Coronavirus : Mesures de soutien et actualités

Mesures de soutien particuliers

  • Nos infocenters et bureaux ne sont plus accessibles au public

    Conformément aux recommandations et mesures prises par le gouvernement dans le contexte exceptionnel lié au Coronavirus (COVID-19), le SPF Finances ne recevra plus de public dans ses infocenters et bureaux.

    Nous contribuons ainsi à limiter la propagation du virus en garantissant la distance entre personnes.

    Pour rappel, vous pouvez réaliser la grande majorité de vos démarches administratives en ligne ou par téléphone.

    En pratique, si vous devez faire appel aux services du SPF Finances :

    Attention : depuis le 2 mars 2020, vous ne pouvez plus obtenir une copie de votre avertissement-extrait de rôle dans nos bureaux. Téléchargez une copie via myminfin.be ou appelez notre Contact Center.

  • Votre déclaration d'impôt en 2020

    Comme chaque année, vous rentrerez prochainement votre déclaration (ou vous recevrez votre proposition de déclaration simplifiée).

    Étant donné le contexte actuel, nous souhaitons déjà vous informer dans les grandes lignes. Nous vous communiquerons des informations détaillées début mai.
     

    Vous rentrez votre déclaration vous-même (ou via un comptable) ?

    Vous pourrez consulter votre déclaration ou proposition de déclaration simplifiée dans MyMinfin (Tax-on-web) dès début mai.

    Si vous recevez une déclaration ou proposition de déclaration simplifiée par la poste, elle vous parviendra dans le courant du mois de mai.
     

    Vous avez besoin d’aide pour remplir votre déclaration ? Nous serons disponibles par téléphone.

    Si vous souhaitez faire remplir votre déclaration, nous vous invitons à attendre de recevoir votre déclaration. Vous pourrez téléphoner ensuite au numéro indiqué sur l’enveloppe.

    Vous obtiendrez un rendez-vous pour faire remplir votre déclaration par téléphone.

    Après le remplissage par téléphone, vous recevrez ensuite par la poste un document avec les données déclarées, à signer et à renvoyer. Vous pourrez aussi finaliser votre déclaration via MyMinfin (Tax-on-web).

    Afin de garantir votre sécurité et celle de nos collaborateurs, toutes les séances d’aide au remplissage organisées dans nos bureaux ou dans les communes sont annulées.

  • Prolongation automatique du droit aux avances et suivi normal des nouvelles demandes

    Dans le cadre des mesures de soutien relatives au coronavirus, le SECAL prolonge automatiquement le droit aux avances sur pensions alimentaires durant la période de confinement.

    Que cela signifie-t-il pour les demandeurs qui ont un dossier au SECAL ?

    1.VOUS RECEVEZ ACTUELLEMENT UNE AVANCE SUR PENSION ALIMENTAIRE ?

    • Vous avez reçu en mars une invitation du SECAL pour fournir les preuves nécessaires pour prolonger votre droit aux avances ?
      • Vous ne devez pas y répondre, votre droit aux avances est automatiquement prolongé pour une nouvelle période de 6 mois.
    • Vous n’avez pas encore reçu d’invitation du SECAL pour fournir les preuves nécessaires pour prolonger votre droit aux avances ?
      • Le SECAL prolonge automatiquement votre droit pour une nouvelle période de 6 mois.

    2.VOUS NE RECEVEZ PAS ACTUELLEMENT D’AVANCE SUR PENSION ALIMENTAIRE MAIS SOUHAITEZ INTRODUIRE UNE DEMANDE ?

    Contactez l’infocenter qui gère votre dossier !

    Que cela signifie-t-il pour les demandeurs qui n’ont pas encore de dossier au SECAL ?

    Vous pouvez introduire une demande d’intervention facilement via notre formulaire en ligne ou en téléchargeant le formulaire papier. Consultez la page « Formulaires » du site web du SECAL.

  • Paiement de l'impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

    Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents.

    Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

  • Chômage temporaire et impôts
  • Réduction d’impôt pour garde d’enfant pour des activités qui sont annulées dans le cadre du Covid-19
  • Convention double imposition Belgique – Allemagne : accord entre autorités compétentes sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire Covid-19 – Prorogation

    Le 6 mai 2020, les autorités compétentes de la Belgique et l’Allemagne ont conclu un accord (https://finances.belgium.be/fr/Actualites/accord-amiable-entre-les-autorit%C3%A9s-comp%C3%A9tentes-de-l%E2%80%99allemagne-et-de-la-belgique) qui clarifie la situation des transfrontaliers dans le contexte de la crise sanitaire du covid-19.

    La période d'application de cet accord sur le travail à domicile s'étendait initialement du 11 mars au 31 mai 2020 et a maintenant été prolongée jusqu'au 30 juin 2020.

    Le texte de l’accord d’extension peut être consulté ici.

  • Convention double imposition Belgique – Pays-Bas : accord entre autorités compétentes sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire Covid-19 – Prorogation

    Le 30 avril 2020, les autorités compétentes de la Belgique et des Pays-Bas ont conclu un accord (https://finances.belgium.be/fr/Actualites/convention-double-imposition-belgique-%E2%80%93-pays-bas-accord-entre-autorit%C3%A9s-comp%C3%A9tentes-sur) qui clarifie la situation des transfrontaliers dans le contexte de la crise sanitaire du covid-19.

    La période d'application de cet accord sur le travail à domicile s'étendait initialement du 11 mars au 31 mai 2020 et a maintenant été prolongée jusqu'au 30 juin 2020.

    Le texte de l’accord d’extension peut être consulté ici.

Mesures de soutien - impôts et précomptes

  • Mesure de soutien supplémentaire en matière de tva et précompte professionnel : report de délai pour l’introduction des déclarations tva et le paiement relatifs au mois d’avril

    Dans le cadre de la crise du coronavirus, le gouvernement fédéral accorde également un report de délai automatique pour l’introduction des déclarations TVA et le paiement de la TVA et du précompte professionnel relatifs au mois d’avril.

    TVA

    Introduction des déclarations périodiques TVA et des relevés intracommunautaires relatifs au mois d’avril 2020 : délai reporté au 5 juin 2020.

    Report du paiement pour la déclaration périodique TVA relative au mois d'avril 2020 : délai reporté au 20 juillet 2020.

    Précompte professionnel

    Paiement relatif au mois d'avril : délai reporté au 15 juillet 2020.

