L'enregistrement en six étapes
1. Cliquez sur ce lien :


Que se passe-t-il si aucun enregistrement n'est effectué ?
Les représentants légaux ont 30 jours pour s'enregistrer après la création de l'entité. Au-delà de ce délai :
1ère lettre :
2ème lettre :
Une amende de 500 euros sera imposée solidairement aux représentants légaux si les UBO ne sont pas enregistrés dans le registre UBO après la notification de la première lettre.
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