc (ref.90.01.01)
    La faisabilité dépend des possibilités au sein de l’AGDP au moment de la demande du produit.    		 Gratuit Pour tous Disponible sans aucune identification pour tout le monde. Accès via la page unités administratives.

  • Jeu de données statistiques

    Les jeux de données statistiques de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale correspondent à des jeux de données décrivant les biens immobiliers situés en Belgique. Ces jeux de données sont tous conçus de la même manière : chaque jeu de données comprend un ensemble de fichiers csv compressés qui correspondent aux variables du jeu de données calculées à l'échelle du pays, des Régions, des provinces, des arrondissements, des communes, et éventuellement à l'échelle des divisions cadastrales et des secteurs statistiques.

    Prix Pour qui ? Comment ?

    Baux immobiliers (ref.52.01.01)

    Ce jeu de données décrit les baux portant sur des biens immeubles tels que le SPF Finances les a consignés à des fins d'enregistrement. Il reprend, pour chaque type de bail, le nombre de baux enregistrés prenant cours durant la période considérée, la nature des parties prenantes au contrat ainsi que le loyer et les charges médians des biens concernés. Ce jeu de données est disponible à toutes les échelles, à l'exception des divisions cadastrales et des secteurs statistiques.

    		 Gratuit Accès libre pour tous Disponible sans aucune identification pour tout le monde. Accès via la page jeux de données statistiques.

    Transactions immobilières (ref.52.01.02)

    Ce jeu de données décrit les transactions de droits réels sur des biens immobiliers, telles que le SPF Finances les a consignées à des fins de mise à jour de la documentation. Il reprend, pour chaque nature cadastrale, et pour chaque type de transaction, le nombre de parcelles ayant fait l'objet d'une transaction, ainsi que les valeurs vénales de ces transactions. Ce jeu de données est disponible à toutes les échelles.

    		 Gratuit Accès libre pour tous Disponible sans aucune identification pour tout le monde. Accès via la page jeux de données statistiques.

    Caractéristiques des parcelles cadastrales - exonération de précompte immobilier (ref.52.01.03)

    Ce jeu de données décrit les parcelles exonérées de précompte immobilier. Il reprend le nombre de parcelles par catégorie d'exonération, le revenu cadastral total de ces parcelles, leur surface ainsi que le revenu cadastral médian de chaque catégorie. Ce jeu de données est disponible à toutes les échelles.

    		 Gratuit Accès libre pour tous Disponible sans aucune identification pour tout le monde. Accès via la page jeux de données statistiques.

    Caractéristiques des parcelles cadastrales - occupation du sol (ref.52.01.04)

    Ce jeu de données décrit la nature cadastrale des parcelles telle que le SPF Finances l'a consignée à des fins fiscales. Il reprend, pour chaque nature, le nombre de parcelles, leur revenu cadastral total et leur surface totale, ainsi que le revenu cadastral médian des parcelles. Ce jeu de données est disponible à toutes les échelles.

    		 Gratuit Accès libre pour tous Disponible sans aucune identification pour tout le monde. Accès via la page jeux de données statistiques.

    Caractéristiques des parcelles cadastrales - état du bâtiment (ref.52.01.05)

    Ce jeu de données décrit les caractéristiques physiques des parcelles bâties, telles que le SPF Finances les a consignées à des fins fiscales. Il reprend, pour chaque bâtie, le nombre total de parcelles, ainsi que le nombre de parcelles répondant à divers critères qualitatifs (comme le nombre de parcelles équipées de chauffage central ou le nombre de parcelles bâties avant 1900). Ce jeu de données est disponible à toutes les échelles.

    		 Gratuit Accès libre pour tous Disponible sans aucune identification pour tout le monde. Accès via la page jeux de données statistiques.

    Caractéristiques des parcelles cadastrales - droits des personnes physiques (ref.52.01.06)

    Ce jeu de données décrit les personnes physiques titulaires de droits réels sur les parcelles telles que le SPF Finances les a consignées à des fins d'enregistrement. Il reprend pour chaque nature cadastrale et pour chaque type de droit réel, le nombre de parcelles, leur revenu cadastral total, ainsi que pour chaque tranche d'âge et pour chaque sexe, le nombre de personnes physiques disposant de droits réels sur une parcelle de la nature concernée. Ce jeu de données est disponible à toutes les échelles.

    		 Gratuit Accès libre pour tous Disponible sans aucune identification pour tout le monde. Accès via la page jeux de données statistiques.