    Ceci est une mise à jour de l’actualité du 18.03.2020(This hyperlink opens a new window).

  • Mesure de soutien : assujettis forfaitaires

    Inventaire des marchandises non vendues et détruites

    Certains assujettis peuvent dresser un inventaire des marchandises non vendues et détruites pour adapter leur chiffre d’affaires à la crise du coronavirus :

    • Bouchers - charcutiers (F02)
      Boulangers et boulangers-pâtissiers (F03)
      Crémiers et laitiers ambulants (F06)

      lorsqu’ils vendent habituellement leurs marchandises uniquement sur les marchés publics et qu’ils ne disposent pas d’un établissement fixe. Ils n’exercent donc pas d’activité mixte. Les marchandises périssables qu’ils n’ont pas pu vendre durant la crise du coronavirus ont été par conséquent détruites.

    • Glaciers (F09)
      Exploitants de friterie (F16)
      Forains (F19)

      lorsqu’ils ne peuvent pas continuer à vendre leurs marchandises durant cette crise, y compris celles destinées à la vente « à emporter ». Les marchandises périssables non vendues durant la crise du coronavirus ont été par conséquent détruites.

    • Cafetiers (F04-24)

      lorsqu’ils ont dû détruire des marchandises périssables suite à la fermeture obligatoire due à la crise du coronavirus.

    TOLÉRANCE EN MATIÈRE DE TVA

    • Pour le premier trimestre de 2020, ces assujettis peuvent dresser un inventaire unique, par groupe de marchandises, des marchandises non vendues et détruites à la suite de la crise du coronavirus.

      Cet inventaire unique doit comporter les mentions suivantes par groupe de marchandises : 

      • numéro et date de la facture
      • la nature des marchandises périssables
      • la quantité et le prix d’achat des marchandises périssables non vendues et détruites
    • Compte tenu des circonstances, il ne peut être fait appel à l’administration pour constater la destruction des marchandises. Il appartient donc aux assujettis d’agir avec toute la prudence et la sincérité requise.

    • Les marchandises périssables en stock ont, en principe, subi une taxation anticipée.  Comme ces marchandises n’ont pas pu être revendues, elles doivent être dégrevées de leur taxe forfaitaire. Pour le premier trimestre de 2020, les valeurs reprises dans cet inventaire par groupe de marchandises peuvent être portées en déduction des valeurs, par groupe de marchandises, sur lesquelles les coefficients forfaitaires sont habituellement appliqués.

    Cette tolérance ne s’applique pas :

    • s’ils tiennent déjà habituellement un inventaire
    • s’ils ont quand même pu vendre leurs marchandises périssables, p. ex. s’ils exercent une activité mixte ou si ces marchandises ont été vendues à un collègue-exploitant.

    Ajustements du calcul du forfait

    Les assujettis suivants peuvent bénéficier d’ajustements du calcul du forfait afin d’adapter leur chiffre d’affaires à la crise du coronavirus :  

    • Coiffeurs hommes, coiffeurs dames, coiffeurs hommes et dames (F05)

      Le nombre de prestations-type, dont il doit être tenu compte dans la feuille de calcul de 2020 (cadre II), qui sert de base pour la déclaration TVA relative au premier trimestre de 2020 se chiffre à :

      - pour les hommes : 944 au lieu de 1.140
      - pour les dames : 442 au lieu de 534

      La correction pour le deuxième trimestre de 2020 sera communiquée ultérieurement.

    • Forains (F19)

      Pour les opérations d’installations de divertissement ou de spectacles des forains assujettis forfaitaires à la TVA, le minimum de 850 euros par trimestre doit être remplacé par 680 euros dans la feuille de calcul 2020 (Cadres I, A et III, A) qui sert de base à la déclaration TVA du premier trimestre de 2020.   

      La correction pour le deuxième trimestre de 2020 sera communiquée ultérieurement.

    En matière de contributions directes

    L’administration tiendra compte de cet avis en matière de TVA lors de l'élaboration des bases forfaitaires de taxation en matière de contributions directes pour les contribuables concernés. Entre autres, l’inventaire des marchandises non vendues et détruites sera pris en compte en matière de contributions directes.

    Autres informations utiles

    Actualité du 18.03.2020 - Coronavirus - Mesures de soutien supplémentaires : impôt des sociétés, impôt des personnes morales, impôt des non-résidents, impôt des personnes physiques, TVA et précompte professionnel 

  • Votre déclaration d’impôt en 2020

    Comme chaque année, vous rentrerez prochainement votre déclaration (ou vous recevrez votre proposition de déclaration simplifiée).

    Étant donné le contexte actuel, nous souhaitons déjà vous informer dans les grandes lignes. Nous vous communiquerons des informations détaillées début mai.
     

    Vous rentrez votre déclaration vous-même (ou via un comptable) ?

    Vous pourrez consulter votre déclaration ou proposition de déclaration simplifiée dans MyMinfin (Tax-on-web) dès début mai.

    Si vous recevez une déclaration ou proposition de déclaration simplifiée par la poste, elle vous parviendra dans le courant du mois de mai.
     

    Vous avez besoin d’aide pour remplir votre déclaration ? Nous serons disponibles par téléphone.

    Si vous souhaitez faire remplir votre déclaration, nous vous invitons à attendre de recevoir votre déclaration. Vous pourrez téléphoner ensuite au numéro indiqué sur l’enveloppe.

    Vous obtiendrez un rendez-vous pour faire remplir votre déclaration par téléphone.

    Après le remplissage par téléphone, vous recevrez ensuite par la poste un document avec les données déclarées, à signer et à renvoyer. Vous pourrez aussi finaliser votre déclaration via MyMinfin (Tax-on-web).

    Afin de garantir votre sécurité et celle de nos collaborateurs, toutes les séances d’aide au remplissage organisées dans nos bureaux ou dans les communes sont annulées.

  • Mesure de soutien : modification des pourcentages des versements anticipés de l’impôt sur les revenus

    Les mesures prises dans le cadre de la pandémie COVID-19 touchent un grand nombre d'entreprises. Pour les entreprises et les indépendants confrontés à des problèmes de liquidités en raison de la crise du Coronavirus, le gouvernement a décidé d'augmenter les pourcentages des avantages des versements anticipés des troisième et quatrième échéances, respectivement les 12 octobre et 21 décembre. Grâce à cette mesure d'aide, le report de leurs versements anticipés est moins désavantageux.

