À partir du 01-05-2025, l’autorisation « Commerçant Alcool et Tabac » est mise en œuvre.

Elle remplace :

• l’autorisation « Alcool éthylique et boissons alcoolisées – Commerçant » ;
• la déclaration de profession « 108 » – Commerçant de tabacs manufacturés déjà mis à la consommation en Belgique (et la « 109 » correspondante) ;
• la déclaration de profession « 108 » – Commerçant de tabacs bruts (et la « 109 » correspondante) ;

et est également mise en œuvre pour les commerçants de produits assimilés aux tabacs manufacturés déjà mis à la consommation en Belgique.

La nouvelle autorisation remplace trois autorisations auparavant distinctes. Elle permet donc de simplifier l’enregistrement des commerçants concernés auprès de l’Administration générale des Douanes et Accises et, d’une manière générale, de clarifier la démarche pour ces commerçants.

Activités concernées

Les personnes suivantes doivent obligatoirement demander l’autorisation « Commerçant Alcool et Tabac », qu’elles soient ou non déjà titulaires d’une ou de plusieurs autorisations qu’elle remplace :

• les personnes qui font commerce d’alcool éthylique et/ou de boissons alcoolisées déjà mis à la consommation en Belgique ;
  ​​Attention  :
  • les établissements tels que les hôtels, restaurants et cafés, où les boissons alcoolisées sont uniquement consommées sur place, ne doivent pas être enregistrés via cette autorisation ;
  • par contre, si ces établissements proposent un service de vente à emporter et/ou de livraison à domicile d’alcool éthylique et/ou de boissons alcoolisées, ils doivent bien être enregistrés via cette autorisation ;
• les personnes qui font commerce de tabacs manufacturés (à savoir les cigarettes, cigares, tabac à fumer - tabac à rouler, blunts, tabac à pipe -, tabac pour pipe à eau et produits à base de cannabis) et/ou de produits assimilés aux tabacs manufacturés (à savoir les produits du tabac chauffés - pas encore autorisés - et les e-liquides) déjà mis à la consommation en Belgique ;
• les personnes qui font commerce de tabacs bruts (tabacs non manufacturés).

Procédure à suivre

Ces personnes doivent utiliser exclusivement le portail MyMinfin « Gestion et demande de vos autorisations en Douanes et Accises (KIS-SIC) » pour obtenir et gérer cette nouvelle autorisation.

Veuillez vous référer au  manuel « Autorisation Commerçant Alcool et Tabac » (PDF, 2.52 Mo).

Dès que la demande est validée, la délivrance, la modification et le retrait de cette nouvelle autorisation sont intégralement automatisés et instantanés.

Le titulaire d’une autorisation « Commerçant Alcool et Tabac » peut directement la consulter dans MyMinfin et, si nécessaire, la compléter / modifier, de manière autonome. Il peut également faire appel à un mandataire (comptable, secrétariat social, etc.) pour demander et gérer son autorisation.

Période de transition

Une période de transition est prévue du 01-05-2025 au 31-10-2025 inclus.

Pour le 01-11-2025 au plus tard, soit à l’issue de la période de transition, tous les commerçants concernés doivent être titulaires d’une autorisation « Commerçant Alcool et Tabac ».

Cadre légal

Voir FisconetPlus.