Expéditeur enregistré
Un expéditeur enregistré est la personne physique ou morale autorisée à expédier des marchandises soumises aux accises sous le régime de suspension de droits d'accise après leur mise en libre pratique (importation).
Attention : il ne peut pas détenir des marchandises soumises aux accises sous le régime de suspension de droits d'accise, mais uniquement les expédier.
Conditions
- La constitution d'une garantie par lieu de mise en libre pratique en vue d’expédier des marchandises soumises aux accises au destinataire en Belgique ou dans un autre État membre ;
- la tenue d'une comptabilité matières selon les règles en vigueur par lieu de mise en libre pratique .
Formulaire de demande
La demande d'autorisation d'expéditeur enregistré doit être faite au moyen d'un formulaire spécifique disponible auprès du service compétent .
Document de transport
Les marchandises soumises aux accises sont expédiées par l'expéditeur enregistré sous le couvert d'un e-AD (document administratif électronique) importation. Cet e-AD est créé via l'EMCS (Excise Movement Control System) qui centralise tous les mouvements d'accises au niveau européen .
Voir également Commentaire Expéditeur enregistré - établissement de l’e-AD importation