    Cette mesure s'applique également aux versements anticipés relatifs à un exercice comptable se terminant entre le 30 septembre 2020 et le 31 janvier 2021 inclus. Ces versements anticipés doivent être faits au plus tard le dixième jour du dixième mois de cet exercice et le vingtième jour du dernier mois de cet exercice.

    Le tableau ci-dessous reprend les pourcentages adaptés pour les versements anticipés. Comme indiqué plus haut, ils sont plus élevés au troisième et au quatrième trimestre (sauf s'il y a versement de dividendes) :

    Impôt des personnes physiques ISoc (pas de dividende) ISoc (versement de dividendes)
    VA1 3 % 9 % 9 %
    VA2 2,5 % 7,5 % 7,5 %
    VA3 2,25 % 6,75 % 6 %
    VA4 1,75 % 5,25 % 4,5 %

    La mesure est destinée aux entreprises ayant des problèmes de liquidités. Elle ne s'applique donc pas aux sociétés qui :

    • effectuent un rachat de leurs propres parts ou une diminution de leur capital ;
    • paient ou attribuent des dividendes entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

    Les pourcentages augmentés ne s'appliquent pas non plus aux personnes physiques qui pourraient recevoir plus de bonifications en raison des versements anticipés.

    Les pourcentages des majorations elles-mêmes restent inchangés, de même que les dates des versements anticipés.

  • Coronavirus - Mesures de soutien supplémentaires : impôt des sociétés, impôt des personnes morales, impôt des non-résidents, impôt des personnes physiques, TVA et précompte professionnel

    Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus (COVID-19) ont déjà pu demander des mesures de soutien auprès du SPF Finances(This hyperlink opens a new window).

    Afin de créer une marge de manœuvre financière pour les entreprises et entrepreneurs mais aussi pour les ménages, le gouvernement fédéral a maintenant pris des mesures supplémentaires pour atténuer autant que possible l'impact financier du virus.


    Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus

    Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents - sociétés.

    Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d'introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.


    Report du délai d’introduction des déclarations TVA

    DÉCLARATIONS PÉRIODIQUES

    Déclaration relative à/au... Délai reporté au...
    Février 2020 6 avril 2020
    Mars 2020 7 mai 2020
    1er trimestre 2020 7 mai 2020

    Vous êtes un starter(link is external) ou vous avez une autorisation pour la restitution mensuelle(link is external), et vous souhaitez bénéficier du remboursement mensuel de votre crédit TVA ? Dans ce cas, un report est accordé jusqu’au 3 avril 2020 pour la déclaration relative au mois de février 2020 (au lieu du 24 du mois suivant la période de déclaration).

    RELEVÉS INTRACOMMUNAUTAIRES

    Relevé relatif à/au... Délai reporté au...
    Février 2020 6 avril 2020
    Mars 2020 7 mai 2020
    1er trimestre 2020 7 mai 2020


    LISTE ANNUELLE DES CLIENTS ASSUJETTIS

    • Délai reporté au 30 avril 2020
    • Si vous avez cessé votre activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l'arrêt des activités soumises à la TVA


    Restitution accélérée de la tva pour la déclaration mensuelle de février 2020

    Tous les déposants de déclarations TVA mensuelles (même ceux qui n’ont pas d’autorisation de remboursement mensuel et ceux qui ne sont pas considérés comme « starter ») pourront sur demande bénéficier d’un remboursement accéléré du crédit TVA (au plus tard au 30 avril 2020).

    Au cas où ils n'auraient pas exercé cette option dans leur déclaration déjà déposée, ils pourront encore exprimer leur choix à temps jusqu'au 3 avril 2020 en corrigeant leur déclaration de février 2020 via Intervat.


    Paiement de la TVA et du précompte professionnel

    Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

    Ce report concerne :

    TVA

    Paiement relatif à... Délai reporté au...
    Déclaration mensuelle - février 2020 20 mai 2020
    Déclaration mensuelle - mars 2020 20 juin 2020
    Déclaration trimestrielle - 1er trimestre 2020 20 juin 2020


    PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL

    Paiement relatif à... Délai reporté au...
    Déclaration mensuelle - février 2020 13 mai 2020
    Déclaration mensuelle - mars 2020 15 juin 2020
    Déclaration trimestrielle - 1er trimestre 2020 15 juin 2020

    Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d'intérêts de retard et/ou une remise d'amende pour retard de paiement peuvent être accordés. Voir : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19.

    Paiement de l'impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

    Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents.

    Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

    Le paiement des dettes relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d'aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l'exemption d'intérêts de retard et/ou à la remise d'amendes pour retard de paiement, sur demande. Voir : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19.

  • Demande en matière de frais propres à l’employeur pour le télétravail imposé dans le cadre des mesures gouvernementales pour le Covid-19
  • Incidence de la crise du virus Covid-19 dans l’interprétation des conditions d’exonération des réductions de valeur sur créances commerciales
  • Nouvelle date limite pour le dépôt de la déclaration à l’impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales ou à l'impôt des non-résidents/sociétés pour les sociétés avec date du bilan à partir du 1er octobre 2019 jusqu’au 30 décembre 2019 inclus

    Les règles de dépôt des déclarations pour les sociétés avec une date de clôture du bilan à partir du 1er octobre 2019 jusqu’au 30 décembre 2019 inclus ont changé. La date limite sera calculée pour ces sociétés sur la base de la date de clôture et non plus sur la base de la date de l'assemblée générale.

    À compter de la date du bilan, elles disposent de 7 mois pour déposer leur déclaration. Ce délai court à partir du premier jour du mois suivant la date du bilan. Si la date limite est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est fixée au jour ouvrable suivant.

    Pour qui ?

    Cela s'applique à toutes les sociétés, quel que soit le mode de dépôt (en ligne/papier) et quel que soit le statut juridique (statut ordinaire/sociétés dissoutes).

    Que se passe-t-il si l'assemblée générale est reportée ?

    En raison de la crise corona, vous pouvez reporter, à certaines conditions, l'assemblée générale de 10 semaines maximum. Si, en raison de ces dispositions, vous n'êtes pas en mesure de déposer votre déclaration dans les délais mentionnés ci-dessus, vous devez demander un report à votre Team Gestion compétent.