    Caractéristiques des parcelles cadastrales - droits des personnes morales (ref.52.01.07)

    Ce jeu de données décrit les personnes morales titulaires de droits réels sur des biens immeubles telles que le SPF Finances les a consignées à des fins d'enregistrement. Il reprend pour chaque nature cadastrale et pour chaque type de droit réel, le nombre de parcelles, leur revenu cadastral total, ainsi que, pour chaque catégorie d'activité économique, le nombre de personnes morales exerçant un droit réel sur une parcelle de la nature concernée. Ce jeu de données est disponible à toutes les échelles.

    		 Gratuit Accès libre pour tous Disponible sans aucune identification pour tout le monde. Accès via la page jeux de données statistiques.

    Caractéristiques des parcelles cadastrales - concentration du revenu cadastral (ref.52.01.08)

    Ce jeu de données mesure la concentration du revenu cadastral pour les parcelles bâties dédiées au logement (ou de nature assimilable au logement). Il reprend pour chaque catégorie de parcelles dédiées au logement, le nombre parcelles et le revenu cadastral total des parcelles par tranche de revenu cadastral. Ce jeu de données est disponible à toutes les échelles.

    		 Gratuit Accès libre pour tous Disponible sans aucune identification pour tout le monde. Accès via la page jeux de données statistiques.

    Caractéristiques des parcelles cadastrales - droits des sociétés immobilières (ref.52.01.09)

    Ce jeu de données décrit les parcelles sur lesquelles les personnes morales exercent des droits réels tels que le SPF Finances les a consignés à des fins d'enregistrement. Il reprend pour chaque nature cadastrale et pour chaque type de droit réel, le nombre de parcelles, leur revenu cadastral total, ainsi que le nombre de parcelles sur lesquelles des personnes morales ayant des activités immobilières (étant reprises sous le code L de la nomenclature NACE) exercent le droit réel concerné. Ce jeu de données est disponible à toutes les échelles.

    		 Gratuit Accès libre pour tous Disponible sans aucune identification pour tout le monde. Accès via la page jeux de données statistiques.

    Distribution du patrimoine immobilier - personnes physiques (ref.52.01.10)

    Ce jeu de données décrit la distribution du patrimoine immobilier détenu par les personnes physiques tel que le SPF Finances l'a consigné à des fins fiscales. Il reprend pour chaque combinaison tranche d'âge-sexe, par tranche de revenu cadastral, le nombre de personnes physiques disposant d'un capital immobilier évalué dans la tranche concernée ainsi que les revenus cadastraux total et médian des parcelles détenues par ces personnes. L'évaluation du revenu cadastral tient compte des quotités effectivement détenues. Ce jeu de données est disponible à toutes les échelles.

    		 Gratuit Accès libre pour tous Disponible sans aucune identification pour tout le monde. Accès via la page jeux de données statistiques.

    Distribution du patrimoine immobilier - personnes morales (ref.52.01.11)

    Ce jeu de données décrit la distribution du patrimoine immobilier détenu par les personnes morales tel que le SPF Finances l'a consigné à des fins fiscales. il reprend par tranche de revenu cadastral, le nombre de personnes morales regroupées par activité économique disposant d'un capital immobilier évalué dans la tranche concernée ainsi que les revenus cadastraux total et médian des parcelles détenues par ces personnes. L'évaluation du revenu cadastral tient compte des quotités effectivement détenues. Ce jeu de données est disponible à toutes les échelles.

    		 Gratuit Accès libre pour tous Disponible sans aucune identification pour tout le monde. Accès via la page jeux de données statistiques.

    Distribution du patrimoine immobilier - sociétés immobilières (ref.52.01.12)

    Ce jeu de données décrit la distribution du patrimine immobilier détenu par les personnes morales tel que le SPF Finances l'a consigné à des fins fiscales. Il reprend, par tranche de revenu cadastral, le nombre de personnes morales ayant des activités immobilières (étant reprises sous le code L de la nomenclature NACE) et disposant d'un capital immobilier évalué dans la tranche concernée ainsi que les revenus cadastraux total et médian des parcelles détenues par ces personnes. L'évaluation du revenu cadastral tient compte des quotités effectivement détenues. Ce jeu de données est disponible à toutes les échelles.

    		 Gratuit Accès libre pour tous Disponible sans aucune identification pour tout le monde. Accès via la page jeux de données statistiques.

    Mapping parcelle plan - secteur statistique (ref.52.01.13)

    Ce jeu de données associe une parcelle plan telle que définie dans l'article 2 de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 au secteur statistique la comprenant. Ce jeu de données est composé d'une classe unique reprenant l'identifiant des parcelles plan et celui des secteurs statistiques.

    		 Gratuit Accès libre pour tous Disponible sans aucune identification pour tout le monde. Accès via la page jeux de données statistiques.

