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Comment communiquer ou modifier mon numéro de compte ?

Vous souhaitez nous communiquer ou modifier votre numéro de compte pour obtenir votre remboursement d'impôt ?
C'est très simple, voici comment faire.

Comment dois-je communiquer mon numéro de compte ?

Lorsque vous rentrez votre déclaration, vérifiez le numéro de compte mentionné au cadre I de votre déclaration :

  • Si ce numéro de compte est correct, vous ne devez rien modifier.
  • Si vous souhaitez changer le numéro de compte, ou si aucun numéro de compte n’est renseigné, mentionnez le nouveau numéro au cadre I, rubrique 1 de votre déclaration.

Comment dois-je modifier mon numéro de compte ?

Vous souhaitez communiquer votre nouveau numéro de compte après avoir introduit votre déclaration ? 
Vous pouvez le faire de trois manières :

1. En ligne via MyMinfin

L’option la plus simple et rapide est de le faire via MyMinfin.

Modifiez votre numéro de compte via MyMinfin.be

Besoin d’aide ? Voyez comment procéder en regardant notre tutoriel vidéo ou en lisant nos explications ci-dessous :

  • Connectez-vous en utilisant votre carte d'identité (eID), l’application « itsme » ou une autre clé numérique.
  • Identifiez-vous « en votre nom propre » et cliquez sur « Continuer ».
  • Cliquez sur « Modifier mon numéro de compte » dans l'onglet « Mes paiements ».
  • Remplissez les données de votre nouveau compte bancaire (IBAN et BIC) et cliquez sur « Modifier les informations ».

Attention : si vous êtes marié(e) ou en cohabitation légale, nous règlons votre remboursement commun sur le numéro de compte figurant sur l’avertissement-extrait de rôle, sauf si vous ou votre partenaire communiquez un nouveau numéro de compte après la date d’envoi de l’avertissement-extrait de compte et avant le 10 du mois de votre remboursement. Exemple : en cas d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle le 14/09/2022, le dernier numéro de compte introduit entre le 14/09/2022 et le 10/11/2022 sera utilisé pour un remboursement prévu le 30/11/2022.

2. Via notre formulaire de contact général sécurisé

Vous n’avez pas accès à nos applications informatiques et vous avez besoin de notre aide pour que nous introduisons votre numéro de compte bancaire à votre place ? Il y a deux possibilités.

2.1. Formulaire papier reçu avec votre avertissement-extrait de rôle

Si vous avez reçu votre avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt) qui vous annonce un remboursement et que votre numéro de compte bancaire n’est pas repris dans notre base de données à votre nom, vous trouverez alors un formulaire papier à compléter. 

  • Complétez toutes les données du formulaire joint à votre avertissement-extrait de rôle en n’oubliant pas de mentionner le numéro d'article de votre imposition (voir l'encadré gris en haut à droite de votre avertissement-extrait de rôle) et votre numéro de compte IBAN
  • Signez-le.
  • Téléchargez ce formulaire papier et toutes les pièces jointes nécessaires via notre formulaire de contact général sécurisé avant le 5 du mois de votre remboursementSi, par exemple, votre avertissement-extrait de rôle mentionne une date de remboursement au 30.08.2022, vous devez nous transmettre le formulaire avant le 05.08.2022 afin de recevoir ce remboursement sur lenuméro de compte que vous voulez nous communiquer.​​​

2.2. Formulaire de contact en ligne

Si vous voulez nous communiquer une modification de votre compte bancaire (et que vous n’avez pas reçu le formulaire joint à votre avertissement-extrait de rôle), vous pouvez nous envoyer vos coordonnées bancaires via notre formulaire de contact général sécurisé, en complétant les champs obligatoires et :

  • en téléchargeant obligatoirement, une preuve de votre identité (de préférence une copie de votre carte d’identité ou éventuellement de votre permis de conduire ou de votre carte de banque ou encore, de votre passeport)
  • en ajoutant une copie de votre signature en pièce jointe 
  • en précisant dans la case « Formulez ici votre question » : « Demande d’introduction d’un compte bancaire dans la base de données du SPF Finances ».

Attention : aucune coordonnée bancaire ne sera introduite dans notre base de données sans preuve d’identité. 

Attention : si vous êtes marié(e) ou cohabitant(e) légal(e), votre partenaire doit également faire parvenir une demande via un formulaire de contact à son nom. L’introduction des coordonnées bancaires se fait par citoyen et en aucun cas, l’introduction des données ne pourra être introduite avec un seul formulaire pour plusieurs citoyens. 

3. Par courrier postal

Attention ! Le traitement des coordonnées bancaires communiquées par courrier postal est plus long et surtout moins sécurisé. De plus, si nous n’arrivons pas à traiter votre courrier dans les temps, votre remboursement pourrait être retardé. 

3.1. Formulaire papier reçu avec votre avertissement-extrait de rôle

Si vous avez reçu votre avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt), qui vous annonce un remboursement et que nous n’avons pas de numéro de compte bancaire dans notre base de données à votre nom, vous trouverez également un formulaire à compléter. 

  • Complétez toutes les données du formulaire joint à votre avertissement extrait de rôle. N’oubliez pas de mentionner le numéro d'article de votre imposition (voir l'encadré gris en haut à droite de votre avertissement-extrait de rôle) et votre numéro de compte IBAN
  • Signez-le.
  • Envoyez le formulaire à l’adresse suivante avant le 20 du mois du mois précédant le mois de votre remboursement : 

                  Infocenter SPF Finances

                  Avenue Prince de Liège 133, boîte 126

                  5100 Namur

Si, par exemple, votre avertissement-extrait de rôle mentionne une date de remboursement au 30.08.2022, vous devez nous envoyer le formulaire avant le 20.07.2022 afin de recevoir ce remboursement sur le nouveau numéro de compte que vous nous communiquez. 

3.2. Lettre à envoyer

Si vous voulez nous communiquer une modification de votre compte bancaire (et vous n’avez pas reçu le formulaire joint à votre avertissement-extrait de rôle), vous pouvez nous envoyer vos coordonnées bancaires à l’adresse suivante : 

                  Infocenter SPF Finances

                  Avenue Prince de Liège 133, boîte 126

                  5100 Namur

Joignez à votre lettre :

  • vos coordonnées bancaires complètes
  • votre numéro de registre national
  • votre signature
  • une preuve de votre identité (de préférence, une copie de votre carte d’identité ou de votre permis de conduire ou de votre carte de banque ou encore de votre passeport).

Attention : aucune coordonnée bancaire ne sera introduite dans notre base de données sans preuve d’identité. 

Attention : si vous êtes marié(e) ou cohabitant(e) légal(e), votre partenaire doit également signer le courrier de demande d’introduction d’un compte bancaire en précisant que le compte bancaire est aussi à son nom et en joignant une copie de son document d’identité. L’introduction des coordonnées bancaires se fait par citoyen et en aucun cas, l’introduction des données ne pourra être introduite dans notre base de données si la demande est incomplète. 


EN RÉSUMÉ, DATES D'ÉCHÉANCE POUR LA MODIFICATION DE VOTRE NUMÉRO DE COMPTE EN FONCTION DU CANAL CHOISI

MyMinfin

10 du mois de votre remboursement

Formulaire de contact

5 du mois de votre remboursement

Courrier postal

20 du mois qui précède votre remboursement