Demandes d’extraits cadastraux de manière numérique

Au SPF Finances, nous étendons notre prestation de services numériques. Depuis le 1er novembre, vous pouvez demander vos extraits cadastraux en ligne. De nouveaux tarifs ont également entré en vigueur à partir de cette date.
 
Demander un extrait cadastral numérique
En tant que professionnel, vous pouvez introduire vos demandes via MyMinfin.
  1. Connectez-vous 
  2. Dans « Mon patrimoine », cliquez sur « extraits cadastraux en ligne » et parcourez les différentes étapes
Vous payez directement en ligne (Bancontact) et recevez l’extrait via MyMinfin.
 
Vous pouvez déléguer l’accès à vos employés via la gestion des gestionnaires d’accès.
  1. Vous désignez un gestionnaire d’accès principal pour le domaine « Finances »
  2. Ce gestionnaire d’accès principal peut ensuite octroyer des rôles « SPF FIN Extraits Cadastraux » via le système « Ma gestion des rôles e-Gov » (Gestion des invitations)
Nouveaux tarifs
Ci-dessous est repris le tableau comportant les nouveaux montants.
 
Les tarifs diffèrent selon la méthode d’introduction de la demande : via MyMinfin ou via le formulaire papier.
 
Nous vous recommandons désormais d’introduire vos demandes en ligne. Un extrait cadastral demandé via MyMinfin est plus avantageux que via le formulaire papier (1/4ième du prix) et le traitement se déroule plus rapidement.
 
Important : les données des propriétaires et les données parcellaires cadastrales sont également directement disponibles dans Consultimmo. Les données que vous obtenez via ce service Web ont la même valeur officielle que les données d'un extrait cadastral.
 
Plus d’extraits de plan
Nos services Extraits cadastraux ne délivrent plus d’extraits du plan.
 
Vous pouvez consulter le plan parcellaire cadastral gratuitement via l’application CadGIS et en faire une impression.
 
En outre, le plan parcellaire cadastral est aussi disponible comme open data.
 
Tarifs extraits cadastraux
Extrait des données propriétaires
Prix (€)
Prix via MyMinfin (€)
Copropriétaires dans un immeuble à appartements
40
10
Données du propriétaire d’une parcelle patrimoniale déterminée (sans mention du revenu cadastral)
20
5
Données du propriétaire d’une parcelle patrimoniale déterminée et des propriétaires des parcelles patrimoniales
 
 
        tenantes et aboutissantes
40
10
        dans un rayon de 50 m
40
10
        dans un rayon de 100 m
60
15
        dans un rayon de 200 m
130
32,5
        dans un rayon de 500 m
190
47,5
Extrait des données parcellaires
Prix (€)
Prix via MyMinfin (€)
Biens du demandeur
 
 
Liste complète des biens avec mention du revenu cadastral
20
0
Liste complète des biens sans mention du revenu cadastral
20
0
Liste partielle des biens avec mention du revenu cadastral
20
0
Liste partielle des biens sans mention du revenu cadastral
20
0
Biens d’un tiers
 
 
Liste complète des biens avec mention du revenu cadastral
20
5
Liste complète des biens sans mention du revenu cadastral
20
5
Liste partielle des biens avec mention du revenu cadastral
20
5
Liste partielle des biens sans mention du revenu cadastral
20
5
Attestations de revenu cadastral
 
 
Attestation pour réduction des droits d'enregistrement
20
5
Attestation pour restitution partielle des droits d'enregistrement
20
5
Attestation pour cession de bâtiment neuf sous régime TVA
20
5
Attestation de revenu cadastral non fixé
20
5
Divers
Prix (€)
Prix via MyMinfin (€)
Fiche d'expertise
0
0
Croquis de mutation, par croquis
110
110
Historique d’une parcelle plan ou patrimoniale sur base des croquis de mutation 
150
150
Liste des coordonnées d’un remembrement
190
190
Procès-verbal d'abornement des limites communales
190
190