    Sociétés avec date du bilan antérieure au 1er octobre 2019

    Pour les sociétés dont la date de clôture du bilan est antérieure au 1er octobre 2019, les règles existantes restent d’application. La date de dépôt est déterminée en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable et du mois au cours duquel l'assemblée générale statutaire a lieu.

    Plus d'informations

  • Dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe

    Lorsqu'une entreprise, avant l'introduction des mesures de crise Covid-19, répondait totalement à la définition fiscale d'une entreprise où s'effectue un travail en équipe (au sens de l'article 2755, §§ 1er, 2 et 3, CIR 92) et, actuellement, afin de pouvoir respecter les mesures d'hygiène Covid-19 temporairement imposées par les autorités  et ainsi pouvoir poursuivre ses activités, souhaite introduire un règlement temporaire adapté visant en particulier à pouvoir respecter la « distanciation sociale » et par lequel une courte interruption entre deux équipes successives est instaurée, l'administration accepte que, durant la période au cours de laquelle les autorités imposent ces mesures spécifiques Covid-19,  l'entreprise continue à appliquer la mesure d'aide « dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe » avec ce règlement adapté.

  • Incidence de la crise du Covid-19 sur les régimes Tax Shelter pour la production audiovisuelle et la production scénique

Mesures de soutien - TVA

  • Mesures de soutien TVA : précision pour le remboursement dans la déclaration de mars 2020

    Le délai d’introduction des déclarations TVA du mois de mars 2020 a été reporté au 7 mai 2020.

    Si vous avez droit à un remboursement d’un crédit dans la déclaration du mois de mars 2020, vous devez introduire votre déclaration au plus tard le 3 mai 2020. Ce remboursement peut alors être exécuté dans le délai normal.

    Ceci est une mise à jour de l’actualité du 18 mars 2020(This hyperlink opens a new window).

  • Mesure de soutien supplémentaire en matière de tva et précompte professionnel : report de délai pour l’introduction des déclarations tva et le paiement relatifs au mois d’avril

    Dans le cadre de la crise du coronavirus, le gouvernement fédéral accorde également un report de délai automatique pour l’introduction des déclarations TVA et le paiement de la TVA et du précompte professionnel relatifs au mois d’avril.

    TVA

    Introduction des déclarations périodiques TVA et des relevés intracommunautaires relatifs au mois d’avril 2020 : délai reporté au 5 juin 2020.

    Report du paiement pour la déclaration périodique TVA relative au mois d'avril 2020 : délai reporté au 20 juillet 2020.

    Précompte professionnel

    Paiement relatif au mois d'avril : délai reporté au 15 juillet 2020.

    Ceci est une mise à jour de l’actualité du 18.03.2020(This hyperlink opens a new window).

  • Mesure de soutien : assujettis forfaitaires

    Inventaire des marchandises non vendues et détruites

    Certains assujettis peuvent dresser un inventaire des marchandises non vendues et détruites pour adapter leur chiffre d’affaires à la crise du coronavirus :

    • Bouchers - charcutiers (F02)
      Boulangers et boulangers-pâtissiers (F03)
      Crémiers et laitiers ambulants (F06)

      lorsqu’ils vendent habituellement leurs marchandises uniquement sur les marchés publics et qu’ils ne disposent pas d’un établissement fixe. Ils n’exercent donc pas d’activité mixte. Les marchandises périssables qu’ils n’ont pas pu vendre durant la crise du coronavirus ont été par conséquent détruites.

    • Glaciers (F09)
      Exploitants de friterie (F16)
      Forains (F19)

      lorsqu’ils ne peuvent pas continuer à vendre leurs marchandises durant cette crise, y compris celles destinées à la vente « à emporter ». Les marchandises périssables non vendues durant la crise du coronavirus ont été par conséquent détruites.

    • Cafetiers (F04-24)

      lorsqu’ils ont dû détruire des marchandises périssables suite à la fermeture obligatoire due à la crise du coronavirus.

    TOLÉRANCE EN MATIÈRE DE TVA

    • Pour le premier trimestre de 2020, ces assujettis peuvent dresser un inventaire unique, par groupe de marchandises, des marchandises non vendues et détruites à la suite de la crise du coronavirus.

      Cet inventaire unique doit comporter les mentions suivantes par groupe de marchandises : 

      • numéro et date de la facture
      • la nature des marchandises périssables
      • la quantité et le prix d’achat des marchandises périssables non vendues et détruites
    • Compte tenu des circonstances, il ne peut être fait appel à l’administration pour constater la destruction des marchandises. Il appartient donc aux assujettis d’agir avec toute la prudence et la sincérité requise.

    • Les marchandises périssables en stock ont, en principe, subi une taxation anticipée.  Comme ces marchandises n’ont pas pu être revendues, elles doivent être dégrevées de leur taxe forfaitaire. Pour le premier trimestre de 2020, les valeurs reprises dans cet inventaire par groupe de marchandises peuvent être portées en déduction des valeurs, par groupe de marchandises, sur lesquelles les coefficients forfaitaires sont habituellement appliqués.

    Cette tolérance ne s’applique pas :

    • s’ils tiennent déjà habituellement un inventaire
    • s’ils ont quand même pu vendre leurs marchandises périssables, p. ex. s’ils exercent une activité mixte ou si ces marchandises ont été vendues à un collègue-exploitant.

    Ajustements du calcul du forfait

    Les assujettis suivants peuvent bénéficier d’ajustements du calcul du forfait afin d’adapter leur chiffre d’affaires à la crise du coronavirus :  

    • Coiffeurs hommes, coiffeurs dames, coiffeurs hommes et dames (F05)

      Le nombre de prestations-type, dont il doit être tenu compte dans la feuille de calcul de 2020 (cadre II), qui sert de base pour la déclaration TVA relative au premier trimestre de 2020 se chiffre à :

      - pour les hommes : 944 au lieu de 1.140
      - pour les dames : 442 au lieu de 534

      La correction pour le deuxième trimestre de 2020 sera communiquée ultérieurement.

    • Forains (F19)

      Pour les opérations d’installations de divertissement ou de spectacles des forains assujettis forfaitaires à la TVA, le minimum de 850 euros par trimestre doit être remplacé par 680 euros dans la feuille de calcul 2020 (Cadres I, A et III, A) qui sert de base à la déclaration TVA du premier trimestre de 2020.   

      La correction pour le deuxième trimestre de 2020 sera communiquée ultérieurement.