    Titulaires occupants (ref.52.01.14)

    Ce jeu de données dénombre les personnes domiciliées dans un bien sur lequel elles-mêmes, ou un membre de leur famille, exerce un droit réel tel que le SPF Finances l'a consigné à des fins d'enregistrement. Il reprend pour chaque combinaison tranche d'âge-sexe, par type de droit réel, le nombre de personnes physiques disposant dudit droit sur leur domicile. L'absence de droit réel correspond ici à un droit réel fictif de façon à identifier les personnes physiques dépourvues de droits sur leur domicile. Ce jeu de données est disponible à toutes les échelles.

    		 Gratuit Accès libre pour tous Disponible sans aucune identification pour tout le monde. Accès via la page jeux de données statistiques.

    Ventes immobilières - profil des acheteurs (ref.52.01.15)

    Ce jeu de données décrit le profil des acheteurs (personnes physiques) de biens immobiliers répartis par tranche de prix d’achat, par catégorie d’âge et par sexe. Ce jeu de données est disponible à toutes les échelles.

    		 Gratuit Accès libre pour tous Disponible sans aucune identification pour tout le monde. Accès via la page jeux de données statistiques.

    Origine des titulaires - personnes physiques (ref.52.01.16)

    Ce jeu de données décrit l'origine des personnes physiques titulaires de droits réels sur des biens immobiliers situés en Belgique selon leur commune de domicile pour les résidents et selon leur pays ou territoire de domicile pour les non-résidents. Ce jeu de données est disponible à toutes les échelles.

    		 Gratuit Accès libre pour tous Disponible sans aucune identification pour tout le monde. Accès via la page jeux de données statistiques.

  • Service cadastral layers

    Il s’agit d’un service de visualisation de l’entièreté des données du Plan Parcellaire Cadastral (parcelles, bâtiments, limites administratives, servitudes, remembrement, points d’adresse, rues, étendues d’eau, matériel et outillage, bornes de propriété, toponymes, limites d’extinction…). La version par défaut correspond à la situation des données courante (mises à jour continue), mais les situations au 1e janvier des années fiscales précédentes sont également disponibles.

    Prix Pour qui ? Comment ?
    WMS 1.3.0 (SOAP) (ref.60.01.01) Gratuit L’accès est libre et sans restriction (particuliers, professionnels et autorités publiques) Via l’URL suivante :
    WMS 1.3.0 (REST) (ref.60.01.02) Gratuit L’accès est libre et sans restriction (particuliers, professionnels et autorités publiques) Via l’URL suivante :

  • Consultimmo

    Via le service web Consultimmo, vous pouvez obtenir des données patrimoniales sous format XML. Les données que vous recevez via le service web doivent être converties à l’aide d’une interface graphique (GUI), que vous devez développer vous-même. Cela impliquant un certain coût.

    Afin d’accéder à Consultimmo, vous devez faire définir au préalable le transfert de données spécifique dans un protocole conformément au règlement général sur la protection des données (RGDP / GDPR). À cet effet, nous considérons un certain nombre d’éléments :

    • Les objectifs poursuivis et la base légale pour utiliser les données sont importants.
    • Les données elles-mêmes sont également examinées : nous faisons une évaluation proportionnelle des données qui sont nécessaires dans le cadre des objectifs et de la base légale invoqués. Seules ces données peuvent être livrées.

    Dès que vous ou votre délégué à la protection des données (DPO) nous aurez renvoyé le protocole standard rempli, celui-ci sera traité par nos juristes. Si un accord sur le contenu du protocole est conclu, celui-ci sera signé et le transfert de données pourra commencer.

