Mise à la consommation de produits soumis à accise et paiement
Quand les droits d'accises deviennent-ils exigibles ?
Les droits d'accise sont dus au moment de la mise à la consommation en Belgique.
Principe : à la sortie du régime de suspension de droits d'accises.
Exceptions / cas spécifiques pour la mise à la consommation de produits soumis à accise et le paiement
- Voir les régimes spécifiques : exigibilité des droits d'accise à la réception de produits soumis à accise pour lesquels les droits d'accise ont déjà été acquittés dans un autre État membre, ventes à distance, paiements des suppléments en matière de produits énergétiques,.....
- voir la législation spécifique (tabacs manufacturés, charbon, gaz naturel, électricité, produits énergétiques).
Comment mettre les produits soumis à accise à la consommation et payer les droits ?
En déposant une déclaration de mise à la consommation AC4 via l'application web PLDA (PaperLess Douanes et Accises).
Introduction d’un AC4 pour la mise à la consommation de produits soumis à accise et le paiement des droits
Principes :
- En cas de mise à la consommation à partir d'un entrepôt fiscal : au plus tard le jeudi de la semaine suivant la semaine de mise à la consommation des produits soumis à accise.
- A la réception par le destinataire enregistré (à titre temporaire) : au plus tard le jeudi de la semaine suivant la semaine de réception des produits soumis à accise.
- À la réception par le destinataire certifié (à titre temporaire) : au plus tard le jeudi de la semaine suivant la semaine de réception des produits soumis à accise.
- En cas de vente à distance : au plus tard le jeudi de la semaine suivant la semaine de réception des produits soumis à accise.
Cas particuliers : voir législation spécifique
Paiement lors de la mise en consommation des produits soumis aux accises
Principe : au moment de l’introduction de la déclaration de mise à la consommation AC4, sauf dans le cas d’un report de paiement.
Introduction d’un AC4 pour la mise à la consommation en exonération de produits soumis à accise
Une déclaration de mise à la consommation AC4 doit être introduite lors de la mise à la consommation à taux nul ou en exonération d’accises - voir législation spécifique.