    En matière de contributions directes

    L’administration tiendra compte de cet avis en matière de TVA lors de l'élaboration des bases forfaitaires de taxation en matière de contributions directes pour les contribuables concernés. Entre autres, l’inventaire des marchandises non vendues et détruites sera pris en compte en matière de contributions directes.

    Autres informations utiles

    Actualité du 18.03.2020 - Coronavirus - Mesures de soutien supplémentaires : impôt des sociétés, impôt des personnes morales, impôt des non-résidents, impôt des personnes physiques, TVA et précompte professionnel 

  • Mesures de soutien complémentaires - Remboursement de TVA accéléré pour toutes les déclarations mensuelles relatives au mois de février 2020, déposées jusqu’au 3 avril 2020 inclus

    Tous les déposants de déclarations TVA mensuelles (même ceux qui n’ont pas d’autorisation de remboursement mensuel et ceux qui ne sont pas considérés comme « starter ») pourront bénéficier, moyennant le respect des conditions visées ci-après, d’un remboursement accéléré du crédit TVA sur leur compte courant (date d’effet : 31 mars 2020).

    • Pour tous les déposants mensuels qui souhaitent bénéficier de ce remboursement accéléré (starters, titulaires d’une autorisation de remboursement mensuel et tous les autres), le délai de dépôt pour la déclaration de février 2020 est fixé au 3 avril 2020.
    • Cette déclaration doit être déposée via Intervat.
    • Le remboursement n’aura lieu que si la case « Demande de restitution » a été cochée.
    • L’assujetti peut, jusqu’au 3 avril 2020 inclus, déposer une déclaration corrigée (PDF, 657.02 Ko)(This hyperlink opens a new window) via Intervat dans laquelle il modifie cette option.

    Les autres conditions de base restent d’application, entre autres :

    • Montant minimum de 245 euros.
    • Toutes les déclarations relatives à l’année en cours doivent avoir été déposées.
    • L’administration doit disposer d’un numéro de compte bancaire pour les remboursements de TVA.
    • Il ne doit par ailleurs pas y avoir d’opposition à cette restitution (suite aux saisies-arrêts signifiées et cessions de créance notifiées au SPF Finances).

    Grâce à cette mesure, la restitution aura lieu au plus tard le 30 avril 2020 au lieu d’une restitution le 29 mai 2020, voire même au plus tard le 30 juin 2020.

    Ce crédit peut éventuellement faire l’objet d’une retenue ou d’une imputation sur une autre dette ouverte et faire l’objet d’une « vérification du crédit TVA ».

    Attention ! Ce délai de dépôt ne porte pas préjudice à la possibilité de déposer dans les temps (jusqu’au 6 avril 2020 inclus) les déclarations mensuelles de février 2020 qui ne présentent pas un solde créditeur ou pour lesquelles un remboursement n’est pas demandé.

  • Mesures de soutien supplémentaires : impôt des sociétés, impôt des personnes morales, impôt des non-résidents, impôt des personnes physiques, TVA et précompte professionnel

    Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus (COVID-19) ont déjà pu demander des mesures de soutien auprès du SPF Finances(This hyperlink opens a new window).

    Afin de créer une marge de manœuvre financière pour les entreprises et entrepreneurs mais aussi pour les ménages, le gouvernement fédéral a maintenant pris des mesures supplémentaires pour atténuer autant que possible l'impact financier du virus.


    Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus

    Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents - sociétés.

    Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d'introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.


    Report du délai d’introduction des déclarations TVA

    DÉCLARATIONS PÉRIODIQUES

    Déclaration relative à/au... Délai reporté au...
    Février 2020 6 avril 2020
    Mars 2020 7 mai 2020
    1er trimestre 2020 7 mai 2020

    Vous êtes un starter(link is external) ou vous avez une autorisation pour la restitution mensuelle(link is external), et vous souhaitez bénéficier du remboursement mensuel de votre crédit TVA ? Dans ce cas, un report est accordé jusqu’au 3 avril 2020 pour la déclaration relative au mois de février 2020 (au lieu du 24 du mois suivant la période de déclaration).

    RELEVÉS INTRACOMMUNAUTAIRES

    Relevé relatif à/au... Délai reporté au...
    Février 2020 6 avril 2020
    Mars 2020 7 mai 2020
    1er trimestre 2020 7 mai 2020


    LISTE ANNUELLE DES CLIENTS ASSUJETTIS

    • Délai reporté au 30 avril 2020
    • Si vous avez cessé votre activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l'arrêt des activités soumises à la TVA


    Restitution accélérée de la tva pour la déclaration mensuelle de février 2020

    Tous les déposants de déclarations TVA mensuelles (même ceux qui n’ont pas d’autorisation de remboursement mensuel et ceux qui ne sont pas considérés comme « starter ») pourront sur demande bénéficier d’un remboursement accéléré du crédit TVA (au plus tard au 30 avril 2020).

    Au cas où ils n'auraient pas exercé cette option dans leur déclaration déjà déposée, ils pourront encore exprimer leur choix à temps jusqu'au 3 avril 2020 en corrigeant leur déclaration de février 2020 via Intervat.


    Paiement de la TVA et du précompte professionnel

    Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

    Ce report concerne :

    TVA

    Paiement relatif à... Délai reporté au...
    Déclaration mensuelle - février 2020 20 mai 2020
    Déclaration mensuelle - mars 2020 20 juin 2020
    Déclaration trimestrielle - 1er trimestre 2020 20 juin 2020


    PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL

    Paiement relatif à... Délai reporté au...
    Déclaration mensuelle - février 2020 13 mai 2020
    Déclaration mensuelle - mars 2020 15 juin 2020
    Déclaration trimestrielle - 1er trimestre 2020 15 juin 2020

    Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d'intérêts de retard et/ou une remise d'amende pour retard de paiement peuvent être accordés. Voir : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19.

    Paiement de l'impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

    Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents.

    Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

    Le paiement des dettes relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d'aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l'exemption d'intérêts de retard et/ou à la remise d'amendes pour retard de paiement, sur demande. Voir : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19.

  • Pas de TVA sur les dons de matériel médical aux hôpitaux

    Les entreprises qui offrent des stocks de matériel médical aux hôpitaux et aux établissements de soins ne devront pas payer de TVA sur ces dons. C’est ce qu’a décidé le vice-Premier ministre et ministre des Finances Alexander De Croo. 

