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Expéditeur enregistré

Un expéditeur enregistré est la personne physique ou morale autorisée à expédier des marchandises soumises aux accises sous le régime de suspension de droits d'accise après leur mise en libre pratique (importation).

Attention : il ne peut pas détenir des marchandises soumises aux accises sous le régime de suspension de droits d'accise, mais uniquement les expédier.

  • Conditions

    • La constitution d'une garantie par lieu de mise en libre pratique en vue d’expédier des marchandises soumises aux accises au destinataire en Belgique ou dans un autre État membre ;
    • la tenue d'une comptabilité matières selon les règles en vigueur par lieu de mise en libre pratique .
  • Formulaire de demande

    La demande d'autorisation d'expéditeur enregistré doit être faite au moyen d'un formulaire spécifique disponible auprès du service compétent .

  • Document de transport

    Les marchandises soumises aux accises sont expédiées par l'expéditeur enregistré sous le couvert d'un e-AD (document administratif électronique) importation.  Cet e-AD est créé via l'EMCS (Excise Movement Control System) qui centralise tous les mouvements d'accises au niveau européen .

    Voir également Commentaire Expéditeur enregistré - établissement de l’e-AD importation