Numéro d'entreprise (= le numéro TVA sans “BE”): (Exemple : 0851927541)

Code structuré :

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Attention! Veuillez n'utiliser cet outil que pour calculer la communication structurée que vous pouvez utiliser pour effectuer pour votre entreprise des versements anticipés, des déclarations TVA, des provisions, des taxes sur les jeux et paris et des taxes sur le matériel de divertissement automatique. Vous ne pouvez donc pas utiliser cette communication structurée pour payer d'autres impôts ou dettes au SPF Finances. Ils utilisent une communication différente : la communication structurée pour le précompte professionnel peut, par exemple, être trouvée via un outil présent sur la page de Finprof.

Etes-vous notaire ou huissier de justice ?

Dans ce cas, vous pouvez également utiliser cet outil pour calculer la communication structurée à utiliser lors du virement d'une provision pour les demandes de formalités et certificats hypothécaires.

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