    En temps normal, l’assujetti ne peut déduire la TVA que lors de la vente de biens, mais pas à l’occasion d’un don. Désormais, la TVA ne sera plus exigible pour un don de matériel médical à des hôpitaux ou des établissements de soins.  

    De plus, toute personne qui engage temporairement des frais supplémentaires, par exemple pour la production de fournitures médicales, pourra les imputer comme dépenses professionnelles.

    En outre, il est toujours possible de faire des dons en argent aux hôpitaux et aux établissements de soins via les canaux existants. Les dons à partir de 40 euros (cumulables par année civile) donnent droit à une réduction d’impôt.

  • TVA - Déclaration spéciale 629 : modification du délai de paiement

    Dans le cadre des mesures de soutien relatives au coronavirus, le délai de paiement des déclarations spéciales 629(This hyperlink opens a new window) concernant le 1er trimestre 2020 est reporté au 20 juin 2020 (ce délai était initialement prévu au 20 avril 2020).

  • Extrait de compte du compte-courant TVA et report de paiement

    Comme d’habitude, les assujettis à la TVA viennent de recevoir un extrait de compte mentionnant l’état de leur compte-courant au 31 mars 2020. Ce texte ne tient toutefois pas compte des mesures de soutien mises en place dans le cadre du coronavirus.

    Ces mesures de soutien(This hyperlink opens a new window) restent bien entendu d’application.

    Le message envoyé vise uniquement à informer les assujettis du montant dû sur leur compte courant au 31 mars 2020. La date limite pour le paiement de la TVA due pour la déclaration du mois de février 2020 est bien le 20 mai 2020.

  • Directives pour la déclaration TVA d’avril 2020

    Dans le cadre des mesures corona, la déclaration mensuelle d’avril 2020 peut encore être introduite à temps, comme déjà annoncé, jusqu'au 05.06.2020.

    Les starters et les déclarants ayant une autorisation de remboursement mensuel peuvent recevoir leur remboursement TVA accéléré, à condition de rentrer cette déclaration TVA à temps.  Exceptionnellement, le délai est fixé au plus tard le 24 mai au lieu du 20 mai 2020.

    Il n'y a, par contre, plus de remboursement de TVA accéléré généralisé pour les déclarants mensuels ordinaires concernant leurs déclarations TVA pour avril 2020. 

  • TVA de 6 % sur la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l’importation des dispositifs de protection du 4 mai au 31 decembre 2020

    Afin de favoriser l’approvisionnement pour tous les biens nécessaires au respect des gestes préventifs dans la lutte contre la pandémie COVID-19, le Conseil des Ministres a approuvé, ce 2 mai 2020, un arrêté royal entraînant la modification de l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de TVA. Cet arrêté royal entrera en vigueur ce lundi 4 mai 2020 mais ne pourra être publié au Moniteur Belge qu’au cours de la semaine à venir.

    Le SPF Finances souhaite donc dès à présent informer les personnes concernées que, pour une période temporaire allant du 4 mai 2020 au 31 décembre 2020, sont soumises au taux réduit de 6 %, la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l’importation des dispositifs de protection suivants :

    1. les masques buccaux qui sont visés sous codes NC 4818 90 10 00, 4818 90 90 00, 6307 90 98 10, 6307 90 98 91, 6307 90 98 99 en 9020 00 00 10 ;
    2. les gels hydroalcooliques.

    Plus d'informations :

  • Des lettres de rappel TVA ont été envoyées sans tenir compte des mesures liées au coronavirus

    Pour des raisons techniques, certaines lettres de rappel TVA ont été envoyées sans tenir compte du délai supplémentaire jusqu’au 30 avril 2020 pour le dépôt du listing clients. Par conséquent, dans certains cas, une lettre de rappel a été envoyée même si le listing clients a bien été déposé avant le 30 avril.

    Les lettres de rappel concernant le compte courant et les comptes spéciaux TVA ne tiennent pas non plus toujours compte des délais supplémentaires pour le dépôt des déclarations TVA.

    Malgré l'envoi de ces lettres de rappel, nous prenons bien en compte le report supplémentaire dans la suite de la procédure. L’assujetti qui a déposé son listing clients ou sa déclaration TVA dans les délais supplémentaires ne sera donc pas soumis à d’autres sanctions.

    Plus d'informations sur les nouveaux délais :

  • Taux réduit de TVA temporaire pour les masques buccaux et les gels hydroalcooliques dans le cadre de la lutte contre le coronavirus

Mesures de soutien - SECAL

Prolongation automatique du droit aux avances et suivi normal des nouvelles demandes

Dans le cadre des mesures de soutien relatives au coronavirus, le SECAL prolonge automatiquement le droit aux avances sur pensions alimentaires durant la période de confinement.

Que cela signifie-t-il pour les demandeurs qui ont un dossier au SECAL ?

1.VOUS RECEVEZ ACTUELLEMENT UNE AVANCE SUR PENSION ALIMENTAIRE ?

  • Vous avez reçu en mars une invitation du SECAL pour fournir les preuves nécessaires pour prolonger votre droit aux avances ?
    • Vous ne devez pas y répondre, votre droit aux avances est automatiquement prolongé pour une nouvelle période de 6 mois.
  • Vous n’avez pas encore reçu d’invitation du SECAL pour fournir les preuves nécessaires pour prolonger votre droit aux avances ?
    • Le SECAL prolonge automatiquement votre droit pour une nouvelle période de 6 mois.

2.VOUS NE RECEVEZ PAS ACTUELLEMENT D’AVANCE SUR PENSION ALIMENTAIRE MAIS SOUHAITEZ INTRODUIRE UNE DEMANDE ?

Contactez l’infocenter qui gère votre dossier !

Que cela signifie-t-il pour les demandeurs qui n’ont pas encore de dossier au SECAL ?

Vous pouvez introduire une demande d’intervention facilement via notre formulaire en ligne ou en téléchargeant le formulaire papier. Consultez la page « Formulaires » du site web du SECAL.