    Prix Pour qui ? Comment ?
    Consultimmo On Properties (CIOP) (ref.70.01.01)
    CIOP consiste en la délivrance de données cadastrales sur base de différents critères de recherches (NRN, BCE, données parcellaires, ...).    		 Via un abonnement ou 3,15 euros par consultation Professionnels, notaires, … A demander à datadelivery@minfin.fed.be + licence d’utilisation
    Gratuit Pouvoirs publics1 https://www.scip-cspi.be2
    Exception services publics fédéraux : à demander à datadelivery@minfin.fed.be
    Consultimmo On Transactions (CIOT) (ref.70.01.02)
    CIOT consiste en la délivrance de données concernant les transactions CadNet/Stipad sur base de différents critères de recherches.    		 Via un abonnement ou 3,15 euros par consultation Professionnels, notaires, … A demander à datadelivery@minfin.fed.be + licence d’utilisation
    Gratuit Pouvoirs publics1 https://www.scip-cspi.be2
    Exception services publics fédéraux : à demander à datadelivery@minfin.fed.be
    Consultimmo Sales Prices / prix de ventes (CISP) (ref.70.01.03)
    CIVP consiste dans la délivrance de transactions reprenant les données cadastrales et les prix de vente d’un bien.    		 Via un abonnement ou 3,15 euros par consultation Professionnels, notaires, … A demander à datadelivery@minfin.fed.be + licence d’utilisation
    Gratuit Pouvoirs publics1 https://www.scip-cspi.be2
    Exception services publics fédéraux : à demander à datadelivery@minfin.fed.be
    Consultimmo Movables (CIMO) (ref.70.01.04)
    CIMO consiste dans la délivrance de transactions concernant les biens mobiliers.    		 Via un abonnement ou 3,15 euros par consultation Professionnels, notaires, … A demander à datadelivery@minfin.fed.be + licence d’utilisation
    Gratuit Pouvoirs publics1 https://www.scip-cspi.be2
    Exception services publics fédéraux : à demander à datadelivery@minfin.fed.be
    Consultimmo on Volume Properties (CIVP) (ref.70.01.06)
    CIVP vous permet de demander des données sur un volume cadastral sur la base du numéro d'identification du volume cadastral ou du numéro de parcelle cadastrale liée au volume.    		 Via un abonnement ou 3,15 euros par consultation Professionnels, notaires, … A demander à datadelivery@minfin.fed.be + licence d’utilisation
    Gratuit Pouvoirs publics https://www.scip-cspi.be
    Exception services publics fédéraux : à demander à datadelivery@minfin.fed.be
    SurveyorPlan (CISU) (ref.70.01.05)
    SurveyorPlan consiste dans la délivrance de plans de géomètres sur base de quelques critères de recherche.    		 Gratuit Géomètres A demander à datadelivery@minfin.fed.be + licence d’utilisation

    Option : Consultimmo Historique (CIHI): CIHI consiste en la délivrance de l’évolution des parcelles sur base des dossiers de mutations.

    1 Autorité publique

    1. une personne morale ou un organe créé par ou en vertu de la Constitution, d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution
    2. toute personne physique ou morale qui exerce des fonctions administratives publiques
    3. toute personne physique ou morale ayant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics, sous le contrôle d'un organe ou d'une personne visé(e) au point 1 ou 2

    Les organes et institutions avec une compétence judiciaire ne tombent pas sous cette définition à moins qu'ils agissent avec une autre fonction que judiciaire. Les assemblées législatives et les institutions y attachées ne relèvent pas de cette définition, sauf si elles agissent en qualité administrative.

    2 SCIP/CSPI
    L’accord de coopération du 18 avril 2014 a créé la Structure de Coordination de l'Information Patrimoniale (SCIP) sous la forme d’une institution commune aux 3 Régions et à l’État fédéral au sens de l’article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

    Cette institution est chargée de la gestion et de l'échange des informations patrimoniales entre les trois Régions et l'État fédéral. Une collaboration professionnelle et efficace entre les différentes parties permet en effet d'améliorer la satisfaction des clients ainsi que la gestion correcte des données.

  • Données d'expertise

    		 Prix Pour qui ? Comment ?
    Fiche d’expertise (ref.80.01.01)
    Document reprenant les éléments synthétiques de l’expertise établissant le revenu cadastral. Cette fiche reprend la description du bien afin d’établir le code construction et le détail de l’évaluation du RC.    		 Gratuit Propriétaire du bien ou son mandataire
    Croquis de mutation 207 (ref.80.01.02)
    Document reprenant les modifications effectuées au plan parcellaire cadastral lors d’une mutation (modifications de limites de parcelles). Il est composé de deux vue : l’une avant mutation et l’autre après la mutation.    		 110 euros1 Pour tous
    Historique de parcelle sur base des croquis (ref.80.01.03)
    Les croquis établis suite à des modifications de limites de parcelles permettent de mettre à jour le plan parcellaire cadastral.    		 150 euros Pour tous
    Points de remembrement (ref.80.01.05)
    Liste des points topographiques et de leurs coordonnées en (x,y) d’un remembrement.    		 190 euros Pour tous

    1 Des accords existent entre l’AGDP et les géomètres permettant de réduire les coûts et par lesquels une simple consultation est gratuite via le Service des Archives.

  • Produits sur mesure

    Prix Pour qui ? Comment ?
    Produits ad hoc (ref.90.01.01)
    La faisabilité dépend des possibilités au sein de l’AGDP au moment de la demande du produit.    		 Sur devis Pour tous A demander à datadelivery@minfin.fed.be
    Si vous souhaitez obtenir des données propriétaires, vous devez disposer d’un accord Privacy.

  • Services patrimoniaux

    Prix Pour qui ? Comment ?

    Finimmoweb (ref.100.01.01)

    Site de vente des biens immobiliers des pouvoirs publics fédéraux.

    		 Gratuit Accès libre pour tous https://www.finimmoweb.be

    Fin Shops (ref.100.01.02)

    Site de vente de biens meubles.

    		 Gratuit Accès libre pour tous https://finshop.belgium.be