Directives pour l'utilisation de l'attestation de résidence fiscale

  • Directives générales relatives à l’attestation de résidence :
    • Cette attestation peut uniquement être utilisée dans le cadre d’une procédure de remboursement du précompte mobilier retenu sur des dividendes d’origine belge. Elle ne peut pas être utilisée pour une diminution ou une exonération de précompte mobilier à la source.
    • Cette attestation n’est pas obligatoire. Elle a pour but de réduire la charge administrative si vous souhaitez soumettre plusieurs formulaires 276DIV. L’administration fiscale de votre lieu de résidence ne complète qu’une seule attestation par année de revenus. En d'autres termes, elle remplace la case IV (2e page) du formulaire 276DIV.
    • Cette attestation doit être annexée au formulaire 276DIV.
    • Par contre, vous devez remplir le formulaire 276DIV par paiement de dividende ou date de paiement et vous ne pouvez pas cumuler les paiements de dividendes par année des revenus sur le formulaire 276DIV.
  • Directives relatives à la case "Pour l'application de l'année des revenus" :
    • Dans cette case, vous devez remplir l'année des revenus qui se rapporte à l'année du paiement du dividende de votre (vos) formulaire(s) 276DIV.
      Exemple : l’année des revenus est 2019 si la date de mise en paiement du dividende est le 03.06.2019. 
    • Si vous avez déménagé dans un autre pays au cours de l'année des revenus, vous devez indiquer la période à laquelle se rapporte l’attestation de résidence.
      Exemple : du 01.01.2019 au 15.04.2019 inclus
       
  • Directives relatives à la case "Attestation des autorités fiscales de l’état de residence du bénéficiaire " :
    • L'administration fiscale de votre lieu de résidence doit attester cette case.
    • Si l’attestation de résidence a été certifiée, vous n'avez plus besoin de faire attester le formulaire 276DIV par l'administration fiscale de votre lieu de résidence. Vous pouvez annexer l’attestation de résidence certifiée à votre formulaire 276DIV.