Mesures de soutien - droits de succession et d’enregistrement

  • Prolongement délai de dépôt de la déclaration et délai de paiement droits de succession Région Bruxelles-Capitale et Région wallonne
    Le délai initial pour le dépôt de la déclaration de succession et la déclaration de mutation par décès (le délai de rectification) est de quatre mois à compter de la date du décès si le décès est survenu en Belgique, de cinq mois si le décès est survenu dans un autre pays européen et de six mois si le décès est survenu en dehors de l'Europe (cf. art. 40 C. Succ.).
    Si le dernier jour du délai tombe un jour de fermeture des bureaux, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour d'ouverture des bureaux suivant l'expiration du délai (cf. art. 123² C. Succ.).
    En application de l'article 77 C. Succ. le paiement des droits de succession et de mutation par décès, ainsi que des amendes dues, doit être effectué au plus tard deux mois après le jour où le délai prévu à l'article 40 C. Succ.a expiré. Si le dernier jour du délai tombe un jour de fermeture des bureaux, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour d'ouverture des bureaux suivant l'expiration du délai.
    En vertu d’une tolérance administrative, ce délai de rectification et de paiement est prolongé d'une durée maximale de quatre mois à condition que le délai de rectification initial susmentionné expire à partir du 16 mars et jusqu’au 30 juin 2020.
    Cela signifie que pour les dossiers de succession concernés par cette tolérance attribuée à la Région de Bruxelles-Capitale ou à la Région wallonne :
    • aucune amende pour dépôt tardif ne sera infligée si la déclaration est déposée pendant le délai de rectification prolongé. 
    • les intérêts de retard prévus à l'article 81 C. Succ. ne seront pas comptés en cas de paiement dans le délai de paiement prolongé
      Exemple : la période de dépôt de la déclaration de succession a expiré le 18 mars 2020 (en d’autres termes, le décès date du 18 novembre 2019), alors une exemption de dépôt tardif d’une déclaration peut être accordée jusqu’au 22 juillet 2020 et une exemption des intérêts de retard peut être accordée jusqu’au 22 septembre 2020 au plus tard. En effet, le 18 juillet 2020 est un samedi, le 19 juillet 2020 un dimanche, le 20 juillet 2020 un pont… et le 21 juillet 2020 un jour férié.
    Attention : 
    • Les dossiers de succession auxquels s'appliquent cette prolongation du délai de rectification peuvent bénéficier d'une prolongation supplémentaire du délai de rectification en cas d'application de l'article 41 C. Succ. et les instructions en vigueur. Cette prolongation supplémentaire n'a plus d'incidence sur le délai de paiement prolongé par la tolérance administrative susmentionnée.
    • Les dossiers de décès dont le délai de calcul initial a expiré avant le 16 mars 2020 et pour lesquels une prolongation de délai a déjà été accordée et dont le délai de rectification ainsi prolongée se situe entre le 16 mars et le 30 juin ne sont pas à nouveau prolongés en raison de la tolérance administrative visée ici.
  • Prolongement délais de dépôt et de paiement droits d’enregistrement fédéraux et droits d’enregistrement pour les régions Bruxelles-Capitale et wallonne
    • Les délais de présentation à l’enregistrement des actes obligatoires soumis à la formalité (voir l’art. 32 en lien avec l’art. 9 C. Enr.) sont prolongés par tolérance administrative d’une durée maximum de 4 mois, à condition que ces délais expirent à partir du 16 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020.

      Exception : cette tolérance ne s’applique pas aux actes notariés.

      NB. La tolérance supplémentaire
      suivante s’applique aux actes sous seing privé à enregistrer sur lesquels des droits d’enregistrement sont dus. Un avis de paiement est envoyé avec un délai de paiement. L’acte est alors enregistré à la date de réception du CoDa où s’effectue le paiement (en principe c’est la date comptable du paiement +1). Aucune amende pour enregistrement tardif n’est due sur cet acte, à condition que
      1) cet acte ait été envoyé par courrier recommandé au Bureau de la Sécurité juridique au plus tard le dernier jour de la tolérance administrative étendue susmentionnée, et
      2) les droits d’enregistrement ont été payés à temps (c’est-à-dire un paiement avec date comptable sur le CoDa à laquelle le paiement intervient de la dernière date de paiement figurant sur l’avis de paiement).

      Exception : Pour les actes des huissiers de justice, un compte de provision est utilisé.
       
    • Les délais de paiement des droits d’enregistrement (voir l’art. 35, al. 5 du C. Enr.) sont prolongés de 4 mois maximum par tolérance administrative, à condition que ces délais expirent à partir du 16 mars et jusqu’au 30 juin 2020.
    Cela signifie que dans les dossiers concernés (qui concernent le paiement des droits d’enregistrement fédéraux, ou le paiement des droits d’enregistrement alloués à la Région de Bruxelles-Capitale ou à la Région Wallonne) :
    • aucune amende pour dépôt tardif (art. 41 1° C. Enr.) ne sera infligée si les actes ou déclarations prévus sont présentés dans le délai prolongé
    • aucune amende pour retard de paiement (art. 41, 3° C. Enr.) ne sera infligée si les droits d’enregistrement sont payés dans le délai prolongé
  • Recouvrement des droits de succession et d’enregistrement supplémentaires, d’amendes et d’intérêts

    Le recouvrement forcé des droits (supplémentaires), d’amendes et d’intérêts, e.a. en cas du non-respect des conditions de fond et formelles d’obtention de certains régimes de faveur fiscaux (fédéraux ou régionaux), sera suspendu du 16 mars au 30 juin 2020 y compris.
    Il est vrai que les mesures nécessaires doivent encore être prises pour interrompre le délai de prescription si cela est strictement necessaire.

Informations et mesures - douanes et accises

Mesures de soutien - entreprises

Régime de garantie pour les entreprises touchées par la crise du coronavirus

Procédure pour bénéficier de la garantie d’État lorsque le(s) crédit(s) de l’emprunteur excède(nt) le plafond de 50 millions d’euros prévu par l’article 8 de l’arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d’une garantie d’état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus

L’arrêté royal prévoit que le Roi peut accorder une dérogation au montant de 50 millions d’euros. Cette demande doit être introduite à l’aide du formulaire téléchargeable dans la sous-section "Demande", et conformément à la procédure prévue dans l’arrêté ministériel du 04 mai 2020 décrite ci-dessous.

DEMANDE

L’emprunteur doit solliciter un crédit auprès d’un prêteur.

Le prêteur vérifie le respect des conditions d’éligibilité du crédit au régime de garantie et complète le formulaire ci-joint (XLSX, 1.87 MB)(This hyperlink opens a new window) pour introduire la demande à l’Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances.

FORMULAIRE

Le prêteur envoie le formulaire à l'adresse électronique garantie.waarborg@minfin.fed.be(link sends e-mail) : 

  • le formulaire doit être entièrement complété ;
  • le formulaire doit être envoyé en format Excel avec en annexe :  
    • le formulaire signé par l'emprunteur et le prêteur en format PDF ;
    • les autres annexe demandées dans le formulaire.
  • le formulaire doit être sauvegardé sous le format suivant : yyyymmdd_xxxxxxxxxx.xlsx (année, mois, jour de la demande ; les 10 chiffres suivants correspondent au numéro BCE de l'emprunteur).

Cette demande a pour conséquence que les autres crédits octroyés à l'emprunteur dans le cadre de la garantie prévue par l'AR pourront être portés à la connaissance de l'Administration générale de la Trésorerie par la Banque nationale de Belgique.

TRAITEMENT DE LA DEMANDE

  • L'Administration générale de la Trésorerie transmet la demande au Conseil des ministres dans les dix jours ouvrables ;
  • Endéans ce délai, l'Administration générale de la Trésorerie rend un avis sur la demande à l'attention du Conseil des ministres ;
  • Le Conseil des ministres et/ou l'Administration générale de la Trésorerie peuvent à tout moment demander des informations complémentaires au prêteur ou à l'emprunteur.

NOTIFICATION DE LA DÉCISION

La décision est transmise au Roi pour la sanction royale, et est communiquée dans les cinq jour par l'Administration générale de la Trésorerie au prêteur et à l'emprunteur, par voie électronique aux adresses électroniques qu’ils ont communiquées dans le formulaire. La décision est également envoyée à la Banque nationale de Belgique.

Contexte

La propagation du coronavirus et les mesures combattant sa propagation, causent auprès d’un grand nombre d’entreprises structurellement saines et solvables, des problèmes de liquidité.

De leur côté, les établissements de crédit sont confrontés à une grande insécurité et à un risque de pertes de crédits plus élevé dans des nouveaux dossiers de crédit. Afin d’éviter une forte baisse de l’octroi de crédits à l’économie réelle et au secteur non marchand, ce qui causerait un dommage encore plus important, des mesures étatiques, qui aident à garantir le maintien d’octroi de crédits, sont préconisées. Des garanties d’Etat pour crédits constituent à cet égard la première ligne de défense.

Le gouvernement fédéral, la Banque nationale de Belgique et le secteur financier ont conclu un accord afin de maintenir l’octroi de crédits aux particuliers, aux indépendants et aux entreprises.

Cet accord se compose de deux piliers :

  • Le secteur financier s’engage à offrir un report de paiement sans frais, jusqu’au 30 septembre 2020, aux entreprises non financières, aux indépendants viables et aux emprunteurs hypothécaires qui connaissent des problèmes de paiement en raison du coronavirus ;
  • Le pouvoir fédéral a mis en place un régime de garantie, pour un total de 50 milliards d’euros, pour l’ensemble des nouveaux crédits et des nouvelles lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois que les banques octroient aux entreprises non financières et aux indépendants viables.

L’objectif central du régime de la garantie est de maintenir l’octroi de crédits à l’économie réelle et au secteur non-marchand.

Le régime de garantie est réglementé par l’AR du 14 avril 2020 portant octroi d’une garantie d’État pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus.

Principales fonctionnalités

Le régime est basé sur une approche par portefeuille. L’État ne garantit pas des crédits individuels, mais garantit des portefeuilles de crédits par établissement de crédit.

Le montant total de la garantie de 50 milliards d'euros est réparti en enveloppes entre un certain nombre d'établissements de crédit en tenant compte de leur part de marché au 31 décembre 2019. Chaque établissement de crédit peut constituer un portefeuille de nouveaux crédits garantis dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée.

La garantie d’Etat vaut de plein droit pour les crédits qui entrent dans son champ d’application. Il ne s’agit donc pas d’une réglementation « opt-in » ou « opt-out ».

Pour qu’un crédit entre dans le portefeuille garanti par l’Etat d’un prêteur, trois conditions prévues par l'arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'État pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus doivent être remplies. Il doit s’agir :

  1. d’un « crédit garanti », tel que défini à l’article 4 de l’AR ;
  2. octroyé par un « prêteur », tel que défini à l’article 5 de l’AR ;
  3. à un « emprunteur », tel que défini à l’article 6 de l’AR.

Le prêteur vérifie les conditions d’éligibilité du crédit au régime de garantie.

Ainsi, la garantie d’État s’applique aux crédits à court terme (maximum 12 mois) que les établissements de crédits octroient à des entreprises et indépendants à partir du 1er avril 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.

En outre, la garantie d’État ne s’applique qu’aux nouveaux financements. Les refinancements et renouvellements de crédits existants n’entrent pas dans le champ d’application.

Enfin, le crédit garanti octroyé par un prêteur est plafonné à 50 millions d'euros par emprunteur.

Toutefois, le Roi peut accorder une dérogation au plafond, conformément à la procédure décrite dans l'AM qui règle la procédure de demande dune dérogation au plafond du montant des crédits pouvant bénéficier de la garantie d'État.

Législation

Mesures de soutien – institutions financières

  • Votre déclaration CRS - Année civile 2019

    Comme chaque année, vous rentrerez prochainement votre déclaration CRS pour l'année civile 2019.

    Étant donné le contexte actuel, nous souhaitons vous informer qu'il a été décidé d’accorder une tolérance administrative exceptionnelle aux institutions financières. Les fichiers CRS pour l'exercice 2019 doivent être communiqués au SPF Finances au plus tard le 30 septembre 2020.

  • Votre déclaration FATCA - Année civile 2019

    Comme chaque année, vous rentrerez prochainement votre déclaration FATCA pour l'année civile 2019.

    Étant donné le contexte actuel, nous souhaitons vous informer qu'il a été décidé d’accorder une tolérance administrative exceptionnelle aux institutions financières. Les fichiers CRS pour l'exercice 2019 doivent être communiqués au SPF Finances au plus tard le 30 septembre 2020.

Actualités coronavirus

L'objectif de  cette courte brochure d'information "le processus d'importion...
Le règlement d'exécution (UE) 2020/568 du 24 avril 2020 (journal officiel L...
De nombreux masques de confort ont été importés ces dernières semaines, tels...
À partir du mardi 19/05/2020, un code national additionnel sera obligatoire...